Vertaling van "Discrimination illicite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

discrimination illicite
wrongful discrimination

lutte contre la discrimination [ discrimination | traitement discriminatoire ]
anti-discriminatory measure [ anti-discrimination Act | discrimination | discriminatory treatment | measures to combat discrimination ]

discrimination sexuelle [ discrimination fondée sur le sexe | discrimination selon le sexe | discrimination par le sexe | discrimination de genre ]
gender discrimination [ sex discrimination | sexual discrimination | gender-based discrimination ]

action pour rétention illicite | détention illicite | rétention illicite
detinue

commerce clandestin d'alcool [ commerce illicite d'alcool | trafic illicite d'alcool | fabrication illicite d'alcool ]
bootlegging

argent de provenance délictuelle | argent de source illicite | argent noir | argent sale | capitaux douteux | capitaux gagnés de façon délictueuse | fonds de provenance illicite | fonds de source illégale | fonds illicites | fonds noirs | profits illégaux | revenus tirés du crime organisé
criminal funds | dirty money | hot money | illegally obtained money | illegal money | ill-gotten gains | illicit funds | laundering proceeds | proceeds of organized crime | soiled money | tainted money

discrimination en raison du sexe | discrimination fondée sur le sexe | discrimination sexuelle
discrimination based on sex | gender discrimination | sex discrimination | sexual discrimination

discrimination fondée sur l'âge [ âgisme | discrimination à l’encontre des personnes âgées ]
age discrimination [ ageism | agism | discrimination based on age ]

discrimination basée sur la nationalité [ discrimination des étrangers ]
discrimination on the basis of nationality [ discrimination against foreigners ]

action de detinue | action en restitution ou en revendication mobilière | action pour détention illicite | action pour rétention illicite
action of detinue

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La requérante considère qu’en limitant ainsi le montant des aides au seuil de déclenchement de l’obligation de notification, la défenderesse aurait commis une erreur d’appréciation manifeste, un excès de pouvoir et une discrimination illicite de la requérante par rapport aux bénéficiaires d’aides qui auraient reçu le montant de 22,5 millions d’euros exempté de l’obligation de notification.
In the applicant’s opinion, that limitation of the amount of the aid below the notification threshold constitutes a manifest error of assessment by which the defendant exceeded its powers and unlawfully discriminated against the applicant in comparison with aid beneficiaries which received the non-notifiable amount of EUR 22,5 million.

Y. considérant que la jurisprudence de la CEDH a établi que, lorsque la race constitue la base exclusive de l'action répressive, il y a discrimination illicite ; considérant que, dans la pratique, il n'est pas toujours simple de déterminer si les critères raciaux ou ethniques constituaient la base exclusive ou décisive de telle action et que ce n'est souvent qu'à l'analyse des pratiques du maintien de l'ordre que se révèle clairement le rôle prédominant de ces critères;
Y. Whereas the ECtHR case-law has established that where race constitutes an exclusive basis for law enforcement action it amounts to prohibited discrimination ; whereas in practice it is not always clear if race or ethnicity was the exclusive or decisive basis for such action and it is often only when patterns of law enforcement practice are analysed that the predominant weight of these factors clearly emerges;

Y. considérant que la jurisprudence de la CEDH a établi que, lorsque la race constitue la base exclusive de l'action répressive, il y a discrimination illicite; considérant que, dans la pratique, il n'est pas toujours simple de déterminer si les critères raciaux ou ethniques constituaient la base exclusive ou décisive de telle action et que ce n'est souvent qu'à l'analyse des pratiques du maintien de l'ordre que se révèle clairement le rôle prédominant de ces critères;
Y. Whereas the ECtHR case-law has established that where race constitutes an exclusive basis for law enforcement action it amounts to prohibited discrimination; whereas in practice it is not always clear if race or ethnicity was the exclusive or decisive basis for such action and it is often only when patterns of law enforcement practice are analysed that the predominant weight of these factors clearly emerges;

(b) qui assure l'élimination des discriminations dont les Roms sont victimes en matière d'éducation (par exemple, ségrégation, placement illicite d'enfants dans des établissements destinés aux personnes mentalement handicapées), de logement (ghettos isolés, campements, évacuations forcées et expulsions), d'emploi et de santé, d'accès aux services publics (accès à la citoyenneté et aux documents personnels) en se concentrant sur la pleine application des directives de l'Union européenne en matière de lutte contre la discrimination et de liberté de circulation (lancement de procédures contre les États membres qui n'ont pas correctement appliqué le droit communautaire) et sur la promotion de mesures et de programmes en amont pour soutenir l'intégration des Roms dans le domaine social, politique, économique et éducatif, y compris la santé et le logement; et qui presse l'Union européenne et les États membres de surmonter les stéréotypes et les discriminations à l'égard des femmes et des filles roms, lesquelles souffrent de discriminations multiples en raison de leur sexe et de leur origine ethnique, en particulier pour ce qui concerne leur droit à l'éducation, à l'emploi et à la santé;
(b) ensuring the elimination of discrimination suffered by the Roma in education (such as segregation, unlawful placement of children in institutions maintained for the mentally disabled), housing (isolated ghettos, settlements, forced evictions and expulsions), employment and health, access to public services (access to citizenship and personal documents) by focusing on the full application of EU anti-discrimination and freedom of movement directives (by starting proceedings against Member States that have not properly applied EU law), and on the promotion of proactive measures and programmes to support the inclusion of Roma in the social, political, economic and educational fields, including health and housing; urges the EU and the Member States to overcome stereotypical attitudes to and discrimination against Romani women and girls, who suffer multiple discrimination on the grounds of their gender and their ethnicity, particularly with regard to their right to education, employment and health,

