Vertaling van "Direction générale des programmes de soutien agricole " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Direction générale des programmes de soutien agricole
Farm Support Program Branch

Direction générale des services de soutien à l'enfant et à la famille
Child and Family Support Directorate

Direction générale des services de soutien d'emploi
Employment Support Services Branch

règlement paiements directs | règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune
Direct Payments Regulation | Regulation of the European Parliament and of the Council establishing rules for direct payments to farmers under support schemes within the framework of the common agricultural policy

commande numérique directe | CND,les systèmes de commande numérique directe sont généralement pourvus de dispositifs additionnels assurant la saisie,l'affichage ou l'édition des programmes,des instructions de l'opérateur ou des données se rapportant au déroulement du processus contrôlé par commande numérique [Abbr.]
direct numerical control | DNC [Abbr.] | DNC,an operator panel allows the operator to direct the computer working in order to adjust programs [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Création d'une communauté de l'énergie UE-sud de la Méditerranée Lancement d'un programme de soutien au développement agricole et rural Augmentation de la participation aux programmes d'éducation Développement de l'internet et des autres technologies de communication |
Establish an EU-South Mediterranean Energy Community Launch an Agricultural/rural development support programme Increase participation in education programmes Develop the Internet and other communication technologies |

Lorsqu'une organisation commune de marché comportant des régimes de soutien direct financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) impose des restrictions de la production ou des limitations du soutien communautaire au niveau des agriculteurs, des exploitations ou des entreprises de transformation, aucun investissement susceptible d'accroître la production au-delà desdites restrictions ou limitations ne peut bénéficier d'un soutien au titre des aides d'État.
Where a common market organisation, including direct support schemes, financed by the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) places restrictions on production or limitations on Community support at the level of individual farmers, holdings or processing plants, no investment shall be supported by State aids which would increase production beyond those restrictions or limitations.

(15) L'Union devrait financer le programme de soutien à la SST conformément au règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union. Ce financement devrait provenir de programmes pertinents prévus dans le cadre financier pluriannuel 2014-2020.
(15) The SST support programme should be financed by the Union in accordance with Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council of 25 October 2012 on the financial rules applicable to the general budget of the UnionUnion funding for the SST support programme should be drawn from relevant programmes provided for in the multiannual financial framework for 2014-2020.

3. estime que les projets culturels et créatifs sont non seulement en mesure d'améliorer les conditions structurelles des régions peu développées, contribuant ainsi à la cohésion territoriale au sein de l'UE, les conditions structurelles des régions accusant un certain retard de développement, mais aussi de soutenir directement la compétitivité et la création d'emploi dans toutes les régions en offrant un potentiel considérable en matière de croissance et d'emplois nouveaux grâce à l'innovation, notamment pour les PME; invite par conséquent la Commission, les États membres, les régions et les autorités locales à utiliser au maximum les programmes de soutien existants à l'échelon européen, tels que la politique structurelle et de cohésion, le développement rural au sein de la politique agricole commune, le programme-cadre de recherche ou le CIP, tout en mettant en place de nouveaux projets promouvant la diversité culturelle et la créativité (notamment des projets faisant appel aux langues et cultures régionales), la compétitivité et l'innovation; invite la Commission et les États membres à utiliser les mécanismes d'assistance technique existants pour promouvoir la connaissance aux niveaux régional et local des problèmes touchant à la mise en œuvre;
3. Considers culture- and creativity-based projects capable not only of improving the structural conditions of less developed regions, thus contributing to territorial cohesion in the EU and the structural conditions of lagging regions, but also of directly sustaining competitiveness and employment creation in all regions by offering a huge potential for new growth and jobs through innovation, especially for SMEs; hence calls on the Commission, Member States, regions and local authorities to use, and make the most of, existing EU support programmes such as the Cohesion and Structural Policy, rural development within the Common Agricultural Policy, the Research Framework Programme, CIP, etc, as well as establishing new projects fostering cultural diversity and creativity (including those involving regional languages and cultures), competitiveness and innovation; invites the Commission and Member States to use existing technical assistance mechanisms to promote knowledge at regional and local level on implementation-related problems;

Toutefois, pour faire face à cette crise ainsi qu’à celle du secteur laitier et au changement climatique, les États membres ont programmé des fonds supplémentaires de quelque 5 milliards d’euros au titre du «Bilan de santé» de la politique agricole commune et du programme de soutien à la relance économique européenne, qui est à présent disponible pour les investissements dans l’agriculture, l’environnement et la large bande dans les zones rurales.
However, in order to respond to the economic crisis, dairy crisis and climate change, Member States have programmed additional funds of about EUR 5 billion stemming from the Health Check of the Common Agricultural Policy and the European Economic Recovery Package, which is now available for investments in agriculture, environment and broadband in rural areas.

MEDIA 2007: programme de soutien au secteur audiovisuel européen Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses
MEDIA 2007: programme of support for the European audiovisual sector Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page

Il convient par conséquent d'accorder un soutien financier à ce secteur en octroyant des ressources aux exploitants agricoles de ces régions après l'entrée en vigueur des programmes de soutien aux productions locales élaborés par les États membres conformément au règlement (CE) no 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union .
Financial support should therefore be given to the sector by allocating resources to farmers in those regions after the entry into force of the support programmes to assist local production which Member States draw up under Council Regulation (EC) No 247/2006 of 30 January 2006 laying down specific measures for agriculture in the outermost regions of the Union .

Quatrièmement, - et cela constitue un aspect moins positif -, la Commission a constaté que peu d'éléments indiquent que les États-Unis empruntent une direction positive en matière de soutien agricole interne, ainsi que de subvention à l'exportation.
Fourthly, and this is not so positive, the Commission has seen little evidence that the United States is heading in a positive direction in respect of domestic farm support and export subsidisation.

L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a confirmé que le soutien agricole était généralement inadapté en ce qui concerne les petits producteurs polyvalents: 25 % des exploitations de l'OCDE drainent entre 40 et 75 % du soutien total, de 43 à 79 % du soutien des prix et de 26 à 65 % des aides directes.
The OECD has confirmed the general failure of farm support to meet the needs of small multifunctional producers: in the OECD, 25% of farms receive 40-75% of all support, 43-79% of price support and 26-65% of direct aids.

Le 17 novembre, un débat a eu lieu sur l'application des articles 3 et 4 du règlement 1259/99 du Conseil établissant des règles communes pour le soutien direct au titre de la politique agricole commune, et les services de la Commission ont également informé le comité sur l'état de la programmation pour l'objectif 1 et l'objectif 2.
On 17 November a discussion also took place on the implementation of Articles 3 and 4 of Council Regulation (EC) No 1259/1999 establishing common rules for direct support under the common agricultural policy, and the Commission also informed the Committee on the state of programming for Objectives 1 and 2.