Vertaling van "Direction nationale du contrôle de la gestion publique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Direction nationale du contrôle de la gestion publique
National Audit Bureau

Direction nationale de la santé publique et de la prévoyance sociale
National Board of Health and Welfare

Direction Droits de l'homme,Bonne Gestion des affaires publiques et Démocratisation
Human Rights,Good Governance and Democratisation Department

Direction centrale du contrôle et de la vérification de la gestion
Management Review and Audit Branch

Directive de la Bibliothèque nationale concernant l'acquisition et l'élimination des livres et la gestion des publications fédérales [ DIrective de la Bibliothèque nationale concernant l'acquisition et la relocalisation des livres ]
National Library Directive on the Acquisition and Disposal of Books and the Management of Published Government Material [ National Library Directive on the Acquisition and the Disposal of Books ]

Comité central pour le contrôle global de la gestion sociale [ Comité central pour la gestion globale de la sécurité publique ]
Central Committee for Comprehensive Social Management [ Central Committee for Comprehensive Management of Public Security ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’acquis exige en particulier l’existence de systèmes efficaces et transparents de gestion et de contrôle financiers, de systèmes d’audit interne opérant de manière indépendante; une harmonisation centralisée des méthodologies et des normes; de structures nationales nécessaires et d’institutions nationales de contrôle des finances publiques indépendantes du point de vue fonctionnel, institutionnel et financier.
More particularly, the acquis requires the existence of efficient, effective and transparent financial management and control systems and; functionally independent internal audit; centralised harmonisation of methodologies and standards; the necessary national structures and a functionally, institutionally and financially independent state audit institution to audit public funds.

La Commission estime-t-elle opportun que l’Union européenne propose la création d’un organisme européen indépendant de contrôle de ces activités, basé sur le modèle français de la direction nationale de contrôle de gestion ou de l’agence mondiale anti-dopage?
Does the Commission consider it desirable for the European Union to propose setting up an independent European body to monitor these activities, based on the French model of the National Management Control Directorate (DNCG) or the World Anti-Doping Agency?

La Commission estime-t-elle opportun que l'Union européenne propose la création d'un organisme européen indépendant de contrôle de ces activités, basé sur le modèle français de la direction nationale de contrôle de gestion ou de l'agence mondiale anti-dopage?
Does the Commission consider it desirable for the European Union to propose setting up an independent European body to monitor these activities, based on the French model of the National Management Control Directorate (DNCG) or the World Anti-Doping Agency?

7. demande, en conséquence et en application de l'article 287, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, que, pour le contrôle de la gestion partagée, soit accentuée la coopération entre les institutions de contrôle nationales et la Cour des comptes; propose que soit étudiée la délivrance, par les institutions de contrôle nationales, en qualité d'auditeurs externes agréés et indépendants et dans le respect des normes internationales d'audit, d'attestations nationales d'audit sur la gestion des fonds de l'Union qui seraient remises aux gouvernements des États membres en vue de leur production au processus de décharge, selon une procédure interinstitutionnelle appropriée à mettre en place;
7. Calls, therefore, pursuant to Article 287(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union, as regards shared-management controls, for cooperation to be stepped up between national audit bodies and the Court of Auditors; proposes examination of the possibility of national audit bodies, in their capacity as accredited and independent external auditors, and with due regard for international audit standards, issuing national audit certificates for the management of Union funds, which would be submitted to Member State governments with a view to being produced during the discharge process in accordance with an appropriate inter-institutional procedure to be introduced;

53. propose que les institutions de contrôle nationales, en qualité d'auditeurs externes indépendants et dans le respect des normes internationales d'audit, délivrent des attestations nationales d'audit sur la gestion des fonds de l'UE, sur lesquelles se fonderaient les déclarations de gestion nationales; invite la Commission à examiner la possibilité de modifier et d'adopter le calendrier de décharge afin de permettre aux auditeurs externes (nationaux) de contrôler en temps opportun ces déclarations de gestion nationales;
53. Proposes that national audit bodies, in their capacity as independent external auditors, and with due regard for international audit standards, issue national audit certificates for the management of EU funds, which would be the basis of national management declarations; calls on the Commission to examine the possibility of modifying and adapting the discharge timetable in order to allow for timely audits of these national management declarations by the (national) external auditors;

