Vertaling van "Directrice des services de recouvrement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

directeur des services de recouvrement [ directrice des services de recouvrement ]
collections department manager

directrice des services ménagers | responsable de l'entretien menager | directeur de l'entretien ménager/directrice de l'entretien ménager | directrice de l’entretien ménager
deputy head housekeeper | executive housekeeper | housekeeping manager | housekeeping supervisor

directrice de services sociaux | responsable de services sociaux | directrice de service social | responsable de service social
frontline manager | social care team manager | social and care services manager | social services manager

directrice des services immobiliers | directeur des services immobiliers | directeur des services immobiliers/directrice des services immobiliers
estate administrator | real estate officer | estate manager | real estate manager

directeur de centre de recouvrement [ directrice de centre de recouvrement ]
collection centre manager

zones de service en chevauchement | zones de service se recouvrant
overlapping service areas

Lignes directrices du Service juridique du Conseil pour l'élaboration d'initiatives par les Etats membres dans le cadre du titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne et du titre VI du traité sur l'Union européenne
Guidelines of the Council Legal Service for Member States' Initiatives within the framework of Title IV of Part III of the Treaty establishing the European Community and Title VI of the Treaty on European Union

directrice des services et de l'enseignement infirmier
director of nursing | nursing director

directeur du service de crédit et de recouvrement [ directrice du service de crédit et de recouvrement ]
credit and collection department manager [ credit and collection manager ]

directeur du service après-vente | directrice du service après-vente | directeur de l'après-vente | directrice de l'après-vente | directeur du service à la clientèle | directrice du service à la clientèle | directeur du service clientèle | directrice du service clientèle | chef du service après-vente
service manager | customer service manager | customer services manager

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- Des lignes directrices des services de la Commission pour faciliter le relevé systématique des empreintes digitales des demandeurs de protection internationale nouvellement arrivés, dans le plein respect des droits fondamentaux.
- guidelines of the Commission services on how to facilitate systematic fingerprinting of newly arrived applicants for international protection, in full respect of fundamental rights;

Le premier dispositif de mise en œuvre répond à cet engagement et comprend: une proposition de décision du Conseil permettant d'activer une relocalisation d'urgence, au départ de l'Italie et de la Grèce, de 40 000 personnes ayant manifestement besoin d'une protection internationale, en vertu de l'article 78, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE); une recommandation proposant un programme de réinstallation à l'échelle de l'UE, offrant 20 000 places aux personnes ayant manifestement besoin d'une protection internationale et se trouvant en dehors de l'Union; un plan d’action pour lutter contre le trafic de migrants; des lignes directrices des services de la Commission pour faciliter le relevé systématique des empreintes digitales des nouveaux arrivants, dans le plein respect des droits fondamentaux; et une consultation publique sur le devenir de la directive «carte bleue».
The first implementation package fulfils this commitment and includes: a proposal for a Council Decision to trigger an emergency relocation of 40 000 persons in clear need of international protection from Italy and Greece based on Article 78(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU); a Recommendation proposing an EU-wide resettlement scheme to offer 20,000 places to people in clear need of international protection outside of the EU; an Action plan to fight migrants' smugglers; Guidelines of the Commission services on how to facilitate systematic fingerprinting of new arrivals, in full respect of fundamental rights; and a public consultation on the future of the Blue Card Directive.

(Le document est déposé) Question n 170 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la suramende compensatoire: a) pour chacune des dix dernières années, par province; quelles sommes ont-elles été recueillies; b) par programme et service, comment les sommes en a) ont-elles été dépensées; c) par province et année, dans quel pourcentage des affaires une suramende a-t-elle été imposée; d) depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes (LRCV), quelles sommes, par province et territoire, ont-elles été reçues; e) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il données aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; f) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, combien d’argent le gouvernement a-t-il transféré aux provinces pour leurs programmes et services d’aide aux victimes, ventilé par programme ou service; g) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, dans combien de cas un juge a-t-il accordé plus de 20 ans pour le paiement d’une suramende; h) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; i) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; j) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il affectées aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; k) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, une surcharge n’a-t-elle pas été infligée; l) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, le recouvrement d’une suramende a-t-il été retardé de plus de 20 ans; m) avant l’entrée e ...
(Return tabled) Question No. 170 Hon. Irwin Cotler: With regard to the victims' surcharge: (a) for each of the last ten years, broken down by province and year; how much was collected; (b) broken down by program and service, how was the money in (a) spent; (c) broken down by province and year, in what percent of cases was a surcharge imposed; (d) since the enactment of the Increasing Offenders’ Accountability for Victims Act (IOAVA), how much, broken down by province and territory, has been collected; (e) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (f) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government transferred to provinces for victims' programs and services, broken down by program or service; (g) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, in how many cases did a judge provide more than 20 years for surcharge repayment; (h) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, mode, and value of surcharges collected; (i) since the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, and mode, and value of surcharges collected; (j) since the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (k) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has a surcharge not been imposed; (l) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has the collection of a surcharge been delayed more than 20 years; (m) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases was the constitutionality of the surcharge challenged; (n) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases did the Crown appeal on a matte ...

