Vertaling van "Direction générale des projets outre-mer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Direction générale des projets outre-mer
Office of Overseas Projects

Société de projets outre-mer
Overseas Projects Corporation

Division des renseignements sur le commerce et les projets outre-mer
Commercial and Project Information Division

direction générale de projet (DGP)
systems project management

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À L’ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D’OUTRE-MER À L’UNION
GENERAL PROVISIONS OF THE ASSOCIATION OF THE OVERSEAS COUNTRIES AND TERRITORIES WITH THE UNION

(7 bis) Étant donné que les incidences négatives en matière d'environnement et de climat font souvent suite à des actions de pays voisins de l'Union, il conviendrait d'accorder une attention particulière aux régions situées aux frontières extérieures de l'Union, aux pays et territoires d'outre-mer et aux régions ultrapériphériques, afin de garantir la satisfaction des besoins stratégiques et de prévenir la dégradation de la qualité de l'environnement; considérant, en outre, que les RUP françaises sont exclues de Natura 2000 du fait que les directives 92/43/CE et 2009/147/CE ne prennent pas en compte, ni ne répertorient, la faune, la flore, les habitats de ces régions. compte tenu du "Message de la Réunion" de juillet 2008 et conformément aux conclusions du Conseil du 10 décembre 2011 qui encourage la Commission et les États membres à promouvoir une approche commune en matière de préservation de la nature sur l'ensemble du territoire de l'Union, y compris dans les RUP et les pays et territoires d'outre-mer des États membres ainsi qu'à la communication de la Commission européenne "la biodiversité, notre assurance-vie et notre capital naturel stratégie de l'UE à l'horizon 2020" dans laquelle la Commission s'est engagée à élargir et à encourager l'initiative BEST (Biodiversité et services éco-systémiques dans les territoires d'outre-mer européens). Il convient donc que le présent règlement pérennise au sein du sous-programme "environnement" un domaine prioritaire spécifique destiné à la biodiversité et aux services écosystémiques dans les RUP visés à l'article 349 du Traité, consolidant ainsi l'action préparatoire BEST lancée en 2011 et qui a rencontré un réel succès. et comme indiqué à l'article 58 de la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne ("décision d'association outre-mer"), les pays et territoires d'outre-mer peuvent bénéficier des programmes communautaires sous ...
(7a) Given that harmful effects on the environment and climate frequently arise from the activities of countries in the vicinity of the Union, particular attention should be given to its external border, OCTs and outermost regions so as to ensure the necessary strategic guarantees and to prevent damage to the environment; given, moreover, that the French outermost regions are excluded from Natura 2000 because Directives 92/43/EC and 2009/147/EC do not take into account to, or list, their fauna, flora or habitats; in view of the Message from Reunion Island of July 2008 and in accordance with the Council conclusions of 10 December 2011, which encouraged the Commission and the Member States to promote a joint approach to nature conservation throughout the Union, including in the outermost regions and overseas countries and territories of the Member States, as well as in accordance with the Commission communication entitled ‘Our life insurance, our natural capital: an EU biodiversity strategy to 2020’, in which the Commission undertook to expand and encourage the Biodiversity and Ecosystem Services in Territories of European Overseas (BEST) initiative, this Regulation should, as part of its sub-programme for Environment, make biodiversity and ecosystem services in the outermost regions referred to in Article 349 TFEU a specific ongoing area of priority, thus consolidating the BEST preparatory action, which was launched in 2011 and has proved to be very successful; and as stated in Article 58 of Council Decision 2001/822/EC 2001 on the association of the overseas countries and territories with the European Community (‘Overseas Association Decision’)overseas countries and territories shall be eligible for Community programmes, subject to the rules and objectives of the programmes and the arrangements applicable to the Member State to which the overseas countries and territories are linked.

108. encourage la Commission et les États membres à continuer d'œuvrer à la promotion d'une approche commune de la conservation de la nature à travers l'Union, et félicite la Commission d'avoir admis qu'il était nécessaire de collaborer avec les États membres pour garantir une protection efficace de la biodiversité dans les régions ultrapériphériques et les pays et territoires d'outre-mer de l'Europe, qui hébergent plus d'espèces endémiques que l'ensemble du continent européen; souhaite que soient renforcés les outils spécifiques destinés à la sauvegarde et à la protection de la biodiversité dans ces territoires, notamment le projet BEST (Biodiversité, écosystèmes et services écosystémiques dans les territoires d'outre-mer européens), action préparatoire portée par le Parlement européen depuis 2011 et le financement, de manière pertinente, de la protection de la biodiversité et des services écosystémiques dans les régions ultrapériphériques et les pays et territoires d'outre-mer de l'Europe;
108. Encourages the Commission and the Member States to continue promoting a common approach to nature conservation throughout the EU, welcomes the Commission’s acceptance that it needs to cooperate with the Member States to ensure the effective protection of biodiversity in the EU’s outermost regions and overseas countries and territories, which host more endemic species than the entire European continent; wishes to see the strengthening of the specific instruments for safeguarding and protecting biodiversity there, particularly the BEST (Voluntary scheme for Biodiversity and Ecosystem Services in Territories of the EU Outermost Regions and Overseas Countries and Territories) preparatory action supported by Parliament since 2011 and providing proper financing for the protection of biodiversity and ecosystem services in the EU’s outermost regions and overseas countries and territories;

