Traduction de «Discrimination abusive » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

discrimination abusive
undue discrimination

lutte contre la discrimination [ discrimination | traitement discriminatoire ]
anti-discriminatory measure [ anti-discrimination Act | discrimination | discriminatory treatment | measures to combat discrimination ]

discrimination sexuelle [ discrimination fondée sur le sexe | discrimination selon le sexe | discrimination par le sexe | discrimination de genre ]
gender discrimination [ sex discrimination | sexual discrimination | gender-based discrimination ]

abus de procédure [ poursuite abusive | recours abusif | abus du droit au recours judiciaire | emploi abusif de procédures | procédure abusive | abus des procédures | emploi abusif des procédures | emploi abusif des procédures de la cour | abus du processus judiciaire | usage abusif de la pro ]
abuse of process [ abuse of process of a court ]

abus de marché [ DAM | directive sur les abus de marché | manipulation des cours | règlement relatif aux abus de marché ]
market abuse [ abuse of market | financial market manipulation | MAD | MAR | market abuse directive | market abuse regulation | [http ...]

directive relative aux abus de marché | directive sur les abus de marché | directive sur les sanctions pénales en cas d'abus de marché | DAM [Abbr.]
Market Abuse Directive | MAD II [Abbr.]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

discrimination basée sur la nationalité [ discrimination des étrangers ]
discrimination on the basis of nationality [ discrimination against foreigners ]

discrimination en raison du sexe | discrimination fondée sur le sexe | discrimination sexuelle
discrimination based on sex | gender discrimination | sex discrimination | sexual discrimination

doctrine de l'abus de droit | théorie de l'abus de droit
doctrine of abuse of rights

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

considérant que les travailleurs migrants, tels que les employés de maison, risquent de faire l'objet de nombreuses discriminations et qu'ils sont particulièrement vulnérables aux formes de violences et de discriminations basées sur le sexe étant donné que leurs conditions de travail sont souvent médiocres et irrégulières; qu'il convient d'œuvrer par des mesures concrètes pour éviter les mauvais traitements, le paiement irrégulier, le licenciement abusif et les actes de violence ou les abus sexuels envers ces travailleurs.
whereas migrant workers such as domestic workers may be exposed to multiple discrimination and are specifically vulnerable to gender-based forms of violence and discrimination since they often work in poor and irregular conditions; whereas concrete efforts should be made to prevent mistreatment of, irregular payments to, unfair dismissal of and acts of violence or sexual abuse against such workers.

considérant comme préoccupante la discrimination subie par les travailleuses migrantes en situation irrégulière, qui ne dénoncent pas les abus, les licenciements abusifs, le non-paiement des salaires et la violence en raison de leur méconnaissance de leurs droits, d'obstacles notamment linguistiques ou de la peur d'être arrêtées ou de perdre leur emploi.
whereas undocumented female migrant workers are subjected to worrying levels of discrimination, failing to report instances of abuse, unfair dismissal, non-payment of wages and violence, owing to a lack of awareness about their rights, obstacles such as a language barrier, or fear of being arrested or losing their job.

10. observe que l'attention accordée aux violations des droits sexuels et génésiques est encore insuffisante, ce qui sape les efforts déployés pour mettre en œuvre les engagements au titre du Programme d'action du Caire (CIPD) et pour lutter contre la discrimination, notamment la discrimination et l'inégalité entre les genres, dans les stratégies en matière de population et de développement; souligne que les progrès dans le domaine de la médecine de la procréation ont été limités dans certains contextes par des pratiques abusives telles que les mariages d'enfants, les mariages précoces et forcés et la non-application d'un âge minimum légal de mariage, par des pratiques coercitives comme la stérilisation forcée ou les MGF, et par le refus d'accorder aux femmes et aux jeunes filles l'autonomie de prendre leurs propres décisions sur leur santé sexuelle et génésique sans être victimes de discrimination, de contrainte et de violence;
10. Notes that insufficient attention is still being paid to violations of sexual and reproductive rights, and that this undermines the efforts made to act on the commitments under the Cairo Programme of Action (ICPD) and to address discrimination, including gender discrimination and inequality, in population and development strategies; stresses that progress on reproductive health has been limited in some contexts by abuses such as child marriage and early and forced marriage and failure to enforce a legal minimum age of marriage, by coercive practices such as forced sterilisation or FGM, and by the denial to women and girls of the autonomy that would enable them to make decisions about their sexual and reproductive health free of discrimination, coercion or violence;

Enfin, le manuel souligne que, lorsqu'elles prennent des mesures pour lutter contre les abus potentiels, les autorités nationales ne doivent pas soumettre les personnes concernées à des traitements dégradants ni commettre de discrimination fondée sur un quelconque motif tel que le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, car ces mesures violeraient, respectivement, l'article 4 de la charte (et l'article 3 de la convention) et l'article 21 de la charte (et éventuellement l'article 14 de la convention également).
Finally, the Handbook underlines that, when taking measures to tackle potential abuse, national authorities must not subject the persons concerned to degrading treatment nor discriminate on any ground such as sex, race, colour, ethnic or social origin, genetic features, language, nationality, religion or belief, political or any other opinion, membership of a national minority, property, birth, disability, age or sexual orientation, as such measures would violate, respectively, Article 4 of the Charter (and Article 3 of the Convention) and Article 21 of the Charter (and possibly Article 14 of the Convention as well).

