Traduction de «Discrimination injustifiable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

discrimination injustifiée [ discrimination injustifiable ]
unjustifiable discrimination

sans délai excessif | sans délai indu | sans délai injustifié | sans retard injustifié | sans retard inutile
without undue delay

harcèlement injustifié | harcèlement injustifié (des témoins)
undue harassment

embarras injustifié | embarras injustifié (des témoins)
undue embarrassment

lutte contre la discrimination [ discrimination | traitement discriminatoire ]
anti-discriminatory measure [ anti-discrimination Act | discrimination | discriminatory treatment | measures to combat discrimination ]

congédiement abusif [ congédiement injustifié | renvoi injustifié ]
wrongful dismissal

discrimination sexuelle [ discrimination fondée sur le sexe | discrimination selon le sexe | discrimination par le sexe | discrimination de genre ]
gender discrimination [ sex discrimination | sexual discrimination | gender-based discrimination ]

discrimination dans l'emploi | discrimination au travail | discrimination en emploi | discrimination dans l'embauche
employment discrimination | discrimination in employment | job discrimination

discrimination fondée sur l'âge [ âgisme | discrimination à l’encontre des personnes âgées ]
age discrimination [ ageism | agism | discrimination based on age ]

discrimination basée sur la nationalité [ discrimination des étrangers ]
discrimination on the basis of nationality [ discrimination against foreigners ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans l’attente de l’application desdites règles, sans préjudice de la nécessité de garantir la sécurité des opérations de paiement et la protection des consommateurs contre les risques de fraude démontrables, il convient que les États membres, la Commission, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) instituée par le règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (ABE) veillent à ce qu’une concurrence équitable existe sur ce marché et fassent obstacle à toute discrimination injustifiable à l’encontre d’un acteur déjà en place sur le marché.
Pending the application of those rules, without prejudice to the need to ensure the security of payment transactions and customer protection against demonstrable risk of fraud, Member States, the Commission, the European Central Bank (ECB) and the European Supervisory Authority (European Banking Authority), established by Regulation (EU) No 1093/2010 of the European Parliament and of the Council (EBA), should guarantee fair competition in that market avoiding unjustifiable discrimination against any existing player on the market.

Dans l'attente de l'application desdites règles, sans préjudice de la nécessité de garantir la sécurité des opérations de paiement et la protection des consommateurs contre les risques de fraude démontrables, il convient que les États membres, la Commission, la Banque centrale européenne (BCE) et l'ABE veillent à ce qu'une concurrence équitable existe sur ce marché et fassent obstacle à toute discrimination injustifiable à l'encontre d'un acteur déjà en place sur le marché.
Pending the application of those rules, without prejudice to the need to ensure the security of payment transactions and customer protection against demonstrable risk of fraud, Member States, the Commission, the European Central Bank (ECB) and EBA, should guarantee fair competition in that market avoiding unjustifiable discrimination against any existing player on the market.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018R0302R(01) - EN - Rectificatif au règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) n° 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE (JO L 60 I du 2.3.2018) // Rectificatif au règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) n - 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE - «Journal officiel de l'Union européenne» L 60 I du 2 mars 2018
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018R0302R(01) - EN - Corrigendum to Regulation (EU) 2018/302 of the European Parliament and of the Council of 28 February 2018 on addressing unjustified geo-blocking and other forms of discrimination based on customers' nationality, place of residence or place of establishment within the internal market and amending Regulations (EC) No 2006/2004 and (EU) 2017/2394 and Directive 2009/22/EC (OJ L 60 I, 2.3.2018) // Corrigendum to Regulation (EU) 2018/302 of the European Parliament and of the Council of 28 February 2018 on addressing unjustified geo-blocking and other forms of discrimination based on customers' nationality, place of residence or place of establishment within the internal market and amending Regulations (EC) No 2006/2004 and (EU) 2017/2394 and Directive 2009/22/EC - Official Journal of the European Union L 60 I of 2 March 2018