(iii) FISCO (groupe d’experts sur les questions de conformité fiscale) étudie les modalités d’élimination des obstacles dans le domaine de la conformité fiscale (à savoir les restrictions concernant les services de recouvrement et le recouvrement des impôts).
(iii) FISCO (Fiscal Compliance Experts Group) is examining how to remove fiscal compliance barriers (i.e. restrictions on withholding agents and on tax collection).

Cette sous-rubrique recouvre les opérations qui sont étroitement liées aux services d’assurance et de fonds de pension, y compris les commissions des agents, les services d’agents et de courtiers d’assurance, les services de conseil en assurance et en constitution de retraites, les services d’évaluation des dommages et de règlement des sinistres, les services actuariels, les services d’administration des sauvetages, les services de réglementation et de contrôle des indemnisations et les services de recouvrement.
Comprise transactions that are closely related to insurance and pension fund operations. Included are agents’ commissions, insurance brokering and agency services, insurance and pension consultancy services, evaluation and adjustment services, actuarial services, salvage administration services, and regulatory and monitoring services on indemnities and recovery services.

Cette sous-rubrique recouvre les opérations qui sont étroitement liées aux services d'assurance et de fonds de pension, y compris les commissions des agents, les services d'agents et de courtiers d'assurance, les services de conseil en assurance et en constitution de retraites, les services d'évaluation des dommages et de règlement des sinistres, les services actuariels, les services d'administration des sauvetages, les services de réglementation et de contrôle des indemnisations et les services de recouvrement.
Comprises transactions that are closely related to insurance and pension fund operations. Included are agents’ commissions, insurance brokering and agency services, insurance and pension consultancy services, evaluation and adjustment services, actuarial services, salvage administration services, and regulatory and monitoring services on indemnities and recovery services.

La dérogation à la disposition sur la libre prestation des services en ce qui concerne le recouvrement judiciaire de créances et la mention d'éventuels instruments futurs d'harmonisation ne devrait viser que l'accès à des activités consistant notamment à engager une action devant une juridiction en vue du recouvrement de créances ainsi que l'exercice de ces activités.
The derogation from the provision on the freedom to provide services relating to the judicial recovery of debts and the reference to a possible future harmonisation instrument should concern only the access to and the exercise of activities which consist, notably, in bringing actions before a court relating to the recovery of debts.

En outre, ces participants se méprennent lorsqu'ils craignent que les principes et les lignes directrices restent lettre morte en raison de leur caractère juridiquement non contraignant. Il va de soi que lorsque la Commission décide d'appliquer certains principes et lignes directrices, ses services ont l'obligation d'agir en conséquence.
Moreover, the fear expressed by some participants in the consultation process that the principles and guidelines could remain a dead letter because of their non-legally binding nature is due to a misunderstanding. It goes without saying that, when the Commission decides to apply the principles and guidelines, its departments have to act accordingly.

III. ARRANGEMENTS MIS EN PLACE Conformément à ces lignes directrices, les Services ont ensuite soumis la question à l'avis du Comité Consultatif pour le contrôle et la réduction de la pollution causée par le déversement en mer d'hydrocarbures et d'autres substances dangereuses. Le Comité s'est prononcé en faveur du projet et a exprimé un avis favorable sur le schéma suivant : A. Composition de la Task Force La Task Force sera principalement constituée d'experts gouvernementaux.
- 2 - III. ACTION TAKEN Following these guidelines the Commission Services presented the question to the Advisory Committee for the control and reduction of pollution caused by the discharge at sea of hydrocarbons and other harmful substances which gave a positive opinion on the following scheme: A. Composition of the Task Force The Task Force will be composed essentially of governmental experts.

En se servant des programmes indicatifs comme lignes directrices, les services de la Commission ont accompli, en juin, juillet et septembre, plusieurs "missions d'identification" dans les pays de la CEI et en Géorgie. Celles-ci avaient pour but de leur permettre d'élaborer une série de programmes d'action en coopération avec leurs interlocuteurs dans les pays bénéficiaires.
Using the indicative programmes as guidelines, Commission departments conducted a number of "identification missions" to the CIS countries and Georgia in June, July and September with the aim of drafting a series of action programmes in cooperation with interlocutors from the beneficiary states.