Traduction de «Dispenser le témoin de prêter serment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispenser le témoin de prêter serment
exempt a witness from taking the oath

dispenser de prêter serment
exempt from taking the oath

Mandat de dépôt contre un témoin qui refuse de prêter serment ou de témoigner
Warrant of Committal of Witness for Refusing to be Sworn or to Give Evidence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les comités peuvent également faire rapport de cas d’outrage, par exemple de comportement irrespectueux à l’endroit de l’autorité ou des activités d’un comité, d’intimidation de députés ou de témoins, de refus de témoins de prêter serment ou de mensonge de la part de témoins devant un comité.
Committees could report on instances of contempt, such as behaviour showing disrespect for the authority or activities of a committee, the intimidation of members or witnesses, or witnesses refusing to be sworn or lying to the committee.

(14) Comme les témoignages doivent avoir une valeur probante optimale, les commissions d'enquête devraient également avoir le droit d'exiger des témoins qu'ils déposent sous serment. Cependant, eu égard au fait que témoigner sous serment n'est pas une procédure pratiquée dans tous les systèmes juridiques nationaux de l'Union européenne, il n'y aurait pas lieu d'obliger les témoins à prêter serment.
(14) Given the need to ensure the highest evidential value of testimonies, committees of inquiry should also have the right to request witnesses to testify under oath; however, having regard to the fact that testifying under oath is not a procedure employed in every national legal system in the Union, witnesses should not be obliged to take the oath.

Encore une fois, comme je l'ai indiqué dans ma déclaration d'ouverture, le comité a décidé que tous les témoins devront prêter serment, et je vais donc demander au greffier de bien vouloir procéder maintenant à l'assermentation des témoins.
Again, as I indicated in my opening statement, the committee has made a policy decision to swear everyone in, so I'm going to ask the clerk to swear the witnesses in at this point in time.

Nous ne sommes pas un tribunal, monsieur le président et, si nous nous engageons dans cette voie, c'est-à-dire que nous obligeons les témoins à prêter serment — parce que cela amène alors à évoquer le parjure —, vous aurez une autre question à résoudre et dont le comité n'a jamais été saisi, qui est de savoir si nous devons donner à nos témoins les services d'un avocat.
We are not a court of law, Mr. Chairman, and if we're going to go that route, which is to have people take oaths—because you're then invoking perjury—you'll have an ultimate question that this committee has never dealt with, which perhaps we'll have to, and that is, whether or not we'll be providing counsel to our witnesses.

Donc, par souci de justice naturelle et de simple courtoisie, nous devons procéder comme à l'habitude, c'est-à-dire ne pas demander aux témoins de prêter serment. Puis-je vous demander, monsieur Bélanger, si vous proposez alors d'abroger la motion du sous-comité?
Can I ask, then, Monsieur Bélanger, if what you're proposing is that we rescind the motion of the subcommittee?

5. appelle une nouvelle fois le président Musharraf à se conformer au verdict de la Cour suprême - lorsque celle-ci aura été rétablie - sur le caractère constitutionnel de son élection à la présidence; l'invite à renoncer à son poste de chef des armées avant de prêter serment pour un nouveau mandat présidentiel et avant que la dispense parlementaire l'autorisant à occuper des fonctions civiles et militaires n'arrive à expiration, le 15 novembre 2007;
5. Reiterates its call on President Musharraf to respect the verdict of the Supreme Court − once it is reinstated − on the constitutionality of his election as President; calls on President Musharraf to renounce his position as head of the army before taking his oath for a new presidential term and before the parliamentary dispensation for him to hold both civil and military office expires on 15 November 2007;

5. appelle une nouvelle fois le président Musharraf à se conformer au verdict de la Cour suprême ‑ lorsque celle-ci aura été rétablie ‑ sur le caractère constitutionnel de son élection à la présidence; l'invite à renoncer à son poste de chef des armées avant de prêter serment pour un nouveau mandat présidentiel et avant que la dispense parlementaire l'autorisant à occuper des fonctions civiles et militaires n'arrive à expiration, le 15 novembre 2007;
5. Reiterates its call on President Musharraf to respect the verdict of the Supreme Court - once it is reinstated - on the constitutionality of his election as President; calls on President Musharraf to renounce his position as head of the army before taking his oath for a new presidential term and before the parliamentary dispensation for him to wear both civilian and military hats expires on 15 November 2007;

Alors que notre objectif était de déterminer si la CIA avait eu recours à des moyens illégaux dans le cadre de sa lutte contre le terrorisme, nous n’étions pas habilités, contrairement aux tribunaux, à faire prêter serment aux témoins auditionnés.
While it was our objective to establish whether the CIA had been using unlawful means in fighting terrorism, unlike a court of law we were not able to interview witnesses under oath.

Nous reconnaissons qu'en vertu de la Loi sur le Parlement, tout comité parlementaire jouit des privilèges, de l'immunité et des pouvoirs de la Chambre, qui a constitué le comité, y compris le pouvoir de convoquer des témoins à comparaître, le pouvoir d'exiger des témoins de prêter serment, et le pouvoir de forcer un témoin à répondre à toutes les questions posées par le comité.
It is acknowledged that under the law of Parliament a parliamentary committee has the privileges, immunities, and powers of the House, which has constituted the committee, including the power to summon witnesses to appear, the power to require a witness to take oath, and the power to compel witnesses to answer all questions put by the committee.