Rectificatif au règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) n° 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE (JO L 60 I du 2.3.2018)
Corrigendum to Regulation (EU) 2018/302 of the European Parliament and of the Council of 28 February 2018 on addressing unjustified geo-blocking and other forms of discrimination based on customers' nationality, place of residence or place of establishment within the internal market and amending Regulations (EC) No 2006/2004 and (EU) 2017/2394 and Directive 2009/22/EC (OJ L 60 I, 2.3.2018)

34. est particulièrement favorable à la perspective d'une enquête de la Commission sur l'application pratique de l'article 20, paragraphe 2, de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur, en vue de déterminer les éventuels schémas de discrimination injustifiée contre les consommateurs et d'autres destinataires de services, fondée sur la nationalité ou le pays de résidence des consommateurs; invite la Commission à recenser et à définir des catégories précises de discrimination justifiée dans l'article 20, paragraphe 2, de la directive relative aux services, afin de clarifier ce que représentent les comportements discriminatoires injustifiés des entités privées et de fournir une orientation interprétative aux autorités chargées de l'application concrète dudit article, comme indiqué à l'article 16 de la directive relative aux services; invite la Commission à déployer des efforts concertés pour ajouter les dispositions de l'article 20, paragraphe 2, à l'annexe du règlement (CE) n° 2006/2004 afin de tirer parti des pouvoirs d'investigation et d'application du réseau de coopération en matière de protection des consommateurs;
34. Supports in particular the Commission’s planned scrutiny of the practical enforcement of Article 20(2) of Directive 2006/123/EC on services in the internal market in order to analyse possible patterns of unjustified discrimination against consumers and other recipients of services based on their nationality or their country of residence; calls on the Commission to identify and define concise case groups of justified discrimination under Article 20(2) of the Services Directive in order to clarify what is unjustified discriminatory behaviour by private entities and in order to provide interpretative assistance to authorities responsible for applying Article 20(2) in practice, as referred to in Article 16 of the Services Directive; calls on the Commission to make concerted efforts to add the provision of Article 20(2) to the Annex of Regulation (EC) No 2006/2004 in order to utilise the Consumer Protection Cooperation Network’s investigation and enforcement powers;

Entre autres en raison de leur situation potentiellement plus vulnérable, les travailleurs de l'Union peuvent continuer d'être confrontés à des restrictions ou à des obstacles injustifiés à l'exercice de leur droit à la libre circulation, comme la non-reconnaissance de qualifications, des discriminations fondées sur la nationalité et le fait d'être exploités lorsqu'ils se rendent dans un autre État membre.
Because of, inter alia, their potentially more vulnerable position, Union workers may still suffer from unjustified restrictions or obstacles to the exercise of their right to free movement, such as non-recognition of qualifications, discrimination on grounds of nationality and exploitation when they move to another Member State.

Pour veiller à la bonne application et contrôler le respect des règles de fond de l'Union sur la libre circulation des travailleurs, les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour protéger les travailleurs de l'Union et les membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation de toute discrimination fondée sur la nationalité ainsi que de toute restriction ou de tout obstacle injustifiés à l'exercice de ce droit.
In order to ensure the correct application of, and to monitor compliance with, the substantive Union rules on free movement of workers, Member States should take the appropriate measures to protect Union workers and members of their family exercising their right to free movement against both discrimination on grounds of nationality and any unjustified restriction or obstacle to the exercise of that right.

D. considérant que tous les types de violence et de discrimination à l'encontre des femmes, y compris les violences sexuelles, les mutilations génitales féminines, l'exploitation sexuelle des femmes à des fins commerciales, et ainsi que la violence liée au genre et la violence entre proches et la discrimination économique et sociale doivent être considérés comme injustifiables, quels qu'en soient les motifs politiques, religieux, culturels ou liés à des traditions populaires ou tribales;
D. whereas all types of violence and discrimination directed against women, including sexual abuse, female genital mutilation, commercial sexual exploitation of women, gender-based violence, violence in close relationships and economic and social discrimination, must be considered as not justifiable on any political, social, religious or cultural grounds or in relation to any popular or tribal traditions;

- des droits différenciés à l'aide judiciaire introduisent entre les citoyens des discriminations injustifiables selon que le procès ait ou non une dimension transfrontalière .
- differentiated rights to legal aid create unjustifiable discrimination between citizens, depending on whether or not the trial has a cross-border dimension.