Traduction de «Directrice générale de service social » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

directrice de services sociaux | responsable de services sociaux | directrice de service social | responsable de service social
frontline manager | social care team manager | social and care services manager | social services manager

directeur général de service social [ directrice générale de service social ]
social service general manager

directeur de la réadaptation communautaire [ directrice de la réadaptation communautaire | directeur des services de réinsertion sociale | directrice des services de réinsertion sociale | directeur de la réinsertion sociale | directrice de la réinsertion sociale ]
community rehabilitation manager

directeur général | DG | directrice générale | DG | gestionnaire municipal | gestionnaire municipale | chef des services municipaux | directeur des services municipaux | directrice des services municipaux | directeur général d'une administration municipale | directrice générale d'une administration municipale | gérant de la ville | gérant municipal
city manager | manager | chief administrative officer | chief commissioner

directeur municipal [ directrice municipale | gestionnaire municipal | chef des services municipaux | gérant municipal | gérante municipale | directrice générale des affaires municipales | directrice des services municipaux | directrice générale | directeur général des affaires municipales | di ]
city manager [ chief administrative officer | chief commissioner | city clerk | general manager ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. souligne que la mission d'intérêt général d'un service social ne dépend pas de son domaine mais de la manière dont il est presté, en termes de facteurs divers, comme le but non lucratif ou la non-sélection des bénéficiaires;
7. Stresses that the general-interest nature of a social service does not depend on its field but on the way it is provided, in terms of a variety of factors such as non-profit status and non-selection of beneficiaries;

7. souligne que la mission d’intérêt général d’un service social ne dépend pas de son domaine mais de la manière dont il est presté, en termes de facteurs divers, comme le but non lucratif ou la non-sélection des bénéficiaires;
7. Stresses that the general-interest nature of a social service does not depend on its field but on the way it is provided, in terms of a variety of factors such as non-profit status and non-selection of beneficiaries;

Il s'agit, en particulier, des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté, de l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation (19), tel que modifié ou remplacé, des lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie 2014-2020 (20), telles que modifiées ou remplacées, des lignes directrices de l’Union européenne pour l’application des règles relatives aux aides d'État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit (21), telles que modifiées ou remplacées, des lignes directrices relatives aux aides d’État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques (22), telles que modifiées ou remplacées, de la communication de la Commission sur les critères pour l’analyse de la compatibilité des aides d’État à la formation dans les cas soumis à une notification individuelle (23), tels que modifiés ou remplacés, de la communication de la Commission sur les critères pour l’analyse de la compatibilité des aides d’État en faveur des travailleurs défavorisés et handicapés dans les cas soumis à notification individuelle (24), tels que modifiés ou remplacés, et des instruments relatifs aux services d’intérêt économique général (25).
This concerns in particular the Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty, the Framework for state aid for research and development and innovation (19) as amended or replaced, the Guidelines on State aid for environmental protection and energy 2014-2020 (20) as amended or replaced, the EU Guidelines for the application of State aid rules in relation to the rapid deployment of broadband networks (21) as amended or replaced, the Guidelines on State aid to promote risk finance investments (22) as amended or replaced, the Communication from the Commission - Criteria for the compatibility analysis of training State aid cases subject to individual notification (23) as amended or replaced, the Communication from the Commission - Criteria for the compatibility analysis of State aid to disadvantaged and disabled workers subject to individual notification (24) as amended or replaced and the instruments related to services of general economic interest (25).

[8] Dans la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions accompagnant la communication intitulée «Un marché unique pour l'Europe du 21e siècle» - Les services d'intérêt général, y compris les services sociaux d'intérêt général: un nouvel engagement européen (COM(2007) 725 final), la Commission a indiqué ce qui suit: « Services non économiques : ces services, qui comprennent par exemple les prérogatives étatiques traditionnelles, telles que la police, la justice et les régimes légaux de sécurité sociale, ne sont soumis ni à une législation communautaire spécifique, ni aux règles du traité relatives au marché intérieur et à la concurrence.
[8] In the Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions Accompanying the Communication on "A single market for 21st century Europe" Services of general interest, including social services of general interest: a new European commitment (COM(2007) 725 final), the Commission stated: " Non-economic services : these services, for instance traditional state prerogatives such as police, justice and statutory social security schemes are not subject to specific EU legislation, nor are they covered by the internal market and competition rules of the Treaty.

F. considérant qu'une certaine ambiguïté conceptuelle existe quant à certaines notions fondamentales dans ce domaine, comme celles de "service public", "service d'intérêt général", "service d'intérêt économique général", "service social d'intérêt général", et que cette ambiguïté subsiste dans des actes communautaires récents, ce qui contribue à l'insécurité juridique qui est observée dans ce secteur,
F. whereas some ambiguity surrounds certain basic concepts in this area, such as "public service", "service of general interest", "service of general economic interest" and "social service of general interest", and whereas that ambiguity is reflected in recent Community acts, thus contributing to the legal uncertainty prevailing in the sector,

F. considérant qu'une certaine ambiguïté conceptuelle existe quant à certaines notions fondamentales dans ce domaine, comme celles de "service public", "service d'intérêt général", "service d'intérêt économique général", "service social d'intérêt général", et que cette ambiguïté subsiste dans des actes communautaires récents, ce qui contribue à l'insécurité juridique qui est observée dans ce secteur,
F. whereas some ambiguity surrounds certain basic concepts in this area, such as ‘public service’, ‘service of general interest’, ‘service of general economic interest’ and ‘social service of general interest’, and whereas that ambiguity is reflected in recent Community acts, thus contributing to the legal uncertainty prevailing in the sector,

Toutefois, selon la jurisprudence de la Cour, les objectifs en matière de politique sociale constituent des « raisons impérieuses d'intérêt général », qui peuvent justifier l'application de mesures destinées à réguler le marché, telles que l'obligation de disposer d'une autorisation pour fournir un service social.
However, according to the case law of the Court, social policy objectives are overriding reasons based on the general interest which may justify the application of measures intended to regulate the market, such as the obligation to hold a permit in order to provide a social service.

Dans le cas où des opérateurs privés fournissent un service social, l'État peut décider d'encadrer le fonctionnement du marché afin d'assurer la réalisation d'objectifs d'intérêt général.
Where private operators provide a social service, Member States may decide to support the operation of the market to ensure that certain objectives of general interest are met.

Le présent chapitre fournit des lignes directrices interprétatives sur les caractéristiques constitutives des contrats de service public, les éléments clés des règles générales et la manière dont les autorités compétentes définissent la nature et l’étendue des obligations de service public et des droits exclusifs dans le cadre du règlement (CE) no 1370/2007.
This chapter provides interpretative guidance on the constitutive features of public service contracts, key characteristics of general rules, and how competent authorities define the nature and extent of public service obligations and of exclusive rights in the context of Regulation (EC) No 1370/2007.