Traduction de «Directive mères-filiales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

directive mères-filiales
Parent-Subsidiary Directive | PSD [Abbr.]

forme de propriété exercée par la société mère qui contrôle directement la filiale [ société dont la filiale dépend directement ]
ownership by immediate parent

forme de propriété exercée par la société mère qui contrôle la filiale en dernier ressort [ société dont la filiale dépend en dernier ressort ]
ownership by ultimate parent

traitement fiscal des sociétés mères et des filiales
tax treatment of parent and subsidiary companies

filiale étrangère dans laquelle la société mère est majoritaire
majority-owned foreign subsidiary

Sociétés nouvellement constituées, sociétés fusionnées ou sociétés mères qui liquident une filiale
First Time Filer after Incorporation, Amalgamation or Winding-up of a Subsidiary into a Parent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

46. souligne que la législation de l'Union (les directives "mères-filiales", "intérêts et redevances", "fusions" et "coopération administrative"), bien qu'elle couvre des aspects limités de la fiscalité des entreprises, s'est tout de même avérée efficace pour résoudre certains problèmes spécifiques rencontrés par les États membres et par les entreprises exerçant leur activité dans plusieurs pays; souligne que ces mesures, initialement conçues pour éliminer la double imposition, produisent des effets autant imprévus qu'indésirables en matière d'évasion fiscale et donnent parfois lieu à une double non-imposition; salue l'adoption récente, par le Conseil, d'amendements à la directive "mères-filiales" ayant pour but l'ajout d'une clause générale anti-abus et la lutte contre les incohérences en matière de prêts hybrides, amendements qui entreront en vigueur à la fin de l'année 2015 et dont il s'attend à ce qu'ils contribuent à éliminer certaines possibilités d'évasion fiscale qui existent à l'heure actuelle dans l'Union;
46. Stresses that EU legislation (the Parent-Subsidiary, Interest and Royalties, Mergers and Administrative Cooperation Directives) though covering limited aspects linked to corporate taxation, has been able to tackle specific issues faced by Member States and firms operating in several countries; highlights the fact that these measures, originally designed to eliminate double taxation, have some unintended counter-productive effects on tax avoidance and sometimes lead to double non-taxation; welcomes the recent adoption by the Council of amendments to the Parent-Subsidiary Directive aimed at introducing a general anti-abuse clause and tackling hybrid loan mismatches, which will be entering into force at the end of 2015, expecting that this will help remove some of the opportunities for tax avoidance in the EU;

La présente directive, communément appelée directive mères-filiales, vise à exonérer de retenue à la source les dividendes et autres bénéfices distribués par des filiales à leur société mère, et à éliminer la double imposition de ces revenus au niveau de la société mère.
The objective of this directive, commonly referred to as the parent-subsidiary directive, is to exempt dividends and other profit distributions paid by subsidiary companies to their parent company from withholding taxes, and to eliminate double taxation of such income at the level of the parent company.

Votre rapporteure pour avis accueille favorablement la proposition de la Commission modifiant la directive "mères-filiales", étant donné qu'il est extrêmement important de combler les lacunes de cette directive.
Your rapporteur for opinion welcomes the Commission proposal for amending the Parent-Subsidiary Directive as it is crucial to close existing loopholes in this Directive.

Dans sa proposition de résolution du 21 mai 2013 (2013/2060(INI)), le Parlement européen a notamment invité la Commission à se pencher sur le problème des dispositifs hybrides exploitant les asymétries entre les régimes fiscaux appliqués dans les États membres et à présenter une proposition de révision de la directive "mères-filiales" (DMF) en vue d'en réexaminer la disposition anti-abus et d'éliminer dans l'Union la double non-imposition facilitée par le recours à ces dispositifs hybrides.
In the EP motion for resolution from 21 May 2013 (201372060(INI)), we have specifically called on the Commission to address the problem of hybrid mismatches between the different tax systems used in Member States as well as to present a proposal for the revision of the PSD with a view to revise the anti-abuse clause and to eliminate double non-taxation in the EU as facilitated by hybrid arrangements.

Dans sa résolution du 21 mai 2013 sur la lutte contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et les paradis fiscaux, le Parlement européen invite la Commission à présenter en 2013 une proposition de révision de la directive "mères-filiales" en vue de revoir les dispositions contre les abus et d'éliminer la double non-imposition facilitée par le recours à des entités ou des instruments financiers hybrides dans l'Union européenne.
In its resolution of 21 May 2013 on Fight against Tax Fraud, Tax Evasion and Tax Havens, the European Parliament called on the Commission to present in 2013 a proposal for the revision of the Parent-Subsidiary Directive with a view to revise the anti-abuse clause and to eliminate double non-taxation as facilitated by hybrid entities and financial instruments in the EU.

Toutefois, la solution adoptée par le groupe «Code de conduite» ne peut être mise en œuvre sans problème dans le cadre de la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents[6] (directive «mères-filiales» - «DMF»), telle que modifiée du fait de l’adhésion de la République de Croatie[7].
However, the solution agreed by the Code of Conduct Group cannot be safely implemented under directive 2011/96[6], as amended by reason of the accession of the Republic of Croatia[7], on the common system of taxation applicable in the case of parent companies and subsidiaries of different Member States (Parent-Subsidiary Directive – 'PSD').

Enfin, l’accord intervenu au sein du groupe «Code de conduite» préconisant que les États membres adoptent une approche coordonnée ne peut être appliqué qu’après une modification de la directive «mères-filiales», que les États membres ne peuvent adopter sans une proposition de la Commission.
Finally, the agreement reached in the Code of Conduct Group for Member States to take a coordinated approach can only be applied after an amendment to the Parent-Subsidiary directive which Member States cannot do without a proposal from the Commission.

Dans ses conclusions du 22 mai 2013, le Conseil européen a pris acte de l’intention de la Commission de présenter avant la fin de l’année une proposition de révision de la directive «mères-filiales».
In its conclusions of 22 May 2013, the European Council noted the Commission's intention to present a proposal before the end of the year for the revision of the 'parent/subsidiary' Directive.

À cet égard, le plan d’action indique que «[d]es discussions approfondies avec les États membres ont montré que, dans un cas spécifique, une solution mutuellement convenue n’est possible qu’au moyen d’une modification législative de la directive "mères-filiales.
In this respect, the Action Plan states "Detailed discussion with Member States have shown that in a specific case an agreed solution cannot be achieved without a legislative amendment of the Parent Subsidiary directive.

◉ La notion de "participation" est modifiée de manière à être conforme à la définition qui figure dans la directive mères‑filiales, dans le cadre de laquelle le niveau minimal requis pour qu'une société puisse être considérée comme une société mère ou une filiale a été abaissé de 25 % à 10 %.
The concept of "holding" is changed in order to make it consistent with the definition on the Parent-Subsidiary Directive, where the minimum threshold to be considered as a parent company or as a subsidiary has been lowered from 25 to 10%;