Vertaling van "Directive donnée de vive voix " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

directive donnée de vive voix
verbal direction

preuve donnée de vive voix
proof given orally

offres d'emploi faites directement de vive voix
word-of-mouth job advertising

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Service mobile terrestre — Équipements de radio destinés à la transmission de données (et/ou voix) utilisant une modulation à enveloppe constante ou non constante et ayant un connecteur d’antenne — Norme harmonisée couvrant les exigences essentielles de l’article 3, paragraphe 2, de la Directive 2014/53/UE
Land Mobile Service; Radio equipment intended for the transmission of data (and/or speech) using constant or non-constant envelope modulation and having an antenna connector; Harmonised Standard covering the essential requirements of article 3.2 of the Directive 2014/53/EU

F. considérant que des questions spécifiques ont été soulevées quant à la compatibilité avec le droit de l'Union de la pratique du GCHQ (agence britannique d'espionnage électronique) consistant à détourner directement les communications électroniques passant par les câbles transatlantiques, dans le cadre d'un programme répondant au nom de code Tempora; considérant que d'autres États membres intercepteraient des communications électroniques transnationales sans mandat formel mais sur décision de juridictions spéciales, qu'ils partageraient leurs données avec d'autres pays (Suède) et qu'ils pourraient élargir leurs capacités de surveillance (Pays‑Bas, Allemagne); que des voix se sont élevées, dans d'autres États membres, pour s'inquiéter des pouvoirs d'interception laissés aux services secrets (Pologne);
F. whereas particular questions have been raised regarding the compatibility with EU law of the practice of the UK intelligence agency Government Communications Headquarters (GCHQ) directly tapping into undersea transatlantic cables carrying electronic communications, under a programme codenamed Tempora; whereas other Member States reportedly access transnational electronic communications without a regular warrant but on the basis of special courts, share data with other countries (Sweden), and may enhance their surveillance capabilities (the Netherlands, Germany); whereas concerns have been expressed in other Member States in relation to the interception powers of secret services (Poland);

Selon les explications données par M. Gollnisch, il a porté un jugement sur le massacre de Katyn en réponse à des questions de journalistes sur les vives critiques qu'il avait émises au sujet des ingérences politiques dans le rapport Rousso relatif aux opinions politiques des universitaires de l'Université Lyon III. Ces déclarations étaient directement liées aux activités professionnelles de M. Gollnisch en tant que professeur à l'Université Lyon III et n'avaient rien à voir avec ses fonctions de député au Parlement européen.
According to the explanations given by Mr Gollnisch, he expressed his opinion about the massacre of Katyn in response to questions from journalists about his highly critical remarks relating to political interference in the Rousso report on the political views of Lyon III University academics. The statements were directly related with the professional activities of Mr Gollnisch as professor at the Lyon III University and had nothing to do with his duties as a Member of the European Parliament.

30. exprime sa vive préoccupation par rapport aux accords en cours de négociation ou déjà adoptés impliquant la transmission de données à caractère personnel entre l'UE et des instances tierces (Interpol...) ou des États tiers (USA...) qui ne garantissent pas le même niveau de protection des données; considère que de tels accords doivent en tout état de cause maintenir le niveau de protection des données assuré par la directive 95/46/CE; demande à cette fin que de tels accords prévoient systématiquement l'instauration d'un organe de suivi et de contrôle de la conformité du plein respect des garanties susmentionnées dans leur mise en œuvre;
30. Expresses serious concern at the agreements now being negotiated or already adopted involving the forwarding of personal data between the EU and third bodies (Interpol, etc.) or third States (USA, etc.) which do not offer the same level of data protection; takes the view that such agreements must at all events maintain the level of data protection guaranteed by Directive 95/46/EC; in that connection, urges that such agreements should systematically make provision for the establishment of a supervisory body responsible for monitoring full compliance with the abovementioned guarantees when the agreements are implemented;

31. exprime sa vive préoccupation par rapport aux accords en cours de négociation ou déjà adoptés impliquant la transmission de données à caractère personnel entre l'UE et des instances tierces (Interpol...) ou des États tiers (USA...) qui ne garantissent pas le même niveau de protection des données; considère que de tels accords doivent en tout état de cause maintenir le niveau de protection des données assuré par la directive 95/46/CE; demande à cette fin que de tels accords prévoient systématiquement l'instauration d'un organe de suivi et de contrôle de la conformité du plein respect des garanties susmentionnées dans leur mise en œuvre;
31. Expresses serious concern at the agreements now being negotiated or already adopted involving the forwarding of personal data between the EU and third bodies (Interpol, etc.) or third States (USA, etc.) which do not offer the same level of data protection; takes the view that such agreements must at all events maintain the level of data protection guaranteed by Directive 95/46/EC; in that connection, urges that such agreements should systematically make provision for the establishment of a supervisory body responsible for monitoring full compliance with the above‑mentioned guarantees when the agreements are implemented;

La directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») fixe les objectifs d'un cadre réglementaire destiné à couvrir les réseaux et les services de communications électroniques dans la Communauté, y compris les réseaux de télécommunications fixes et mobiles, les réseaux de télévision par câble, les réseaux utilisés pour la radiodiffusion terrestre, les réseaux à satellites et les réseaux Internet, utilisés pour la transmission tant de la voix, de télécopies, de données que d'images.
Directive 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a common regulatory framework for electronic communications networks and services (Framework Directive) lays down the objectives of a regulatory framework to cover electronic communications networks and services in the Community, including fixed and mobile telecommunications networks, cable television networks, networks used for terrestrial broadcasting, satellite networks and Internet networks, whether used for voice, fax, data or images.

(1) La directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive "cadre")(4) fixe les objectifs d'un cadre réglementaire destiné à couvrir les réseaux et les services de communications électroniques dans la Communauté, y compris les réseaux de télécommunications fixes et mobiles, les réseaux de télévision par câble, les réseaux utilisés pour la radiodiffusion terrestre, les réseaux à satellites et les réseaux Internet, utilisés pour la transmission tant de la voix, de télécopies, de données que d'images.
(1) Directive 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a common regulatory framework for electronic communications networks and services (Framework Directive)(4) lays down the objectives of a regulatory framework to cover electronic communications networks and services in the Community, including fixed and mobile telecommunications networks, cable television networks, networks used for terrestrial broadcasting, satellite networks and Internet networks, whether used for voice, fax, data or images.

Comme suite au Livre vert, la Commission a organisé les 26 et 27 avril 1990 une audition afin de permettre aux milieux intéressés de faire connaître leur point de vue de vive voix et de discuter les différents aspects concernant la protection par le droit d'auteur des bases de données.
As a follow-up to the Green Paper, the Commission held a hearing on 26 and 27 April 1990, in order that those concerned might make known their opinions in person and discuss the various aspects relating to the copyright protection of data bases.