Traduction de «Directive du Service dentaire des Forces canadiennes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Directive du Service dentaire des Forces canadiennes [ Directive du SDFC ]
Canadian Forces Dental Directive

École des Services dentaires des Forces canadiennes [ ESDFC | École du Service dentaire des Forces canadiennes ]
Canadian Forces Dental Services School

Corps dentaire royal canadien [ CDRC | Service dentaire des Forces canadiennes ]
Royal Canadian Dental Corps [ RCDC | Canadian Forces Dental Service ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Un dentiste civil désigné par le dentiste militaire régional du service dentaire des Forces canadiennes, dans la région en cause, peut administrer des soins dentaires aux militaires des Forces canadiennes, dans les circonstances suivantes :
2. Dental treatment for personnel of the Canadian Forces by a civilian dental practitioner selected by the Command Dental Officer of the Canadian Forces Dental Services in the region concerned, may be given

Règlement concernant les soins dentaires administrés aux civils par le service dentaire des Forces canadiennes
Regulations Respecting Dental Treatment for Civilians by the Canadian Forces Dental Services

4. Nonobstant l’article 2, aux endroits où les services dentaires des Forces canadiennes font défaut, les dentistes civils peuvent procéder, sans autorisation préalable, à l’administration de soins dentaires dans les seuls cas suivants :
4. Notwithstanding section 2, where Canadian Forces Dental Services facilities are not available, civilian dental practitioners may undertake treatment, without prior authorization, in the following emergencies only:

a) aux endroits dépourvus d’une clinique du service dentaire des Forces canadiennes, ou
(a) where a Canadian Forces Dental Services clinic is not available, or

Mme Judi Longfield (Whitby—Ajax, Lib.): Monsieur le Président, le 3 septembre 1998, l'équipe d'experts en odontostomatologie légale du Service dentaire des Forces canadiennes a participé aux travaux qui ont suivi l'écrasement du vol 111 de la Swissair et ce, jusqu'à ce que le centre d'identification situé aux installations de l'Escadre 12, à Shearwater, ferme ses portes, le 30 octobre 1998.
Mrs. Judi Longfield (Whitby—Ajax, Lib.): Mr. Speaker, on September 3, 1998, the Canadian forces dental services forensic team became involved in the response to the crash of Swissair flight 111. The dental forensic operation lasted until the identification centre, located at 12 Wing Shearwater, closed on October 30, 1998.

5. exprime néanmoins ses préoccupations quant à certains articles de la nouvelle constitution, notamment ceux liés au statut des forces armées, y compris les articles suivants: l'article 202, qui dispose que le ministre de la défense, qui est aussi le commandant en chef, est désigné parmi les officiers des forces armées, l'article 203 sur le budget des forces armées, l'article 204, qui permet le jugement de civils par des juges militaires en cas de délits ou d'attentats visant directement des installations militaires, des zones militaires, des équipements militaires, des documents et des secrets militaires, des fonds publics des forces armées, des installations militaires et du personnel militaire, ainsi qu'en cas de délits ayant trait au service militaire, et l'article 234, qui établit que le ministre de la défense est nommé après approbation du Conseil suprême des forces armées, disposition qui reste en vigueur pendant toute la durée de deux mandats présidentiels, sans aucune indication sur la manière dont le ministre peut être démis de ses fonctions ni par qui;
5. Expresses, however, its concern over certain articles in the new Constitution, with special regard to those related to the status of the armed forces, including the following: Article 202, which declares that the Minister of Defence, who is also the Commander-in-Chief, shall be appointed from among the armed forces’ officers; Article 203 on the budget of the armed forces; Article 204 allowing the trial of civilians by military judges in case of crimes of direct assaults against military installations, military zones, military equipment, military documents and secrets, public funds of the armed forces, military factories, and military personnel, as well as in case of crimes pertaining to military service; and Article 234 declaring that the Minister of Defence shall be appointed upon the approval of the Supreme Council of the Armed Forces, which provision shall remain in force for two full presidential terms, with no indication on how and by whom the minister can be removed from office;

2. exprime néanmoins ses préoccupations quant à certains articles de la nouvelle constitution, notamment ceux liés au statut des forces armées, y compris les articles suivants: l'article 202, qui dispose que le ministre de la défense, qui est aussi le commandant en chef, est désigné parmi les officiers des forces armées, l'article 203 sur le budget des forces armées, l'article 204, qui permet le jugement de civils par des juges militaires en cas de délits ou d'attentats visant directement des installations militaires, des zones militaires, des équipements militaires, des documents et des secrets militaires, des fonds publics des forces armées, des installations militaires et du personnel militaire, ainsi qu'en cas de délits ayant trait au service militaire, et l'article 234, qui établit que le ministre de la défense est nommé après approbation du Conseil suprême des forces armées, disposition qui reste en vigueur pendant toute la durée de deux mandats présidentiels, sans aucune indication sur la manière dont le ministre peut être démis de ses fonctions ni par qui;
2. Expresses, however, its concern over certain articles in the new Constitution, with special regard to those related to the status of the armed forces, including the following: Article 202, which declares that the Minister of Defence, who is also the Commander-in-Chief, shall be appointed from among the armed forces’ officers; Article 203 on the budget of the armed forces; Article 204 allowing the trial of civilians by military judges in case of crimes of direct assaults against military installations, military zones, military equipment, military documents and secrets, public funds of the armed forces, military factories, and military personnel, as well as in case of crimes pertaining to military service; and Article 234 declaring that the Minister of Defence shall be appointed upon the approval of the Supreme Council of the Armed Forces, which provision shall remain in force for two full presidential terms, with no indication on how and by whom the minister can be removed from office;

Cela dit, cette directive peut fonctionner si elle force les États membres et leurs prestataires de santé à examiner leurs services nationaux et à améliorer l’offre de services à ceux qui en ont besoin.
That said, this directive may work if it forces Member States and their health providers to look at their services at home and to improve the provision of services to those who need them.

L'article 6 de la directive prévoit une dérogation, en spécifiant que les articles 2 et 3 ne s'appliquent pas aux véhicules à moteur utilisés par les forces armées, la protection civile, les services de lutte contre l'incendie et les autres services d'urgence ainsi que par les forces responsables du maintien de l'ordre, ni aux véhicules à moteur:
Article 6 of the Directive provides for a derogation, specifying that Articles 2 and 3 do not apply for motor vehicles used by armed forces, civil defence, fire and other emergency services and forces responsible for maintaining public order or for motor vehicles which:

Néanmoins, force est de constater que les règles de concurrence ne peuvent être établies de manière équitable entre les opérateurs postaux du service universel et les opérateurs concurrents, étant donné que ces derniers opèrent principalement en réseau fermé (absence de points d'accès publics, offre contractuelle, contact puis collecte à domicile par central d'appels, etc.), alors que l'opérateur en charge du service universel maintient une densité de points de contact, prévue à l'article 3 de la directive 97/67/CE, qui justifie un service réservé adéquat.
Nevertheless, it should be noted that the rules of competition cannot be drawn up in such a way as to ensure equity between postal operators in the universal service and competing operators, as the latter operate mainly within closed networks (without public access points, contracts, contact and collection from sender via call centres, etc.), whereas universal service operators maintain the contact point density laid down in Article 3 of Directive 97/67/EC, which requires an appropriate reserved service.