Traduction de «Directive légitime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

directive légitime
lawful instruction

confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime
doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations

obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]
barrier to legitimate trade

légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense
defence of another | assistance in self-defence | private defence

légitime défense | moyen de défense de légitime défense
self-defence

descendance légitime | postérité légitime
lawful issue | legitimate issue

filiation [ filiation légitime | filiation naturelle | légitimation | paternité biologique ]
descendant [ biological paternity | legitimate descendant | natural descendant ]

défense excusable | légitime défense excessive | excès de légitime défense
mitigatory self-defence | excessive self-defence

pièce de légitimation | papier de légitimation | pièce d'identité | pièce
identity document

Équipe chargée de l'ELD [ Équipe chargée de l'Examen de la légitime défense | Examen de la légitime défense ]
Self-Defence Review [ SDR | Battered Women's Defence ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce nouveau cadre de déontologie est très bien accueilli par les entreprises de marketing direct légitimes qui comprennent qu'un cadre législatif et de réglementation logique peut favoriser un contexte commercial propice à la croissance et à la rentabilité.
It is a welcome framework for ethical practice, welcomed by legitimate direct marketers who understand that a legislative and regulatory environment designed with common sense can create a business environment that will foster growth and profitability.

Le projet de loi vise à protéger les consommateurs aussi bien que les entreprises de marketing direct légitimes.
The bill is intended to protect consumers as well as legitimate direct marketing businesses.

Même si cet outil est adapté ou particulièrement adapté pour commettre l’une des infractions prévues dans la présente directive, il se peut qu’il ait été produit à des fins légitimes. Dès lors qu’il faut éviter d’ériger en infractions la production et la commercialisation de ces outils à des fins légitimes, par exemple pour tester la fiabilité de produits relevant des technologies de l’information ou la sécurité des systèmes d’information, il faut, pour qu’il y ait infraction, outre une intention générale, une intention spécifique d’utiliser ces outils afin de commettre l’une ou plusieurs des infractions prévues dans la présente directive.
Even where such a tool is suitable or particularly suitable for carrying out one of the offences laid down in this Directive, it is possible that it was produced for a legitimate purpose Motivated by the need to avoid criminalisation where such tools are produced and put on the market for legitimate purposes, such as to test the reliability of information technology products or the security of information systems, apart from the general intent requirement, a direct intent requirement that those tools be used to commit one or more of the offences laid down in this Directive must be also fulfilled.

3. Avant l’entrée en vigueur de l’accord ou de l’arrangement de travail visé au paragraphe 2, Europol peut directement recevoir et utiliser les informations, y compris les données à caractère personnel, reçues des entités visées au paragraphe 1, dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution légitime des missions lui incombant, et peut, dans les conditions prévues à l’article 24, paragraphe 1, transmettre directement des informations, y compris des données à caractère personnel, à ces entités, dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution légitime des missions incombant au destinataire.
3. Before the entry into force of the agreement or working arrangement referred to in paragraph 2, Europol may directly receive and use information, including personal data, from the entities referred to in paragraph 1, in so far as that is necessary for the legitimate performance of its tasks, and it may, under the conditions laid down in Article 24(1), directly transmit information, including personal data, to such entities, in so far as that is necessary for the legitimate performance of the recipient’s tasks.

3. Avant l’entrée en vigueur d’un accord ou arrangement visé au paragraphe 2, Eurojust peut directement recevoir et utiliser les informations, y compris les données à caractère personnel, reçues des entités visées au paragraphe 1, dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution légitime de missions lui incombant, et peut transmettre directement des informations, y compris des données à caractère personnel, à ces entités, dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution légitime de missions incombant au destinataire et conforme aux règles en matière de protection des données prévues dans la présente décision.
3. Prior to the entry into force of an agreement or arrangement as referred to in paragraph 2, Eurojust may directly receive and use information, including personal data, from the entities referred to in paragraph 1, in so far as this is necessary for the legitimate performance of its tasks, and it may directly transmit information, including personal data, to such entities, in so far as this is necessary for the legitimate performance of the recipient’s tasks and in accordance with the rules on data protection provided in this Decision.

