Traduction de «Discrimination en dehors du lobe principal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

discrimination en dehors du lobe principal
off-beam discrimination

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– (RO) L’initiative de la Commission d’étendre l’application du principe de l’égalité de traitement à d’autres domaines de la vie sociale par le biais d’une directive globale interdisant les discriminations en dehors du lieu de travail fondées sur le handicap, l’âge, la religion ou les convictions et l’orientation sexuelle est, en principe, nécessaire pour compléter le paquet législatif de lutte contre les discriminations.
– (RO) The Commission’s initiative to extend the application of the principle of equality of treatment to other areas of social life as well, using a global directive which bans discrimination outside the workplace, based on disability, age, religion or belief and sexual orientation, is, in principle, necessary to be able to finalise the anti-discrimination legislative package.

– (CS) Mesdames et Messieurs, la proposition de directive relative à la mise en œuvre du principe d'égalité de traitement, qui interdit toute forme de discrimination en dehors du lieu de travail, est une réglementation superflue dont nous ne devrions pas discuter.
– (CS) Ladies and gentlemen, the proposed directive on the implementation of the principle of equal treatment, which prohibits any kind of discrimination outside the workplace, is a superfluous regulation which we should not discuss at all.

8. estime que l'idée d'étendre la protection juridique contre les discriminations, sur laquelle repose la proposition de directive relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle, est contraire aux principes de subsidiarité et de proportionnalité; est d'avis que, étant donné que chaque État membre dispose d'une législation pour lutter contre les discriminations, il n'est pas nécessaire de mettre en place un cadre juridique à l'échelle communautaire pour lutter contre les discriminations fondées sur la religion ou les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle et pour mettre en œuvre le principe d'égalité de traitement en dehors du domaine de l'emploi;
8. Considers that the idea of extending legal protection against discrimination, which is behind the proposal for a directive on implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of religion or belief, disability, age or sexual orientation is contrary to the principles of subsidiarity and proportionality; takes the view that, since antidiscrimination law exists in every Member State, there is no need to introduce any legal framework at Community level to fight discrimination based on religion or belief, disability, age or sexual orientation and to put into effect the principle of equal treatment, outside the field of employment;

41. considère que l'extension de la protection juridique contre la discrimination, que prévoit la directive relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes indépendamment de leur religion, de leur croyance, de leur handicap, de leur âge ou de leur orientation sexuelle, est contraire aux principes de subsidiarité et de proportionnalité; estime que, dès lors qu'une législation contre la discrimination existe dans chaque État membre, il n'est pas nécessaire d'instituer un cadre légal communautaire pour lutter contre de telles formes de discrimination et pour donner effet au principe de l'égalité de traitement en dehors du domaine de l'emploi;
42. Considers that the extension of legal protection against discrimination, as set out in the directive on implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of religion or belief, disability, age or sexual orientation, is at odds with the principles of subsidiarity and proportionality; takes the view that, since anti-discrimination laws exist in every Member State, there is no need to introduce any legal framework at Community level to fight such forms of discrimination and enforce the principle of equal treatment outside the field of employment;

- une nouvelle proposition de directive relative au principe de l’égalité de traitement interdisant toute discrimination fondée sur l’âge, un handicap, l’orientation sexuelle, la religion ou les convictions en dehors du marché du travail;
- a new proposal for a directive on equal treatment prohibiting discrimination on grounds of age, disability, sexual orientation and religion or belief outside the field of employment;

17. invite instamment la Commission à déposer le plus vite possible une proposition de directive horizontale pour l'application du principe d'égalité de traitement en dehors du domaine de l'emploi, portant notamment sur l'accès aux biens, aux services et au logement, à l'enseignement, à la protection sociale et aux avantages sociaux, à l'immigration et à l'asile, et couvrant tous les motifs de discrimination énumérés à l'article 13 du traité CE; regrette profondément que la Commission ait indiqué qu'elle ne compte pas présenter de propositions pour compléter le paquet antidiscrimination, comme cela a été demandé par le Parlement à maintes reprises et annoncé dans la stratégie politique annuelle pour 2008, mais qu'elle semble plutôt avoir l'intention de limiter ses nouvelles propositions à celles interdisant la discrimination fondée sur le handicap;
17. Urges the Commission to issue as soon as possible a proposal for a horizontal directive implementing the principle of equal treatment outside the scope of employment, including access to goods, services and housing, education, social protection and social advantages, immigration and asylum, and covering all grounds of discrimination set out in Article 13 of the EC Treaty; deeply regrets that the Commission has indicated that it does not intend to put forward proposals to complete the anti-discrimination package, as requested repeatedly by Parliament and as announced in the Annual Policy Strategy for 2008, but instead appears to intend to limit further proposals to those prohibiting discrimination on the grounds of disability;

a) Les États membres peuvent prévoir des conditions complémentaires ou limitatives pour l'octroi de l'indemnité compensatoire, par exemple le fait que l'exploitant agricole tire une certaine partie de son revenu global d'activités exercées dans l'exploitation et que l'exploitation soit gérée par l'exploitant lui-même, au cas où le bénéficiaire habite en dehors de l'exploitation, sans que cela porte atteinte au principe d'égalité de traitement des agriculteurs et au principe connexe d'interdiction de discrimination, ainsi qu'au principe de proportionnalité ou à un autre principe du droit communautaire.
(a) Member States may lay down additional or limiting conditions for the grant of the compensatory allowance, for example that the farmer should receive a certain proportion of his total income from activities pursued on the farm and that the farm should be run by the farmer himself, where the person eligible for the allowance does not live on the farm, without prejudice to the principle of equal treatment for farmers and the related principle of prohibition of discrimination, or the principle of proportionality or any another principle of Community law.