Vertaling van "Directrice régionale des produits pétroliers " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directeur régional des produits pétroliers [ Directrice régionale des produits pétroliers ]
Regional Director of Petroleum

directeur de la distribution de produits pétroliers raffinés [ directrice de la distribution de produits pétroliers raffinés ]
refined petroleum products distribution manager

Lignes directrices mixtes Industrie/Garde côtière à l'intention des pétroliers et des transporteurs de produits chimiques évoluant dans des eaux encombrées de glaces
Joint Industry/Coast Guard Guidelines for Tankers and Chemical Carriers Operating in Ice Infested Waters

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Actions clés Il conviendrait que les États membres: renforcent la coopération régionale entre les États membres là où les interconnecteurs, les accords d’équilibrage, les mécanismes portant sur les capacités et l’intégration des marchés contribuent à la sécurité énergétique; achèvent la transposition de la législation relative au marché intérieur de l’énergie pour la fin de l’année 2014, comme prévu, notamment en ce qui concerne les règles de dissociation, les flux rebours et l’accès aux installations de stockage de gaz; intensifient les discussions concernant la directive sur la taxation de l’énergie afin de réduire les incitations fiscales en faveur du diesel et de rétablir l’équilibre entre les capacités de raffinage et la consommation de produits pétroliers dans l’UE.
Key actions Member States should: Strengthen regional cooperation between Member States where interconnectors, balancing arrangements, capacity mechanisms and market integration are contributing to energy security; Complete the transposition of internal energy market legislation as foreseen by the end of 2014, notably as regards, unbundling rules, reverse flows and access to gas storage facilities. Intensify discussions on the Energy Taxation Directive to reduce the tax incentives for diesel and restore the balance between refinery capacity and oil product consumption in the EU; A favourable taxation for alternative fuels, in particular for renewable fuels, should also be considered.

Sauf disposition contraire des présentes lignes directrices, par exemple pour les aides liées à la protection de l'environnement, la Commission autorisera les aides aux investissements en faveur des entreprises du secteur de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles employant 750 personnes ou plus et réalisant un chiffre d'affaires égal ou supérieur à 200 millions EUR lorsque ces aides respectent toutes les conditions établies dans les lignes directrices relatives aux aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013, dans les régions éligibles à l'aide régionale.
Unless specified elsewhere in these guidelines, for example for aid linked to environmental protection, the Commission will thus only authorise aid for investment for companies active in the processing and marketing of agricultural products with 750 employees and more and a turnover of EUR 200 million and more, if it fulfils all the conditions of the guidelines on national regional aid 2007–2013, up to the maximum amount determined in the regional aid map approved for the Member States concerned for the period 2007–2013, in the regions eligible for regional aid.

Les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2014-2020 (27) ne s’appliquent pas aux aides à la production de produits agricoles primaires en raison des spécificités du secteur.
The Guidelines on regional State aid for 2014-2020 (27) do not apply to aid for the production of primary agricultural products due to the specificities of the sector.

La Commission appliquera les présentes lignes directrices aux aides à finalité régionale octroyées pour la transformation et la commercialisation des produits agricoles en produits non agricoles.
The Commission will apply these guidelines for processing and marketing of agricultural products into non-agricultural products.

C. considérant que la grève des travailleurs du secteur pétrolier dans la région de Zhanaozen et d'autres régions du Kazakhstan a débuté au printemps 2011; considérant que de violents affrontements se sont produits le 16 décembre 2011 à Zhanaozen, et que les autorités ont annoncé que ces événements donneraient lieu à l'ouverture d'une enquête internationale; considérant que les autorités régionales se sont engagées à octroyer une assistance financière aux familles des victimes qui ont trouvé la mort dans ces événements;
C. whereas the strike of oil workers in the Zhanaozen region and other regions of Kazakhstan has been ongoing since spring 2011; whereas violent clashes occurred on 16 December 2011 in Zhanaozen and whereas authorities have announced an international investigation into the events; whereas regional authorities have pledged to grant financial support to the families of victims who died in the events;

Dans les régions défavorisées, les États membres sont autorisés à accorder des aides à l’investissement pour la création d'un établissement, l'extension d'un établissement existant et la diversification de la production d'un établissement vers de nouveaux produits, conformément aux lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013 , applicables depuis janvier 2007.
In disadvantaged regions, Member States can grant investment aid for setting up a new establishment, extending an existing establishment or diversifying into new products under the Guidelines on national regional aid for 2007-2013 , which have applied since January 2007.

