Traduction de «Discrimination présumée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

discrimination présumée
alleged discrimination

lutte contre la discrimination [ discrimination | traitement discriminatoire ]
anti-discriminatory measure [ anti-discrimination Act | discrimination | discriminatory treatment | measures to combat discrimination ]

présumée infraction [ infraction présumée | prétendue infraction ]
alleged offence [ alleged offense ]

Avis de la taxation présumée des comptes et de la libération présumée du syndic
Notice of deemed taxation of trustee's accounts and deemed discharge of trustee

discrimination dans l'emploi | discrimination au travail | discrimination en emploi | discrimination dans l'embauche
employment discrimination | discrimination in employment | job discrimination

discrimination basée sur la nationalité [ discrimination des étrangers ]
discrimination on the basis of nationality [ discrimination against foreigners ]

discrimination fondée sur l'âge [ âgisme | discrimination à l’encontre des personnes âgées ]
age discrimination [ ageism | agism | discrimination based on age ]

discrimination en raison du sexe | discrimination fondée sur le sexe | discrimination sexuelle
discrimination based on sex | gender discrimination | sex discrimination | sexual discrimination

discrimination fondée sur la langue | discrimination basée sur la langue | discrimination linguistique
language-based discrimination | language discrimination | linguicism | linguism

discrimination systémique | discrimination institutionnelle | discrimination structurelle
systemic discrimination | institutionalised discrimination | structural discrimination

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces investissements seraient équivalents au montant estimé de la discrimination présumée.
Those investments would be equivalent to the estimated amount of alleged discrimination.

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le mercredi 21 novembre 2007 à examiner des cas de discrimination présumée dans les pratiques d'embauche et de promotion de la Fonction publique fédérale et à étudier la mesure dans laquelle les objectifs pour atteindre l'équité en matière d'emploi pour les groupes minoritaires sont réalisés, demande respectueusement qu'il soit autorisé à embaucher tout conseiller juridique et personnel technique, de bureau ou autre dont il pourrait avoir besoin, aux fins de ses travaux.
Your committee, which was authorized by the Senate on Wednesday, November 21, 2007, to examine cases of alleged discrimination in the hiring and promotion practices of the Federal Public Service and to study the extent to which targets to achieve employment equity for minority groups are being met, respectfully requests that it be empowered to engage the services of such counsel, technical, clerical and other personnel as may be necessary for the purpose of such study.

Budget et autorisation d'embaucher du personnel—L'étude sur la discrimination présumée dans les pratiques d'embauche et de promotion et sur l'équité en matière d'emploi pour les groupes minoritaires au sein de la fonction publique fédérale—Présentation du rapport du comité
Budget and Authorization to Engage Services—Study on Cases of Alleged Discrimination in Hiring and Promotion Practices and Employment Equity for Minority Groups in Federal Public Service—Report of Committee Presented

Autorisation au comité d'examiner des cas de discrimination présumée dans les pratiques d'embauche et de promotion et l'équité en matière d'emploi pour les groupes minoritaires dans la Fonction publique fédérale et à recevoir les mémoires reçus et les témoignages entendus lors des sessions précédentes
Committee Authorized to Study Cases of Alleged Discrimination in Hiring and Promotion Practices and Employment Equity for Minority Groups in Federal Public Service and Refer Papers and Evidence from Previous Sessions

En cas de discrimination salariale présumée, dans certains États membres, l’employeur est tenu de fournir au travailleur des informations sur les rémunérations, qui permettent d’apprécier s’il y a eu discrimination[76].
In cases of alleged pay discrimination, in some Member States the employer is obliged to provide the employee with information on pay, which helps to assess whether there has been discrimination[76].

La Commission européenne a décidé de clore une enquête sur Air France concernant une discrimination présumée à l'encontre de SABRE, un système informatisé de réservation (SIR) américain, après que la compagnie aérienne française a adopté un code de bonne conduite garantissant à SABRE, ainsi qu'aux autres SIR, des conditions équivalentes à celles consenties au système Amadeus, dont elle est copropriétaire.
The European Commission has decided to close an investigation of Air France for alleged discrimination against SABRE, an American computerised reservation system (CRS), after the French airline agreed to a code of good behaviour offering SABRE equivalent terms to those offered to its partly owned CRS Amadeus, as well as to other CRSs.

1. Les États membres veillent à ce que des procédures judiciaires et/ou administratives, y compris, lorsqu'ils l'estiment approprié, des procédures de conciliation, visant à faire respecter les obligations découlant de la présente directive soient accessibles à toutes les personnes qui s'estiment lésées par le non-respect à leur égard du principe de l'égalité de traitement, même après que les relations dans lesquelles la discrimination est présumée s'être produite se sont terminées.
1. Member States shall ensure that judicial and/or administrative procedures, including where they deem it appropriate conciliation procedures, for the enforcement of obligations under this Directive are available to all persons who consider themselves wronged by failure to apply the principle of equal treatment to them, even after the relationship in which the discrimination is alleged to have occurred has ended.

Les pays de l'UE veillent à ce que des procédures judiciaires et/ou administratives soient accessibles à toutes les personnes qui s'estiment lésées par le non-respect à leur égard du principe de l'égalité de traitement, même après que les relations dans lesquelles la discrimination est présumée s'être produite se sont terminées.
EU countries are obliged to ensure that judicial and/or administrative procedures are available to all people who consider themselves wronged by a failure to apply the principle of equal treatment to them.

Les États membres devaient transposer les dispositions détaillées de la directive en matière de respect des droits, notamment l'obligation de faire peser la charge de la preuve sur la partie défenderesse dès lors que la victime présumée a présenté des faits qui permettent de supposer l'existence d'une discrimination.
The Member States had to introduce the detailed provisions set out in the Directive concerning the enforcement of rights, including the requirement that the burden of proof rests with the defendant once the alleged victim has presented facts from which discrimination may be presumed.

Ces fonctionnaires peuvent également soumettre à la Commission canadienne des droits de la personne les cas de discrimination présumée touchant la parité salariale entre les hommes et les femmes.
These officials may also submit cases of alleged discrimination relating to wage parity between men and women to the Canadian Human Rights Commission.