De surcroît, la Commission a relevé que, pour les aides instituées pour la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 1999, les lignes directrices régionales précitées s'appliquent. Dès lors, les aides à l'investissement qui ne dépassent pas ces plafonds sont aussi soumises à certaines conditions additionnelles établies par lesdites lignes directrices régionales.
It stressed that aid granted between 1 January and 31 December 1999 is subject to the above regional aid guidelines, so that investment aid not exceeding the ceilings is also subject to certain additional conditions laid down in those guidelines.