E. considérant que les femmes Dalits et Adivasis comptent, et de loin, parmi les plus pauvres en Inde, sont exposées à des discriminations de divers types fondées sur l'appartenance à une caste et de genre, font souvent l'objet de violations flagrantes de leur intégrité physique, y compris d'abus sexuels impunis perpétrés par des membres de castes dominantes, tout en étant exclues d'un point de vue social et exploitées au niveau économique, leur taux d'alphabétisation atteignant seulement 24 %;
E. whereas Dalit and Adivasi women are the poorest of the poor in India, face multiple discrimination on the basis of caste and gender, are frequently subjected to gross violations of their physical integrity, including sexual abuse with impunity by members of dominant castes, and are socially excluded and economically exploited, with a literacy rate of only 24 %;

17. invite instamment la Commission et le Conseil ainsi que la communauté internationale à accroître de manière significative les moyens destinés à financer les mesures visant à protéger les femmes et les jeunes filles du viol, des abus et de la violence domestique ainsi qu'à soutenir des mesures permettant aux mouvements de la société civile de lutter contre la discrimination des femmes et des filles;
17. Urges the Commission and the Council, as well as the international community, to significantly increase funds aimed at efforts to protect women and girls from rape, abuse and domestic violence and to support measures to enable civil society movements against discrimination of women and girls;

La conclusion de Human Rights Watch est claire: si le gouvernement zambien n'instaure pas une législation spécifique contre les violences sexuelles et ne supprime pas les discriminations dans d'autres domaines juridiques, les femmes n'auront jamais pleinement accès à un traitement contre le VIH (rapport de Human Rights Watch, "Hidden in the mealie meal: gender-based abuses and women's HIV treatment in Zambia", dans Human Rights Watch, "Zambia: abuses against women obstruct HIV treatment", 18 décembre 2007).
Human Rights Watch's conclusion is clear: unless the Zambian Government enacts specific legislation against gender-based violence and eliminates discrimination in other fields of the law, women will never enjoy full access to HIV treatment (report by Human Rights Watch, 'Hidden in the mealie meal: gender-based abuses and women's HIV treatment in Zambia', in: Human Rights Watch, 'Zambia: abuses against women obstruct HIV treatment', 18 December 2007).

La conclusion de Human Rights Watch est claire: si le gouvernement zambien n'instaure pas une législation spécifique contre les violences sexuelles et ne supprime pas les discriminations dans d'autres domaines juridiques, les femmes n'auront jamais pleinement accès à un traitement contre le VIH (rapport de Human Rights Watch, "Hidden in the mealie meal: gender-based abuses and women's HIV treatment in Zambia", dans Human Rights Watch, 'Zambia: abuses against women obstruct HIV treatment", 18 décembre 2007).
Human Rights Watch's conclusion is clear: unless the Zambian Government enacts specific legislation against gender-based violence and eliminates discrimination in other fields of the law, women will never enjoy full access to HIV treatment (report by Human Rights Watch, 'Hidden in the mealie meal: gender-based abuses and women's HIV treatment in Zambia', in: Human Rights Watch, 'Zambia: abuses against women obstruct HIV treatment', 18 December 2007).

En outre il convient de proscrire la solution qui consiste, pour échapper à toute accusation de discrimination, à appliquer à des situations strictement circonscrites au cadre national des mesures anti-abus conçues pour lutter contre l'évasion fiscale transfrontalière, car cette solution est contre-productive en termes d'efficacité économique et contraire aux intérêts du marché intérieur.
Moreover, solutions which, to avoid any accusation of discrimination, apply anti-abuse measures designed to tackle cross-border tax evasion to situations which are strictly controlled at national level, should be prohibited, as they are counter-productive in terms of economic efficiency and run contrary to the interests of the internal market.

En conséquence la question de la discrimination ne se pose pas dans le cas d'une société dépendante ou d'un créancier/actionnaire résidant dans un pays tiers, c'est-à-dire, les situations les plus souvent visées par les règles anti-abus contre l'évasion fiscale transfrontalière.
Consequently the question of discrimination does not arise in the case of a dependant company or a creditor/shareholder residing in a third country, i.e. the situations most frequently targeted by anti-abuse regulations against cross-border tax evasion.