Traduction de «Dispense octroyée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispense octroyée
authorised release (of obligations)

dispenser de la preuve | dispenser de l'observation | dispenser de l'observation (d'une règle)
dispense

placement avec dispense de prospectus | placement dispensé de prospectus | placement dispensé
exempt offering

marque de dispense d'agrément CEE et de dispense de vérification CEE
mark of exemption from EEC pattern approval and from EEC verification

au bénéfice d'une dispense de visa | dispensé de l'obligation du visa
exempted from the visa requirement | through exemption from the visa requirement

placement avec dispense de prospectus | placement dispensé de prospectus
exempt offering | exempt offering of securities

dispenser quelqu'un de quelque chose | se dispenser de
dispense with

Dispense - Classe A permis d'entreposage de charges d'explosifs [ Permis d'entreposage de charges d'explosifs (Dispense - Classe «A») ]
Class A Waiver Explosives Storage Licence [ Explosive Storage Licence (Class A - Waiver) ]

étranger non soumis à l'obligation de visa | étranger dispensé de l'obligation du visa
alien not subject to a visa requirement

autorisation de dispenser une formation à la pratique professionnelle
license authorising a vocational school to provide practical training within the framework of an entirely school-based VET programme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par l'intermédiaire de partenariats avec des organismes communautaires et l'Agence de santé publique du Canada, des subventions et des contributions sont octroyées à des professionnels de la santé publique et à des organismes communautaires, entre autres, pour atténuer ces facteurs de risque et dispenser des programmes dans la collectivité en vue de répondre aux besoins.
Through partnerships with community organizations and the Public Health Agency of Canada, grants and contributions are made available to public health professionals, community organizations, et cetera, to address some of those risk factors and to work with the population in a community setting to address those needs.

On recense d’autres bonnes pratiques, comme la scolarisation des enfants toute la journée, instaurée en Bulgarie et en Slovaquie, ou les activités extrascolaires prévues spécialement pour les enfants défavorisés en Hongrie; le recours à des médiateurs en Finlande; la prise en compte de la culture rom dans les programmes d’enseignement en Slovaquie et en Hongrie, l’apport d’un soutien linguistique en Bulgarie et en France, et la dispense d’une éducation bilingue (romani-roumain); la préparation des enseignants en langue romani en Roumanie, et la formation d’enseignants en Slovaquie, en Hongrie et en Bulgarie; sans oublier la possibilité de réserver des places aux Roms dans les universités publiques en Roumanie (555 places leur avaient été octroyées pour l’année universitaire 2010-2011 et 564 places pour l’année 2012-2013.)
Other good practices include: all day schooling in Bulgaria and Slovakia or after-school activities provided specifically for disadvantaged children in Hungary; the use of mediators in Finland; the inclusion of Roma culture in curricula in Slovakia and Hungary, providing language support in Bulgaria and France, providing bilingual education (Romani-Romanian); preparing Romani language teachers in Romania, and teacher training in Slovakia, Hungary and Bulgaria; and dedicating places for Roma for admission to public universities in Romania (in the academic year 2010/11, 555 places were granted, and in 2012/13, 564 places).

Une telle dispense est octroyée sans préjudice du droit d'accès des consommateurs à un compte de paiement assorti de prestations de base.
Any such a waiver shall be made without prejudice to the right of access by consumers to payment account with basic features.

Les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale seront complétées par un règlement général d'exemption par catégorie modifié (attendu pour la fin de 2013), qui, conjointement avec la règle de minimis, les aides octroyées dans le cadre des régimes existants, les aides octroyées à des projets pour la prestation de SIEG conformément à la décision de la Commission relative aux services d'intérêt économique général et les aides auxquelles s'applique le règlement n° 1370/2007, créera un groupe de dérogations dispensant de l'obligation de notification préalable.
The RSAG will be supplemented by amended General Block Exemption Rules (expected at the end of 2013), which together with de minimis rule, aid granted under existing schemes, aid for projects entrusted as SGEI in accordance to Commission’s SGEI decision and aid to which Regulation 1370/2007 applies create a group of exemptions from the prior notification.

Parmi les récipiendaires des subventions octroyées, j'aimerais citer quelques noms: Cathy Vaillancourt, de l'Institut Armand-Frappier, qui a récemment obtenu une subvention pour étudier l'effet des déterminants socioéconomiques et la situation linguistique sur la santé de la femme enceinte et de l'enfant qui naîtra, le but étant d'améliorer la qualité de la vie de la mère et de l'enfant; Steve Kisely, de l'Université de Dalhousie, et son équipe étudient la qualité des services en matière de santé mentale dispensés en français en Nouvelle-Écosse; enfin, Anne Leis, de l'Université de la Saskatchewan, mène une étude sur les facteurs sociaux, environnementaux et culturels qui influencent les disparités en santé des francophones en situation minoritaire.
Grant recipients include Cathy Vaillancourt, of the Institut Armand-Frappier, who recently was awarded a grant to study the effect of socio-economic determinants and language status on the health of pregnant women and their future child, the idea being to improve the quality of life of both the mother and her child; Steve Kisely, from Dalhousie University, and his team are studying the quality of mental health services provided in French in Nova Scotia; finally, Anne Leis of the University of Saskatchewan is conducting a study on the social, environmental and cultural factors that affect health disparities among minority-status Francophones.

2. La dispense de garantie octroyée en application de l’article 62, paragraphe 2, ne s’applique pas aux marchandises qui sont considérées comme présentant des risques de fraude accrus.
2. The guarantee waiver authorised in accordance with Article 62(2) shall not apply to goods which are considered to present increased risks of fraud.

La Commission souligne que, selon la jurisprudence de la Cour de justice, l'autorisation doit être octroyée lorsque le traitement requis ne peut être dispensé dans l'État de résidence dans un délai acceptable sur le plan médical compte tenu de l'état de santé de la personne et de l'évolution probable de la maladie.
The Commission wishes to point out that, in accordance with the case-law of the Court of Justice, authorisation must be granted when the treatment required cannot be provided in the state of residence within an acceptable period of time in medical terms, taking into account the person’s current state of health and the likely progression of the illness.

Votre rapporteur estime par conséquent qu'il y a lieu d'adopter des mesures visant à faciliter et à encourager la reconversion de ces navires de pêche, comme celles qui consistent à les dispenser de respecter certaines dispositions, notamment l'obligation de rembourser les aides à la construction ou à la modernisation qui ont été octroyées au cours des dix années antérieures ainsi que les aides à l'arrêt temporaire d'activité accordées dans le cadre de l'IFOP.
The rapporteur therefore considers it appropriate to adopt measures to facilitate and promote the conversion of these fishing vessels, such as the proposal to make these vessels exempt from complying with certain provisions, in particular the obligation to reimburse aid for construction or modernisation received in the previous ten years, along with aid for the temporary cessation of activities granted under the FIFG.

Cette aide, qui permettra de dispenser une formation à la sécurité, de fournir des informations sur la localisation des bombes et des mines terrestres non explosées et de procéder au déminage de champs de mines, est octroyée par l'intermédiaire de l'Office humanitaire de la Commission (ECHO), placé sous la responsabilité du commissaire Poul Nielson.
Funds allocated via the Commission's Humanitarian Aid Office (ECHO), which comes under the responsibility of Commissioner Poul Nielson, will provide safety training, information on the location of such unexploded landmines and bombs and some minefield clearance.