Traduction de «Dispense des obligations du service national actif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispense des obligations du service national actif
draft exemption | exemption

Les services gériatriques dispensés dans les hôpitaux de soins actifs
Geriatric Services in Acute-Care Hospitals

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est dans le but de favoriser ou de permettre l'accomplissement de la mission d'intérêt général que des obligations de service public spécifiques peuvent être imposées par l'autorité publique à l'organisme de production du service, par exemple en matière de transport terrestre, aérien ou ferroviaire, ou en matière d'énergie. Ces obligations peuvent s'exercer à l'échelon national ou régional.
Public service obligations may be imposed by the public authorities on the body providing a service (airlines, road or rail carriers, energy producers and so on), either nationally or regionally.

7. Eu égard à certaines obligations qui incombent aux États membres en vertu d’accords et conventions internationaux conclus par la Communauté avant l’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 539/2001, qui impliquent de déroger aux règles communes sur les visas, le présent règlement introduit une disposition autorisant les États membres à dispenser des prestataires de services de l’obligation de visa pendant leur séjour, dans la mesure nécessaire au respect de ces obligations.
7. Having regard to certain obligations on the Member States under international agreements concluded by the Community before the entry into force of Regulation (EC) No 539/2001 which imply the need to derogate from the common visa rules, this Regulation introduces a provision allowing Member States to exempt persons providing services during their stay from the visa requirement, to the extent necessary to respect those obligations.

La Commission propose donc d’introduire à l’article 4 une disposition autorisant les États membres à dispenser les prestataires de services de l’obligation de visa, dans la mesure nécessaire au respect des obligations internationales contractées par la Communauté avant l’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 539/2001.
Therefore, the Commission proposes the introduction in Article 4 of a provision allowing Member States to exempt service providers from the visa requirement, to the extent necessary to respect international obligations concluded by the Community before the entry into force of Regulation (EC) No 539/2001.

Lorsqu’une entreprise désignée pour fournir un service universel, tel que visé à l’article 4 de la directive 2002/22/CE (directive «service universel»), choisit de céder une partie importante, eu égard à son obligation de service universel, ou la totalité de ses actifs de réseau d’accès local sur le territoire national à une entité juridique distincte appartenant en définitive à un propriétaire différent, l’autorité réglementaire nationale devrait évaluer les incidences de la transaction envisagée afin d’assurer la continuité des obligations de service universel sur la totalité ou certaines parties du territoire national.
When an undertaking designated to provide universal service, as identified in Article 4 of Directive 2002/22/EC (Universal Service Directive), chooses to dispose of a substantial part, viewed in light of its universal service obligation, or all, of its local access network assets in the national territory to a separate legal entity under different ultimate ownership, the national regulatory authority should assess the effects of the transaction in order to ensure the continuity of universal service obligations in all or parts of the national territory.

pour les mêmes éléments du service universel ou parties du territoire national, imposer des obligations de service universel et, dans le même temps, l’obligation de contribuer financièrement à un mécanisme de partage des coûts,
for the same elements of the universal service or parts of the national territory, impose universal service obligations and, at the same time, financial contributions to a sharing mechanism,

—pour les mêmes éléments du service universel ou parties du territoire national, imposer des obligations de service universel et, dans le même temps, l’obligation de contribuer financièrement à un mécanisme de partage des coûts,
—for the same elements of the universal service or parts of the national territory, impose universal service obligations and, at the same time, financial contributions to a sharing mechanism,

Par exemple, lorsque des moyens de transport (comme du matériel roulant ferroviaire ou des autobus) ou d’autres actifs ou services nécessaires à l'obligation de service public (bureaux, personnel, gares, etc.) sont utilisés à la fois pour le service public et les activités commerciales, les coûts afférents à chaque élément doivent être répartis entre les deux types d'activités en fonction de leur poids relatif dans le total des prestations de transport fournies par l'entreprise de transport.
For example, when means of transport (such as rail rolling stock or buses) or other assets or services needed to discharge the public service obligation (such as offices, personnel or stations) are shared between public service and commercial activities, the costs of each must be allocated to the two different types of activities in proportion to their relative weight in the overall transport services provided by the transport undertaking.

Les États membres peuvent décider de rendre accessibles au public, sur le territoire national, des services additionnels, à l'exception des services qui relèvent des obligations du service universel définies dans le chapitre II, mais, dans ce cas, aucun mécanisme de compensation impliquant la participation d'entreprises spécifiques ne peut être imposé.
Member States may decide to make additional services, apart from services within the universal service obligations as defined in Chapter II, publicly available in its own territory but, in such circumstances, no compensation mechanism involving specific undertakings may be imposed.