Traduction de «Dispense de la protection par signaleur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispense de la protection par signaleur [ dispense de la protection par signaux mobiles ]
relief of flag protection

Dispense de la protection par signaleur [ Modèle U ]
Relief of Flag Protection [ Form U ]

protection arrière par signaleur [ protection par signaleur à l'arrière ]
rear flag protection

protection par signaleur
flagman protection

protection arrière par signaleur
rear flagman

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

dispenser des conseils, sur demande, en ce qui concerne l'analyse d'impact relative à la protection des données et vérifier l'exécution de celle-ci en vertu de l'article 27.
to provide advice where requested as regards the data protection impact assessment and monitor its performance pursuant to Article 27.

dispenser des conseils, sur demande, en ce qui concerne l'analyse d'impact relative à la protection des données et vérifier l'exécution de celle-ci en vertu de l'article 35.
to provide advice where requested as regards the data protection impact assessment and monitor its performance pursuant to Article 35.

53. Si l’écoutille d’une cale profonde de plus de 1,52 m n’est pas munie d’une hiloire fixée à demeure d’une hauteur suffisante pour protéger le gardien d’écoutille ou signaleur, il sera érigé un ouvrage provisoire assurant la protection nécessaire.
53. Where a hatch leading to a hold more than 1.52 m in depth is not fitted with a permanent hatch coaming of a height sufficient for the protection of a hatch tender or signaller, a temporary structure sufficient to give the protection required shall be erected.

Les actions visant à fournir une meilleure information, à dispenser une formation spécialisée, y compris des études de droit comparé, et à apporter une assistance technique et scientifique contribuent fortement à protéger les intérêts financiers de l’Union et, dès lors, à atteindre un niveau équivalent de protection dans l’ensemble de l’Union.
Activities with the aim of providing better information, specialised training, including comparative law studies and technical and scientific assistance, help significantly to protect the financial interests of the Union and at the same time to attain an equivalent level of protection across the Union.

Et même si le paragraphe 41.16(2) du projet de loi C-11 accorde une dispense à ceux qui offrent des services ou fabriquent des produits destinés à contourner les mesures techniques de protection en vue de produire d'autres formats, cette dispense n'est accordée que dans la mesure où les services ou les outils en question ne nuisent pas indûment au fonctionnement de la mesure technique de protection.
Even though proposed subsection 41.16(2) of Bill C-11 also provides an exemption to those offering services or manufacturing products for the purpose of circumventing TPMs in order to produce alternative formats, that exemption is granted only to the extent that the services or tools do not unduly impair the technological protection measure.

Cependant, après le refus d'un employé de travailler en mars 2007, une procédure de dégagement de la voie a été négociée pour les employés travaillant dans une zone à voies multiples, limitant à 30 milles par heure la vitesse des trains traversant un chantier si des aires de dégagement sûres à distance de protection par signaleur ne sont pas disponibles.
However, subsequent to an employee's work refusal in March 2007, and based on his concern, a work-clearing procedure agreement was negotiated for employees working on multi-track territory, restricting the speed of trains passing a work site to a maximum of 30 miles per hour if safe clearing areas are not available within flagging limits.

Un employé syndiqué assure la protection en ce qui concerne les signaleurs rouges.
The protecting person for the red flags is a unionized employee.

La protection est assurée par le biais d’un système de signaleurs.
The way they're protected is through a flagging system.

Tout financement apporté au titre du présent instrument ne porte pas préjudice à la responsabilité qui incombe aux États membres de protéger les personnes, les biens et l'environnement sur leur territoire contre des catastrophes et ne les dispense pas de doter leurs systèmes de protection civile des capacités nécessaires pour faire face comme il convient aux catastrophes d'une ampleur et d'une nature auxquelles il est raisonnable de s'attendre et de se préparer.
Any financing provided under the Instrument shall not affect the responsibility of the Member States to protect people, property and the environment on their territory against disasters and shall not release Member States from their duty to endow their civil protection systems with sufficient capabilities to enable them to cope adequately with disasters of a magnitude and nature that can reasonably be expected and prepared for.

Toutes les entreprises d’investissement fournissant des services d’investissement doivent être membre de ce(s) système(s) (peuvent être dispensés les établissements de crédit qui appartiennent déjà à un système de protection qui garantit une protection au moins équivalente à celle d’un système d’indemnisation et qui remplissent certaines conditions spécifiques).
All investment firms supplying investment services must belong to such a scheme (credit institutions may be exempted provided that they already belong to a scheme which guarantees protection at least equivalent to that provided under a compensation scheme and that they fulfil certain specific conditions).