Il s'agit de savoir si, lorsque des députés tentent d'exercer leurs fonctions en posant au gouvernement des questions légitimes sur des sujets qui intéressent grandement le pays, des sujets dont la presse a fait largement état, des individus peuvent les poursuivre pour tenter de faire indirectement ce qu'ils ne peuvent faire directement, à savoir les intimider pour qu'ils ne posent pas des questions légitimes et justifiées concernant des faits, ce qui, à mon avis, constitue une atteinte grave aux privilèges des députés du Parlement.
The issue is when members of Parliament in trying to execute their duties as members of Parliament ask legitimate questions of the government about matters of deep concern to the country, matters that are well reported, are sued by individuals who try to do indirectly what they cannot do directly, to try to intimidate individuals into not asking legitimate, fair questions on matters of fact, in my opinion, that is a serious attack upon the privileges of members of Parliament.

La présente directive n'affecte pas non plus les pratiques publicitaires et commerciales admises, comme le placement légitime de produits, la différenciation des marques ou les incitations à l'achat, qui peuvent légitimement influencer la perception d'un produit par le consommateur ainsi que son comportement, sans altérer son aptitude à prendre une décision en connaissance de cause.
Further, this Directive does not affect accepted advertising and marketing practices, such as legitimate product placement, brand differentiation or the offering of incentives which may legitimately affect consumers' perceptions of products and influence their behaviour without impairing the consumer's ability to make an informed decision.

En outre, sur la base de l’article 22, paragraphe 3, avant l’entrée en vigueur de l’accord ou de l’arrangement de travail visé au paragraphe 2, Europol peut directement recevoir et utiliser les informations, y compris les données à caractère personnel, reçues des entités visées au paragraphe 1, dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution légitime des missions lui incombant, et peut, dans les conditions prévues à l’article 24, paragraphe 1, transmettre directement des informations, y compris des données à caractère personnel, à ces entités, dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution légitime des missions incombant au destinataire.
Moreover, on the basis of Article 22(3) Europol may, before the entry into force of the agreement or working arrangement referred to in paragraph 2, directly receive and use information, including personal data, from the entities referred to in paragraph 1 in so far as that is necessary for the legitimate performance of its tasks, and it may, under the conditions laid down in Article 24(1), directly transmit information included personal data, to such entities, in so far as that is necessary for the legitimate performance of the recipient’s tasks.

Les principes énoncés dans la directive sont relatifs notamment : - aux conditions dans lesquelles un traitement (collecte, modification, utilisation, rapprochement ou interconnexion, effacement etc...) de données à caractère personnel est légitime ; - aux droits de la personne concernée (droit d'être informées dans diverses circonstances sur les traitements effectués, de pouvoir connaître les données utilisées, de demander leur rectification si elles s'avèrent erronées, voire de s'opposer aux traitements) ; - aux qualités que doivent avoir les données (elles doivent être exactes, collectées loyalement et licitement, enregistrées pour des finalités déterminées et légitimes, etc...) ; - à la confidentialité et sécurité des traitements ; - à la mise en place, par les Etats membres, d'autorités publiques chargées du contrôle de l'application de la directive.
The principles laid down by the Directive concern, in particular: - the conditions under which the processing of personal data (collection, alteration, use, alignment or combination, erasure, etc.) is legitimate; - the rights of the data subject (right to be informed, in various circumstances, when data is to be processed, to be able to find out what the data is and to have it corrected if it should prove inaccurate, or to object to processing); - data quality (it must be accurate, collected fairly and lawfully, recorded for specified, legitimate purposes, etc.); - confidentiality and security of processing; - appointment by the Member States of public authorities to monitor implementation of the Directive.

Mon expérience est que, si un membre du public a une plainte légitime contre un député pour avoir violé la loi, enfin que ce soit une directive ou une disposition de la loi, s'il s'agit vraiment d'une plainte légitime et de bonne foi, il ne manque jamais de députés de l'opposition qui sont prêts à assumer la tâche de porter plainte.
My experience is that, if any member of the public has a legitimate complaint against a member for having violated the law such as it is, whether a guideline or part of the statute, if indeed it is a bona fide complaint, there is no shortage of opposition members who are prepared to take on the task of laying the complaint.