Vertaling van "Directives et politiques relatives au prix administrés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directives et politiques relatives au prix administrés
Administered Prices Policy and Guidelines

Direction des politiques relatives aux avantages sociaux
Benefits Policy Branch

Direction des politiques relatives à l'industrie, à l'investissement et à la concurrence
Industry, Investment and Competition Policy Division

Directive 2014/67/UE du Parlement Européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur | directive d’exécution relative au détachement des travailleurs | directive d'exécution
Directive 2014/67/EU of the European Parliament and of the Council of 15 May 2014 on the enforcement of Directive 96/71/EC concerning the posting of workers in the framework of the provision of services and amending Regulation (EU) No 1024/2012 on administrative cooperation through the Internal Market Information System (‘the IMI Regulation’) | Enforcement Directive | Enforcement Directive on Posting of Workers

directive Services de médias audiovisuels | directive télévision sans frontières | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels ) | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle
Audiovisual Media Services Directive | Council Directive 89/552/EEC on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities | Directive 89/552/EEC of 3 October 1989 of the European Parliament and of the Council on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the provision of audiovisual media services (Audiovisual Media Services Directive) | Directive on television without frontiers | Television without Frontiers Directive

directive relative à la coopération administrative | directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal
Directive on administrative cooperation | Directive on administrative cooperation in the field of taxation | DAC [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tout d’abord, elle concerne les politiques qui ont une incidence sur la compétitivité en matière de coûts, de prix et d’innovation de l’industrie et des différents secteurs, telles que les politiques relatives à la normalisation et à l’innovation ou les politiques sectorielles visant, par exemple, les performances en matière d’innovation des secteurs individuels.
First, it is about those policies that have an impact on the cost, price and innovative competitiveness of industry and individual sectors, such as standardisation or innovation policies, or sectoral policies targeting e.g. the innovation performance of individual sectors.

D'un côté, les écarts d'inflation peuvent être considérés comme un mécanisme d'ajustement normal dans une union monétaire; étant donné que, par définition, l'instrument du taux de change nominal n'est plus disponible aux fins de la politique nationale, les ajustements nécessaires à ce niveau s'effectuent à travers l'évolution relative des prix et des salaires.
On the one hand, inflation differences can be considered a normal adjustment mechanism in a monetary union. Given that, by definition, the nominal exchange rate instrument is no longer available for national purposes, required national adjustments in a monetary union fall on relative price and wage movements.

Par exemple, des données telles que la malnutrition (infantile), la production agricole (y compris les stocks) et les marchés (y compris les prix des denrées alimentaires) devraient être mieux intégrées dans les politiques relatives à la sécurité alimentaire et à l'agriculture durable.
For instance, data such as (child) under-nutrition, agricultural production (including stocks) and markets (including food prices) should better feed into food security and sustainable agriculture policies.

De même, la présente directive ne devrait pas avoir d’incidence sur le droit national concernant les voies légales de recours général en matière contractuelle, les règles relatives à l’ordre public économique, par exemple les règles relatives aux prix excessifs ou exorbitants, et les règles relatives aux opérations juridiques contraires à l’éthique.
Similarly, this Directive should not affect national law in relation to the general contractual legal remedies, the rules on public economic order, for instance rules on excessive or extortionate prices, and the rules on unethical legal transactions.

Quant aux administrations fiscales, elles pourraient l’utiliser comme outil de sélection en vue des contrôles fiscaux et comme point de départ pour évaluer la méthode de fixation des prix de transfert de l'entreprise concernée. L’EU TPD aurait le potentiel d’améliorer la qualité de la documentation et d’accroître le respect, par les contribuables, des exigences des États membres de l’UE en matière de documentation relative aux prix de transfert.
The EU TPD would have the potential to improve the quality of the documentation and enhance taxpayers' compliance with transfer pricing documentation requirements in EU Member States.

La Commission présentera un programme d'action de coopération administrative dans le domaine des visas, de l'asile, de l'immigration et d'autres politiques relatives à la libre circulation des personnes (programme ARGO qui succède au programme Odysseus).
The Commission will present an administrative cooperation action programme in the field of visas, asylum, immigration and other policies relating to free movement of persons (the ARGO programme which succeed the Odysseus programme).

Un examen plus approfondi des problèmes que pose le caractère abordable du prix des médicaments a débouché sur une série de propositions en vue d'une action au plan international dans les domaines de l'application des accords sur la propriété intellectuelle, de la promotion des politiques relatives aux médicament génériques, des mécanismes de fixation des prix, des tarifs douaniers, des achats en gros, du transfert de technologie et de l'augmentation de la capacité de production dans les pays en développement.
Greater attention to affordability issues has led to a series of proposals for international action in the areas of implementation of intellectual property agreements, promotion of generic drug policies, pricing mechanisms, tariffs, bulk purchasing, technology transfer and increasing production capacity in developing countries.

Si l'administration publique utilise la procédure d'octroi d'une quelconque autorisation pour mettre en oeuvre une fonction régulatrice déterminée (par exemple la vérification de la compétence ou des qualifications de la personne concernée), le montant versé devra être considéré comme le paiement de l'achat d'un service à l'administration publique en question et les prix seront pris en compte dans l'IPCH; en revanche, si l'autorisation est accordée automatiquement sur paiement du montant dû, on considère qu'il s'agit d'un impôt direct et non d'un prix.
If the government uses the issue of licences to organise some proper regulatory function, such as checking the competence or qualification of the person concerned, the payments made should be treated as a purchase of services from government and the prices taken in the HICP, but if the licences are being granted automatically on payment of the amounts due, payments should be treated as direct taxes and not prices.