Traduction de «Directive sur les charges des logements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Directive sur les charges des logements
Living Accommodation Charges Directive

Comité consultatif du Conseil du Trésor chargé du logement [ Comité consultatif du CT chargé du logement | Comité sur les conditions de logement dans le Nord ]
Treasury Board Advisory Committee on Living Accommodation [ TBACLA | TB Advisory Committee on Living Accommodation | Northern Housing Requirements Committee ]

Secrétaire d'Etat au Logement, à l'Amenagement du Territoire et à l'Environnement, charge du Logement et de la Rénovation urbaine
State Secretary for Housing, Spatial Planning and the Environment, responsible for Housing and Urban Development

affectation | rattachement des charges directes | allocation des charges directes | attachement des charges directes
cost tracing | cost attribution | direct-cost allocation | direct-tracing | tracing

ministre adjoint au ministère de l'environnement, chargé du logement et de la rénovation urbaine
Minister of State at the Department of the Environment with special responsibility for Housing and Urban Renewal

Direction de la Construction de Logements et de la Rénovation urbaine
Housing and Urban Renewal Department

Direction de l'appui au logement [ Groupe d'étude sur le logement ]
Housing Advocacy Branch [ Housing Advocacy Task Force ]

contrôle de l'appel de puissance | contrôle direct de la charge | contrôle de la charge
direct load control | load control

chargé de mission logement | chargé de mission logement/chargée de mission logement | chargée de mission logement
policy officer | policy officer, planning and housing | housing policy advisor | housing policy officer

méthode de la passation directe en charges | passation directe en charges | méthode directe
direct write-off method | direct writeoff method | direct charge-off method | direct method | writeoff method

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’UE a adopté plusieurs dispositions législatives existantes applicables aux services financiers de détail, telles que la directive sur les prêts au logement et la directive sur les comptes de paiement.
The EU has adopted several existing legislative measures in retail financial services, such as the Mortgage Credit Directive and the Payment Accounts Directive.

4.10. Appliquer une charge de 100 ± 10 N à l’ensemble assise-dos de la machine 3-D H à l’intersection des secteurs circulaires de hanche et du logement de la barre en T. La direction de la charge doit être maintenue confondue avec une ligne passant par l’intersection ci-dessus et un point situé juste au-dessus du logement de la barre de cuisse (voir la figure 2 de l’appendice 1 de la présente annexe).
4.10. Apply a 100 ± 10 N load to the back and pan assembly of the 3-D H machine at the intersection of the hip angle quadrant and the T-bar housing. The direction of load application shall be maintained along a line passing by the above intersection to a point just above the thigh bar housing (see Figure 2 of Appendix 1 to this Annex).

d) la partie hôte veille à procurer au personnel envoyé par l’autre partie (et aux membres de leur famille qui sont effectivement à leur charge) un logement adéquat sur la base d’une réciprocité qui agrée aux deux parties;
(d) the receiving Party shall arrange for adequate accommodations for the other Party’s exchanged personnel (and their families forming part of their household) on a mutually agreeable, reciprocal basis;

Il faut faire en sorte que la charge soit distribuée uniformément suivant la normale à la direction de la charge tout au long d’un patin de longueur égale à un multiple exact de 50 compris entre 250 et 700 mm. Le patin rigide doit avoir une section verticale de 150 mm. Les bords du patin en contact avec le dispositif de protection doivent être courbes selon un rayon maximal de 50 mm.
Provision must be made so that the load can be uniformly distributed normal to the direction of loading and along a flange having a length of one of the exact multiples of 50 between 250 and 700 mm. The stiff beam shall have a vertical face dimension of 150 mm. The edges of the beam in contact with the protective structure shall be curved with a maximum radius of 50 mm.

la partie hôte veille à procurer au personnel envoyé par l’autre partie (et aux membres de leur famille qui sont effectivement à leur charge) un logement adéquat sur la base d’une réciprocité qui agrée aux deux parties;
the receiving Party shall arrange for adequate accommodations for the other Party’s exchanged personnel (and their families forming part of their household) on a mutually agreeable, reciprocal basis;

Il convient donc de prévoir que, dans les conditions normales, les frais sont directement prélevés à charge du payeur et du bénéficiaire par leurs prestataires de services de paiement respectifs. Cette disposition ne devrait toutefois s'appliquer que lorsque l'opération de paiement n'implique pas d'opération de change.
Provision should therefore be made for charges to be levied, in the normal course, directly on the payer and the payee by their respective payment service providers.

Selon cette décision (42), les hôpitaux et les entreprises chargés du logement social à qui sont confiées des tâches impliquant des services d'intérêt général ont des caractéristiques spécifiques qui doivent être prises en considération.
According to this Decision (42), hospitals and undertakings in charge of social housing which are entrusted with tasks involving services of general economic interest have specific characteristics that need to be taken into consideration.

Les autres impôts, taxes ou charges, notamment les impôts directs et les charges sociales sur les salaires et traitements, qui découlent du cofinancement communautaire ne constituent pas une dépense éligible sauf s'ils sont supportés réellement et définitivement par l'organisme responsable de la mise en oeuvre.
Other levies, taxes or charges, in particular direct taxes and social security contributions on salaries and wages, arising from Community part-finance shall constitute eligible expenditure only if they are genuinely and definitively borne by the body responsible for implementation.

Toutefois, les impôts, les taxes ou les charges (notamment les impôts directs et les charges sociales sur les salaires) qui résultent du cofinancement du Fonds européen des réfugiés ne constituent pas une dépense éligible quand ils ne sont pas réellement et définitivement supportés par le bénéficiaire des subventions.
However, levies, taxes or charges (in particular, direct taxes and social security contributions on wages) arising from actions co-financed by the European Refugee Fund constitute eligible costs only where they are actually and definitively borne by the beneficiary of the subsidy.

Si le véhicule bénéficie de la dérogation prévue à l'article 4, point a), de la directive 72/166/CEE, l'organisme d'information communique à la personne lésée le nom de l'autorité ou de l'organisme désigné, conformément à l'article 4, point a), deuxième alinéa, de ladite directive, comme étant chargé d'indemniser les personnes lésées, dans le cas où la procédure visée à l'article 2, paragraphe 2, premier tiret, de ladite directive n'est pas applicable.
If the vehicle benefits from the derogation provided for in Article 4(a) of Directive 72/166/EEC, the information centre shall inform the injured party of the name of the authority or body designated in accordance with the second subparagraph of Article 4(a) of that Directive as responsible for compensating injured parties in cases where the procedure provided for in the first indent of Article 2(2) of that Directive is not applicable.