Traduction de «Directive non transposée en droit national » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

directive non transposée en droit national
directive not transposed into a national law

directives concernant l'intégration, dans les activités et programmes des Nations Unies relatifs aux droits de l'homme, d'une démarche sexospécifique
guidelines for the integration of a gender perspective into human rights activities and programmes

réunion d'experts sur l'élaboration de directives concernant l'intégration, dans les activités et programmes des Nations Unies relatifs aux droits de l'homme, d'une démarche sexospécifique
expert group meeting on the development of guidelines for the integration of gender perspectives into human rights activities and programmes

Directives à l'intention des Forces des Nations Unies au sujet du respect du droit international humanitaire (1996)
Guidelines for United Nations Forces Regarding Respect for International Humanitarian Law of 1996

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a envoyé une lettre de mise en demeure et un avis motivé demandant à la République tchèque et au Luxembourg de notifier la transposition intégrale de la directive, mais le Luxembourg n'a notifié que des mesures transposant partiellement la directive en droit national et la République tchèque n'a pas communiqué du tout sur la transposition de ladite directive. Par conséquent, sur la base de la procédure exposée à l'article 260, paragraphe 3, TFUE, la Commission va demander à la Cour de justice d'imposer une amende journalière de 6 528 euros au Luxembourg et de 33 510,40 euros à la République tchèque jusqu'à ce que la directive soit pleinement transposée en droit national.
Although the Commission sent a letter of formal notice and a reasoned opinion asking Czech Republic and Luxembourg to notify full compliance with the Directive, Luxembourg has notified measures only partially transposing Directive 2014/54/EU into national law and Czech Republic has not yet communicated transposition of the Directive at all.Therefore, on the basis of the procedure set out in Article 260(3) TFEU, the Commission will request the Court of Justice to impose a daily penalty payment of €6,528 on Luxembourg and €33,510.4 on the Czech Republic until the Directive is fully transposed into national legislation.

Les autorités nationales luxembourgeoises ont informé la Commission que la directive avait été transposée en droit national, à l'exception des dispositions de la directive qui concernent la désignation et les tâches de l'organisme; Le projet de loi concerné est en cours de discussion au parlement national.
National authorities of Luxembourg have informed the Commission that the Directive has been transposed except the provisions of the Directive related to the designation and tasks of the body; the relevant draft law is under discussion at the national parliament.

À ce jour, aucune législation n’a été notifiée à la Commission, ce qui a amené celle-ci à conclure que la directive n’avait toujours pas été transposée en droit national.
To date, no legislation has been formally notified, leading the Commission to conclude that the Directive is, at present, not transposed into the national law.

Toutefois, en tant que gardienne des traités, elle doit également veiller à ce que l'application des mesures nationales soit parfaitement compatible avec le droit de l'UE, dans lequel figurent l'actuelle directive sur le détachement des travailleurs (directive 96/71/CE), la directive d'exécution (directive 2014/67/UE) qui doit être transposée en droit national avant le 18 juin 2016, la législation actuelle en matière de transports et le principe de libre circulation des services et des marchandises inscrit dans le traité, eu égard au principe de proportionnalité.
However, as Guardian of the Treaties, the Commission must also ensure that the application of the national measures is fully compatible with EU law. This includes the current posting of workers directive (Directive 96/71/EC), the Enforcement Directive (Directive 2014/67/UE) which has to be transposed into national law by 18 June 2016, existing transport legislation and the Treaty principle of freedom to provide services, the free movement of goods, and having regard to the principle of proportionality.

Si le Parlement propose d’étendre la législation européenne aujourd’hui, je suis prêt à ne pas attendre les rapports des États membres en 2014 avant de soumettre un rapport à la Commission, mais à insister pour que cette directive soit transposée en droit national au plus tard en juillet – ce qui incomberait aux États membres – afin qu’il soit possible, après avoir obtenu des informations complémentaires du Japon et des tests généraux de résistance, de débattre d’une proposition de la Commission en vue d’exigences spécifiques supplémentaires et importantes en matière de sûreté nucléaire, ici à Bruxelles au cours de l’année à venir et pas plus tard.
If Parliament proposes extending European legislation today, I am quite prepared not to wait for the reports from the Member States in 2014 before submitting a report to the Commission, but to insist that this Directive should become national law by July of this year at the latest – this would be incumbent upon the Member States – so that it will be possible, as further information is gathered from Japan and from the comprehensive stress tests, to discuss a proposal from the Commission for further specific, material requirements for nuclear safety here in Brussels over the next year rather than later.

Le 10 décembre 2008, la Commission a adopté son rapport[1] sur l'application de la directive 2004/38/CE[2], qui donnait un aperçu global de la manière dont la directive était transposée en droit national et était appliquée dans la vie quotidienne.
On 10 December 2008, the Commission adopted its report[1] on the application of Directive 2004/38/EC[2] which presented a comprehensive overview of how the Directive is transposed into national law and how it is applied in everyday life.

26. est d'avis que le Conseil, comme il le fait lui-même, doit envisager l'incidence de ses amendements importants sur l'analyse d'impact de la Commission; souligne la nécessité d'analyses coûts-avantages qui reflètent mieux les structures complexes des coûts réglementaires lorsque les directives sont transposées en droit national et qu'elles modifient le cadre réglementaire au sein duquel les entreprises et les particuliers évoluent; plaide fortement pour la transparence et le contrôle indépendant de l'accomplissement des analyses d'impact, sous la responsabilité intégrale des législateurs, dans le cadre de leurs priorités politiques;
26. Accepts that the Council, like Parliament, must consider the impact of its major amendments upon the Commission's impact assessment; stresses the need for cost-benefit analyses that better reflect the complex regulatory cost structures when directives are implemented by way of national legislation and change the regulatory framework within which companies and individuals operate; strongly advocates transparency and independent scrutiny of the carrying-out of impact assessments under the full responsibility of the legislators in the context of their political priorities;

8. est d'avis que le Conseil et le Parlement doivent envisager l'incidence de leurs amendements importants sur l'analyse d'impact de la Commission; souligne la nécessité d'analyses coûts-avantages qui reflètent mieux les structures complexes des coûts réglementaires lorsque les directives sont transposées en droit national et qu'elles modifient le cadre réglementaire au sein duquel les entreprises et les particuliers évoluent; demande instamment la transparence et le contrôle indépendant de l'exécution des analyses d'impact sous la responsabilité intégrale des législateurs, dans le cadre de leurs priorités politiques,
8. Accepts that Council as well as Parliament must consider the impact of their major amendments upon the Commission's impact assessment; stresses the need for cost-benefit analyses that better reflect the complex regulatory cost structures when directives are implemented by way of national legislation and change the regulatory framework within which companies and individuals operate; urges for the transparency and independent scrutiny of the execution of impact assessments under the full responsibility of the legislators in the context of their political priorities,