Étant donné que le règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (7) oblige les États membres à arrêter les mesures qui s’imposent pour garantir l’efficacité de la lutte contre toutes les activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) et activités connexes et que le règlement (CE) no 1006/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l’accès des navires de pays tiers aux eaux communautaires (8) prévoit des dispositions relatives aux autorisations pour les navires de pêche communautaires d’exercer des activités de pêche en dehors des eaux communautaires et aux autorisations pour les navires de pêche des pays tiers d’exercer des activités de pêche dans les eaux communautaires, le présent règlement devrait être complémentaire de ces règlements et garantir l’absence de discriminations entre les ressortissants des États membres et ceux des pays tiers.
Given that Council Regulation (EC) No 1005/2008 of 29 September 2008 establishing a Community system to prevent, deter and eliminate illegal, unreported and unregulated fishing (7), obliges the Member States to take appropriate measures to ensure the effectiveness of the fight against all illegal, unreported and unregulated (IUU) fishing and associated activities and given that Council Regulation (EC) No 1006/2008 of 29 September 2008 concerning authorisations for fishing activities of Community fishing vessels outside Community waters and the access of third country vessels to Community waters (8) establishes provisions on authorisations for Community fishing vessels to engage in fishing activities outside Community waters and on authorisations for third country fishing vessels to engage in fishing activities in Community waters, this Regulation should be complementary to these Regulations and ensure that there is no discrimination between Member States’ and third country nationals.

Il s’agit, par exemple, des actions suivantes: encourager l’industrie audiovisuelle et les services d’information en ligne à éviter et lutter contre toute discrimination basée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle, sans porter atteinte à la liberté d’expression ou de la presse; établir des codes de conduite en collaboration avec les professionnels et les autorités de régulation aux niveaux national et européen; promouvoir des mesures de lutte contre les activités illicites préjudiciables aux mineurs sur internet.
Examples of such actions are: encouraging the audiovisual and on-line information services industry to avoid and to combat all discrimination based on sex, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age or sexual orientation, without infringing freedom of expression or of the press; establishing codes of conduct in cooperation with professionals and regulatory authorities at national and Community level; promoting measures to combat all illegal activities harmful to minors on the Internet.

De fait, la nécessité d'agir en faveur de l'emploi des travailleurs intérimaires vient en complément de la législation des États membres en vue d'éviter les discriminations illicites et de garantir la protection des droits élémentaires pour les travailleurs intérimaires en vue d'atteindre les objectifs visés à l'article 136 concernant la promotion de l'emploi, sans pour autant négliger la flexibilité recherchée par les entreprises en ce qui concerne la gestion du marché du travail, ni les impératifs de la protection sociale.
Clearly, the need for action with regard to the employment of temporary employees is adopted as a complement to the Member States' legislation in order to avoid unfair discrimination between temporary employees, and to strengthen the protection of minimum rights for those who are employed on a temporary basis, in order to achieve the objectives set out in Article 136 on the promotion of employment, in conjunction with the flexibility sought by undertakings in managing the labour market, and appropriate social protection.

Le régime sera octroyé aux bénéficiaires qui ont intégré les normes internationales relatives au développement durable, y compris les conventions de base en matière de droits de l'homme (accords consistant à promouvoir les droits politiques, sociaux et économiques, à combattre la torture et les discriminations sur la base de la race, du sexe, et à promouvoir la protection des femmes et des enfants), et des droits des travailleurs ainsi que certaines conventions relatives à la protection de l'environnement (par exemple les conventions destinées à combattre les trafics d'espèces menacées et à protéger la couche d'ozone), et les différentes conventions relatives à la lutte contre la production et le trafic de drogue illicites, qui constitue évidemment une importante priorité en matière de développement (voir ci-dessus).
The scheme will be granted to beneficiaries who have taken on board the relevant international standards relating to sustainable development, including basic human rights conventions (agreements designed to uphold political and economic and social rights, combat torture and discrimination on grounds of race and gender, and protect women's and children's rights), labour rights conventions and certain conventions relating to environmental protection (e.g. conventions designed to combat trafficking in endangered species and to protect the ozone layer), as well as the various conventions relating to the fight against illegal drugs production and trafficking, which is of course an important development policy (see above).

Ce projet de directive vise à définir le harcèlement sexuel comme une discrimination sur le lieu de travail, illicite et fondée sur le sexe.
This draft directive is intended to give a definition of sexual harassment as an illicit gender discrimination at the workplace.