Traduction de «Dispenser de tout règlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispenser une personne de tout règlement [ dispenser de tout règlement ]
exempt a person from any regulation [ exempt from any regulation ]

Règlement sur la dispense d'un règlement municipal d'Inuvik
Inuvik By-Law Exemption Order

Arrêté sur la dispense d'un règlement municipal de Sachs Harbour
Sachs Harbour By-Law Exemption Order

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

dispenses en matière de réglementation des changes
currency exemptions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est possible de dispenser les tout petits producteurs, étant donné que l'ensemble de leur production représente un volume relativement modeste de la production communautaire.
Very small producers may be exempted from making declarations as their total production accounts for a very small percentage of Community production.

Les documents publics relevant du présent règlement et leurs copies certifiées conformes sont dispensés de toute forme de légalisation et de formalité similaire.
Public documents covered by this Regulation and their certified copies shall be exempt from all forms of legalisation and similar formality.

On a aussi signalé à la Société que le parcours législatif de la loi et les débats parlementaires que l'adoption de la Loi sur la Société canadienne des postes a suscités indiquent que tout règlement dont l'objet est de dispenser la Société de l'obligation qu'elle a d'adopter toutes les majorations de tarif dans le cadre de règlements, de les soumettre à l'approbation du gouverneur en conseil et de les faire ensuite enregistrer et publier conformément à la Loi sur les textes réglementaires revient de la part de la Société à un exercice inusité et inattendu des pouvoirs et contrevient ainsi aux critères d'examen du comité.
As further ground, it was also suggested to the corporation that the legislative history of the act and the parliamentary debates that accompanied the passage of the Canada Post Corporations Act indicated that a regulation that did away with the obligation to adopt each particular rate at each particular time by means of a regulation that is made by the corporation, approved by the Governor in Council, and registered and published in accordance with the statutory instruments Act, was simply an unusual and unexpected use of the power and contravened the committee's scrutiny criteria.

a) le placement fait l'objet d'une dispense aux termes du droit canadien des valeurs mobilières; b) l'émetteur de la valeur mobilière est un émetteur assujetti depuis au moins dix-huit mois, et n'est pas en défaut à l'égard d'une exigence de la présente loi ou des règlements et le vendeur, à moins qu'il n'en soit dispensé par les règlements :
(a) the distribution is exempted by Canadian securities law; or (b) the issuer of the security is a reporting issuer and has been a reporting issuer for at least eighteen months and is not in default of any requirement of this Act or the regulations and the seller, unless exempted by the regulations,

Les documents transmis ou délivrés en vertu de la présente convention sont dispensés de toute légalisation ou de toute formalité analogue, y compris une apostille.
All documents forwarded or delivered under this Convention shall be exempt from legalisation or any analogous formality, including an Apostille.

Les documents transmis ou délivrés en application de la convention sont dispensés de toute légalisation ou de toute formalité analogue.
All documents forwarded or delivered under this Convention shall be exempt from legalisation or any analogous formality.

Si l’officier de liaison de la délégation des services de police en visite le souhaite, les services de police du pays organisateur devraient le dispenser de tout contact avec les médias.
The police force of the organising country should shield the liaison officer of the visiting police delegation from any contact with the media, if the liaison officer so wishes.

Si le comité peut se dispenser de toutes ces choses, alors la Chambre peut se dispenser d'en faire beaucoup d'autres, y compris la première, la deuxième et la troisième lectures.
If the committee can dispense with all of those things, then the chamber can dispense with a whole bunch of other things, including first, second and third readings.

Le traitement final par valorisation ou élimination devra donc être prouvé avant que le transfert puisse être considéré comme achevé et, dès lors, dispensé de tout nouveau contrôle dans le cadre de ce régime.
Final treatment in terms of final recovery and disposal must thus be proven before the shipment can be considered completed and thus “released” from further controls under this regime.

On change les règles en disant que «le gouverneur en conseil peut, par règlement, soustraire au processus réglementaire tout règlement et catégorie de règlement qui, en vertu de la loi, était dispensé d'examen, d'enregistrement ou de publication avant l'abrogation de celle-ci».
The rules are changed by saying: ``The Governor in Council may, by regulation, exempt from the application of the regulatory process a regulation or class of regulations that was prescribed under- the- Act as exempt from examination, registration or publication under that Act immediately before its repeal''.