Ainsi, dès la conclusion de la convention de La Haye, ses dispositions ont été prises en compte par le groupe de travail, notamment ce
lles qui concernent directement la convention présentée ici, à savoir, d'une part, l'article 10 qui prévoit que les autorités compétentes pour connaître de l'annulation du mariage, du divorce ou de la séparation de corps des parents sont également compétentes pour prendre des mesure
s de protection des enfants et, d'autre part, l'article 52 relatif aux relations entre la convention de La Haye et d'autres
...[+++] conventions, qui prévoit notamment que différents États contractants peuvent conclure des accords qui contiennent, en ce qui concerne les enfants habituellement résidents dans l'un des États parties à de tels accords, des dispositions sur les matières régies par la convention de La Haye.Therefore once the Hague Convention had been concluded, its provisions were taken into account by the Working Party, particularly those directly affecting the Convention now under consideration, i. e. Article 10 regarding the jurisdiction of the courts deciding on the annulment of a marriage, an application for divorce or legal separation of the paren
ts to take measures directed to the protection of the child and Article 52 regarding the relationship between the Hague Convention and other Conventions, and particularly the possibility for one or more Contracting States to conclude agreements which contain, in respect of children habituall
...[+++]y resident in any of the States Parties to such agreements, provisions on matters governed by the Hague Convention.