26. approuve la définition de l'investissement initial proposée par la Commission et, en particulier, la différentiation faite aux points 31 et suivants du projet de lignes directrices sur les aides à finalité régionale, entre les dépenses éligibles des PME et celles des grandes entreprises, mais souhaite une plus grande flexibilité pour la prise en compte de situations spécifiques, là où c'est justifié; invite toutefois la Commission à établir, sur la base du projet de lignes directrices sur les aides à finalité régionale, si les prestations de services sont, de même que la fourniture de produits, également éligibles à l'aide; estime, en outre, que la condition exigée actuellement selon laquelle l'investissement devrait entraîner un changement fondamental du produit ou du processus de production par voie de rationalisation, de diversification et de modernisation, devrait être maintenue dans le cadre de la définition de l'investissement initial, dans la mesure où elle semble moins restrictive que la condition dictant l'introduction d'un produit totalement nouveau sur le marché;
26. Supports the definition of initial investment suggested by the Commission and, in particular, the differentiation of eligible expenses between SMEs and large companies as outlined in paragraphs 31et seq . of the draft Regional Aid Guidelines, but hopes for greater flexibility allowing for specific situations, where this is justified; calls on the Commission, however, to clarify whether, on the basis of the draft Regional Aid Guidelines, the provision of services will be eligible for aid, as well as the supply of products; furthermore considers that, when defining initial investment, the current requirement that the investment should lead to fundamental changes in terms of the rationalisation, diversification or modernisation of the product or production process should continue to be used, since it seems less restrictive than the requirement to bring a completely new product onto the market;

25. approuve la définition de l'investissement initial proposée par la Commission et, en particulier, la différentiation faite aux points 31 et suivants du projet de lignes directrices concernant les aides régionales, entre les dépenses éligibles des PME et celles des grandes entreprises, mais souhaite une plus grande flexibilité pour la prise en compte de situations spécifiques, là où c'est justifié; invite toutefois la Commission à établir, sur la base des lignes directrices proposées, si les prestations de services sont, de même que la fourniture de produits, également éligibles à l'aide; estime en outre que la condition exigée actuellement selon laquelle l'investissement devrait entraîner un changement fondamental du produit ou du processus de production par voie de rationalisation, de diversification et de modernisation, est maintenue dans le cadre de la définition de l'investissement initial, dans la mesure où elle semble moins restrictive que la nécessité d'introduire un produit totalement nouveau sur le marché;
25. Supports the definition of initial investment suggested by the Commission and, in particular the differentiation of eligible expenses between SME and large companies as outlined in paragraphs 31et seq. of the draft guidelines on regional aid, but hopes for greater flexibility allowing for specific situations, where this is justified; calls on the Commission, however, to clarify whether, on the basis of the proposed guidelines, the provision of services will be eligible for aid, as well as the supply of products; furthermore considers that, when defining initial investment, the current requirement that the investment should lead to fundamental changes in terms of the rationalisation, diversification or modernisation of the product or production process should continue to be used, since it seems less restrictive than the requirement to bring a completely new product onto the market;

(89) Par ailleurs, il convient de rappeler que les lignes directrices régionales 98/C 74/06 susvisées excluent de leur champ d'application les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles et de la pêche énumérés à l'annexe I du traité, ainsi que l'industrie charbonnière.
(89) Furthermore, the scope of the regional aid guidelines (98/C 74/06) excludes the production, processing and marketing of the agricultural products listed in Annex I to the Treaty, fisheries and the coal industry.