Il convient que le présent règlement n’affecte ni les dispositions particulières prévues dans les accords internationaux ou applicables dans le cadre des organisations régionales de gestion des pêches ni les dispositions nationales de contrôle qui relèvent de son champ d’application, mais vont au-delà de ses exigences minimales, pour autant que ces dispositions nationales soient conformes à la législation communautaire.
This Regulation should affect neither special provisions contained in international agreements or applicable in the framework of regional fisheries management organisations nor any national control provisions which fall within the scope of this Regulation but go beyond its minimum provisions, provided that such national provisions are in conformity with Community law.

3. Lorsqu’un OPCVM investit dans les parts d’autres OPCVM ou d’organismes de placement collectif qui sont gérés, de façon directe ou par délégation, par la même société de gestion ou par toute autre société à laquelle la société de gestion est liée dans le cadre d’une communauté de gestion ou de contrôle ou par une importante participation directe ou indirecte, ladite société de gestion ou l’autre société ne peut facturer de droits de souscription ou de remboursement pour l’investissement de l’OPCVM dans les parts de ces autres OPCVM ou organismes de placement collectif.
3. Where a UCITS invests in the units of other UCITS or collective investment undertakings that are managed, directly or by delegation, by the same management company or by any other company with which the management company is linked by common management or control, or by a substantial direct or indirect holding, that management company or other company shall not charge subscription or redemption fees on account of the UCITS’ investment in the units of such other UCITS or collective investment undertakings.

Les autorités compétentes nationales pourraient collaborer à travers le Comité européen des régulateurs des marchés des valeurs mobilières (CERVM) en vue d’élaborer des approches communes pour l’application pratique, au quotidien, de ces définitions clarifiées, dans le cadre de leur mission de surveillance, notamment en lien avec les autres exigences de la directive 85/611/CEE, comme les exigences relatives aux procédures de contrôle ou de gestion des risques, et afin d’assurer le bon fonctionnement du passeport de produit.
National competent authorities could work together through the Committee of European Securities Regulators (CESR) to develop common approaches on the practical, day-to-day application of those clarifications in the context of their supervisory duties, notably in connection with other requirements of Directive 85/611/EEC such as control or risk management procedures, and to ensure the smooth functioning of the product passport.

36. considère tout à fait insuffisante la législation européenne sur le ciel unique européen, l'utilisation, le contrôle et la gestion des espaces aériens nationaux, l'utilisation des aéroports des États membres et les transporteurs européens; souligne la nécessité de fixer de nouvelles normes nationales, européennes et internationales; invite la Commission à améliorer sans délai la législation en proposant une directive visant à l'harmonisation des législations nationales en matière de contrôle de l'aviation civile non commerciale;
36. Considers European legislation on the single European sky, the use, control and management of national airspace, the use of Member State airports and European carriers to be totally inadequate; stresses the need to establish new national, European and international standards; calls on the Commission to immediately improve legislation by bringing forward a directive aimed at harmonising national laws on the surveillance of non-commercial civil aviation;

3. Lorsqu'un OPCVM investit dans les parts d'autres OPCVM et/ou d'autres organismes de placement collectif qui sont gérés, de façon directe ou par délégation, par la même société de gestion ou par toute autre société à laquelle la société de gestion est liée dans le cadre d'une communauté de gestion ou de contrôle ou par une importante participation directe ou indirecte, ladite société de gestion ou l'autre société ne peut facturer de droits de souscription ou de remboursement pour l'investissement de l'OPCVM dans les parts de ces autres OPCVM et/ou d'organismes de placement collectif.
3. When a UCITS invests in the units of other UCITS and/or other collective investment undertakings that are managed, directly or by delegation, by the same management company or by any other company with which the management company is linked by common management or control, or by a substantial direct or indirect holding, that management company or other company may not charge subscription or redemption fees on account of the UCITS's investment in the units of such other UCITS and/or collective investment undertakings.