3. se félicite que la Commission admette la nécessaire collaboration avec les États membres pour garantir une protection efficace de la biodiversité dans les régions ultrapériphériques et les pays et territoires d'outre-mer de l'Europe, qui hébergent plus d'espèces endémiques que l'ensemble du continent européen; souhaite que soient renforcés les outils spécifiques dédiés à la sauvegarde et à la protection de la biodiversité dans ces territoires, notamment le projet BEST (Biodiversité, écosystèmes et services écosystémiques dans les territoires d'outre-mer européens) porté par le Parlement européen depuis 2011 et le financement, de manière pertinente, de la protection de la biodiversité et des services écosystémiques dans les régions ultrapériphériques et les pays et territoires d'outre-mer de l'Europe;
3. Welcomes the Commission’s acceptance that it needs to cooperate with the Member States to ensure the effective protection of biodiversity in the EU’s outermost regions and overseas countries and territories, which host more endemic species than the entire European continent; wishes to see the strengthening of the specific instruments for safeguarding and protecting biodiversity there, particularly the BEST (Biodiversity and Ecosystem Services in Territories of European Overseas) preparatory action supported by Parliament since 2011 and providing proper financing for the protection of biodiversity and ecosystem services in the EU’s outermost regions and overseas countries and territories;

106. encourage la Commission et les États membres à continuer d'œuvrer à la promotion d'une approche commune de la conservation de la nature à travers l'Union, et félicite la Commission d'avoir admis qu'il était nécessaire de collaborer avec les États membres pour garantir une protection efficace de la biodiversité dans les régions ultrapériphériques et les pays et territoires d'outre-mer de l'Europe, qui hébergent plus d'espèces endémiques que l'ensemble du continent européen; souhaite que soient renforcés les outils spécifiques destinés à la sauvegarde et à la protection de la biodiversité dans ces territoires, notamment le projet BEST (Biodiversité, écosystèmes et services écosystémiques dans les territoires d'outre-mer européens), action préparatoire portée par le Parlement européen depuis 2011 et le financement, de manière pertinente, de la protection de la biodiversité et des services écosystémiques dans les régions ultrapériphériques et les pays et territoires d'outre-mer de l'Europe;
106. Encourages the Commission and the Member States to continue promoting a common approach to nature conservation throughout the EU, welcomes the Commission's acceptance that it needs to cooperate with the Member States to ensure the effective protection of biodiversity in the EU's outermost regions and overseas countries and territories, which host more endemic species than the entire European continent; wishes to see the strengthening of the specific instruments for safeguarding and protecting biodiversity there, particularly the BEST (Voluntary scheme for Biodiversity and Ecosystem Services in Territories of the EU Outermost Regions and Overseas Countries and Territories) preparatory action supported by Parliament since 2011 and providing proper financing for the protection of biodiversity and ecosystem services in the EU's outermost regions and overseas countries and territories;

5. se félicite de la précision récemment apportée au guide d'utilisation, selon laquelle les accords de production sous licence outre-mer doivent être traités comme licences d'exportation; demeure vivement préoccupé, toutefois, par des affaires antérieures de transferts de capacités de production de l'UE vers les pays d'outre-mer, y compris dans le cadre d'accords de production sous licence, et demande un renforcement des dispositions régissant la production sous licence, en particulier outre-mer, et le transfert de capacités de production, de manière plus générale;
5. Welcomes the recent clarification in the User's Guide that agreements on licensed production overseas should be treated as an export licence; however, remains deeply concerned by past cases in the EU relating to transfers of production capacities overseas, including licensed production deals, and calls for further strengthening of provisions to regulate licensed production overseas in particular and the transfer of production capacity more generally;

Sans préjudice de l'article 13 de la directive 91/496/CEE(12) et de l'article 18 de la directive 97/78/CE(13), la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 29 de la présente directive, déroger à ses dispositions en ce qui concerne les importations dans les départements français d'outre-mer.
Notwithstanding Article 13 of Directive 91/496/EEC(12) and Article 18 of Directive 97/78/EC(13), the Commission may, according to the procedure laid down in Article 29 of this Directive, derogate from its provisions with regard to imports into French overseas departments.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32001R1452 - EN - Règlement (CE) n° 1452/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer, modifiant la directive 72/462/CEE et abrogeant les règlements (CEE) n° 525/77 et (CEE) n° 3763/91 (Poseidom)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32001R1452 - EN - Council Regulation (EC) No 1452/2001 of 28 June 2001 introducing specific measures for certain agricultural products for the French overseas departments, amending Directive 72/462/EEC and repealing Regulations (EEC) No 525/77 and (EEC) No 3763/91 (Poseidom)

Règlement (CE) n° 1452/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer, modifiant la directive 72/462/CEE et abrogeant les règlements (CEE) n° 525/77 et (CEE) n° 3763/91 (Poseidom)
Council Regulation (EC) No 1452/2001 of 28 June 2001 introducing specific measures for certain agricultural products for the French overseas departments, amending Directive 72/462/EEC and repealing Regulations (EEC) No 525/77 and (EEC) No 3763/91 (Poseidom)

portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer, modifiant la directive 72/462/CEE et abrogeant les règlements (CEE) n° 525/77 et (CEE) n° 3763/91 (Poseidom)
introducing specific measures for certain agricultural products for the French overseas departments, amending Directive 72/462/EEC and repealing Regulations (EEC) No 525/77 and (EEC) No 3763/91 (Poseidom)