Vertaling van "Directive sur le statut privilégié " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directive sur le statut privilégié
Directive on Preferred Status

statut préférentiel [ statut privilégié ]
preferred status [ preferential status ]

personne bénéficiant d'un statut préférentiel [ personne bénéficiant d'un statut privilégié ]
individual with preferred status

Direction 4 - Questions institutionnelles / Statut / Contentieux | Direction 4 - Questions institutionnelles/Budget/Statut | Direction 4 - Questions institutionnelles/Budget/Statut/Contentieux
Directorate 4 - Institutional Questions/Budget/Staff Regulations | Directorate 4 - Institutional Questions/Budget/Staff Regulations/Litigation | Directorate 4 - Institutional Questions/Staff Regulations/Litigation | Directorate for Institutional Questions, the Budget and the Staff Regulations | Directorate for Institutional Questions, the Staff Regulations and Litigation

statut fiscal privilégié
preferential tax status

statut de créancier privilégié
preferred creditor status

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Compte tenu de leur statut privilégié, les SPE devraient être désignés par les États membres comme membres d'EURES sans avoir à se soumettre à la procédure d'admission.
Given their special status, the PES should be appointed by the Member States as EURES Members, without having to undergo the admission procedure.

Les SPE désignés bénéficient de ce fait d'un statut privilégié au sein du réseau EURES.
By virtue of their appointment, those PES shall enjoy a special status within the EURES network.

Il y a aujourd'hui environ 4 000 employés de Nortel qui manifestent sur la Colline du Parlement en faveur de modifications immédiates à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité afin de nous accorder un statut privilégié par rapport aux créanciers obligataires vautours et un statut privilégié par rapport aux gouvernements étrangers.
Today we had something like 4,000 Nortel people on the Hill demonstrating to support immediate changes to the Bankruptcy and Insolvency Act in order to give us preferred status; preferred status over vulture bondholders and preferred status over foreign governments.

Cela évoque la faiblesse, l'impuissance, l'absence de statut, alors que lorsqu'on parle de droits, on pense à capacité, à volonté, à pouvoir et, bien sûr, à statut privilégié.
It is about weakness, powerlessness, lack of status, whereas rights are about capacity, will, power and, of course, high status.

Votre premier choix serait-il que l'on supprime le statut privilégié pour le grain, ou bien que l'on applique ce même statut à toutes les autres marchandises qui passent par le port?
Would your first choice be to scrap the privileged status for grain, or would it be to apply that same status to all other commodities moving through the port?

Depuis le printemps 2009, notre groupe d'anciens employés de Nortel demande un statut privilégié pour les prestations de retraite non versées, et non un statut de priorité absolue comme celui proposé dans le projet de loi C-501.
Since the spring of 2009, our Nortel group has been asking for pension deficits to receive preferred priority status, not the super-priority status as currently tabled in Bill C-501.

La directive relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée offre déjà d’intéressantes possibilités, comme celle pour les États membres d’autoriser les candidats au retour à conserver ce statut pour une durée supérieure à la durée d’un an prévue à l’article 9. Des études de faisabilité sont prévues au sujet d’éventuelles nouvelles mesures, à savoir des visas à long terme et à entrées multiples pour les candidats au retour, ou la possibilité pour les anciens immigrants d’être prioritaires et d’obtenir, selon une procédure simplifiée, un nouveau permis de séjour en vue d’un nouvel emploi temporaire dans leur ancien pays d'accueil.
The Directive on the status of long-term residents already offers interesting possibilities, such as the possibility for Member States to allow returning migrants to retain this status for longer than the one year period provided for in Art. 9. Feasibility studies are foreseen on possible new measures, i.e. long-term multi-entry visas for returning migrants or the possibility for former migrants to be given priority and obtain a new residence permit for further temporary employment in the former host country under a simplified procedure.

À court terme, elle présentera une proposition de directive relative au statut de résident de longue durée pour les réfugiés et, sur la base de l’évaluation de la mise en œuvre de la législation existante, elle va proposer à moyen terme une procédure commune et un statut uniforme pour les réfugiés.
In the short-term, it will be submitting a proposal for a directive concerning long-term resident status for refugees and in the medium-term, once the way in which existing legislation is being applied has been assessed, it will propose a common procedure and status for refugees.

La Commission attire en particulier l'attention sur l'article 28 de la directive sur la protection temporaire; les articles 14, 17 et 19 de la proposition de directive sur le statut de réfugié et la protection subsidiaire; les articles 4, 26, 28, 33, paragraphe 2, point c), de la proposition de directive sur les procédures d'asile; l'article 22, paragraphe 1, point d), de la proposition de directive sur les conditions d'accueil des demandeurs d'asile.
Attention is drawn in particular to Article 28 of the Directive on temporary protection; Articles 14, 17 and 19 of the proposal for a Directive on refugee status and subsidiary protection; Articles 4, 26, 28, 33(2)(c) of the proposal for a directive on asylum procedures; and Article 22(1)(d) of the proposal for a directive on reception conditions of asylum-seekers.

ça, principalement parce que Montréal a perdu son statut privilégié lui permettant de desservir directement l'Europe, ce qui a permis le déplacement des activités économiques de Montréal à Toronto.
about-turn is due mainly to the fact that Montreal has lost its privileged status with regard to direct flights to Europe, which allowed a shift in economic activity from Montreal to Toronto.