Traduction de «Disciplines générales concernant le soutien interne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disciplines générales concernant le soutien interne
general disciplines on domestic support

Directive sur les dirigeants de la vérification, plans de vérification interne et soutien au contrôleur général
Directive on Chief Audit Executives, Internal Audit Plans, and Support to the Comptroller General

Directeur général - Programmes et services (Affaires publiques) [ DGPSAP | Directeur - Communications internes, recherche et soutien ]
Director General Public Affairs, Programmes and Services [ DGPAPS | Director Internal Communications, Research and Support Services ]

Directives générales révisées concernant la forme et le contenu des rapports que les États parties doivent présenter conformément aux articles 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Revised General Guidelines Regarding the Form and Contents of Reports to be Submitted by State Parties Under Articles 16 and 17 of the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Certains participants voudraient ajouter de nouvelles disciplines ou éliminer le soutien interne au sein de la ZLEA.
Some participants want to develop disciplines or eliminate domestic support within the FTAA area.

La Commission est d’avis que les règles concernant les paiements directs découplés sont nécessaires pour satisfaire aux engagements contractés par l’UE dans le cadre de l’OMC pour ce qui concerne le soutien interne.
The Commission argues that decoupled direct payment rules are necessary for the fulfilments of EU WTO commitments on internal support.

Cette initiative exercera certaines pressions sur notre système actuel d'établissement des prix car nous devrons probablement faire quelques rajustements pour respecter les obligations prévues en ce qui concerne les disciplines en matière de soutien interne.
That will have some pressure put on our current pricing system because we will probably have to make some adjustments to that in order to meet the obligations that we would expect on the domestic support disciplines.

(e) les négociations internationales menées au sein de l'OMC au titre du cycle de Doha, qui ne doivent pas remettre en cause les principes de la réforme, principes qu'il convient d'intégrer dans les engagements pris dans le cadre de ce cycle surtout en ce qui concerne le soutien interne,
(e) international negotiations in the WTO in the context of the Doha Round, which should under no circumstances call into question the principles of the reform, which should be incorporated in the commitments under this Round, especially as regards internal support;

F. considérant que la réforme du secteur vitivinicole doit assurer un avenir certain à l'OCM et la stabilité aux viticulteurs, et qu'il faut éviter que la réforme puisse être à nouveau remise en question à l'heure des négociations du cycle de Doha, en particulier en ce qui concerne le soutien interne,
F. whereas the reform of the wine sector must ensure a secure future for the CMO and stability for wine-growers, and it is necessary to ensure that the reform is not called into question once more during the Doha round negotiations, in particular as regards internal support,

En ce qui concerne le soutien interne, nous souhaitons à long terme l’élimination de toutes les mesures de soutien interne ayant un effet de distorsion du commerce, et nous appuyons la position du gouvernement du Canada, qui souhaite que les mesures de soutien interne ayant un effet de distorsion de la production et du commerce soient réduites au maximum, voire éliminées.
On domestic support, our long-term goal is the total elimination of all trade-distorting domestic support, and we are supportive of the Government of Canada's position, which calls for the maximum possible reduction or elimination of production and trade-distorting domestic support.

3. note avec satisfaction, concernant le soutien interne, que cet accord ne remet pas en cause le modèle agricole européen ainsi que l'accord de Luxembourg relatif à la réforme de la Politique Agricole Commune ; insiste sur la nécessité d’une définition des mesures contenues dans la « boîte verte » incluant les aides découplées ; demande à la Commission d’exiger des autres membres de l'OMC qu'ils procèdent à leur tour à des réformes internes;
3. Notes with satisfaction, with regard to domestic support, that this agreement does not challenge the European agricultural model or the Luxembourg agreement on the reform of the common agricultural policy; stresses the need to define 'green box' measures including decoupled payments; calls on the Commission to ask the other members of the WTO each to carry out internal reforms;

En ce qui concerne le soutien interne, le Canada cherche à éliminer ou à réduire le plus possible le soutien interne à effet de distorsion sur le commerce.
On domestic support, Canada is seeking the elimination, or maximum possible reduction, of trade-distorting domestic support.

En ce qui concerne le soutien interne, le texte parle de diminutions considérables des mesures de soutien qui faussent le jeu de la libre concurrence.
As regards domestic support, the text refers to substantial reductions in competition-distorting domestic support.

En ce qui concerne le soutien interne, l'Union européenne estime que les règles applicables au soutien interne devraient faciliter un processus continu de réforme.
As far as domestic support is concerned, the EU position is that rules on domestic support should facilitate a continuous process of reform.