Traduction de «Direction générale XVIII-Crédit et investissements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Direction générale XVIII-Crédit et investissements
Directorate-General XVIII-Credit and Investments

Crédit et investissements | DG XVIII
Credit and Investments | DG XVIII

directives générales sur la politique de crédit de la Banque européenne d'investissement
General Directives for the Credit Policy of the European Investment Bank

Direction générale de l'investissement et de la technologie [ Division du développement de l'investissement ]
Investment and Technology Bureau [ Investment Development Division ]

Direction générale de la politique commerciale II - Services, Investissement et Propriété intellectuelle
Trade Policy II - Services, Investment and Intellectual Property Bureau

Direction générale des technologies de l'information et des communications : fabrication, investissement et développement des marchés
Information and Communications, Technologies, Manufacturing, Investment and Market Development Branch

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

“concentration de risques”, toute exposition à des risques comportant un potentiel de perte suffisamment important pour compromettre la solvabilité ou la situation financière générale des entités réglementées appartenant audit conglomérat, que cette exposition résulte de risques de contrepartie/de crédit, d’investissement, d’assurance ou de marché ou d’autres risques, ou d’une combinaison ou d’une interaction de tels risques.
“risk concentration” means all risk exposures with a loss potential which is large enough to threaten the solvency or the financial position in general of the regulated entities in a financial conglomerate, whether such exposures are caused by counterparty risk/credit risk, investment risk, insurance risk, market risk, other risks, or a combination or interaction of such risks.

43. demande à la Commission de poursuivre ses travaux concernant la vente de biens et les clauses contractuelles abusives, la révision des règles concernant les pratiques commerciales déloyales, la directive sur le crédit à la consommation, la directive sur la publicité mensongère, et de façon plus générale d'examiner si les règles en matière de pratiques commerciales déloyales doivent s'appliquer aux relations d'entreprise à entreprise; demande instamment aux États membres de mettre en œuvre pleinement et correctement la réglementation et la législation du marché intérieur, notamment la directive sur les droits des consommateurs, la directive sur le commerce électronique et le règlement concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires;
43. Calls on the Commission to continue its work on the sale of goods and unfair contract terms, a review of the rules on unfair commercial practices (UCP), the Consumer Credit Directive, the Misleading Advertising Directive and the broader issue of whether the rules on UCP need to apply to business-to-business relations; urges Member States to fully and correctly implement internal market rules and legislation, in particular the consumer rights directive, the E-commerce directive and the regulation on the provision of food information to consumers;

L’objectif premier de l’aide directe ou des crédits reste le contrôle des marchés et des ressources naturelles, l’exploitation des travailleurs et l’utilisation des produits ou des investissements pour contrôler la souveraineté des pays destinataires, un objectif rendu possible par le financement des organismes de crédit à l’exportation.
The main objective of direct aid or credit continues to be the control of markets and natural resources, the exploitation of workers, and the use of products or investments to control the sovereignty of destination countries that are made possible by ECA financing.

Les établissements de crédit qui investissent dans des retitrisations sont tenus, en vertu de la directive 2006/48/CE, de faire preuve aussi de toute la diligence requise à l’égard des titrisations sous-jacentes et des expositions autres que des titrisations sur lesquelles ces retitrisations reposent en dernière analyse.
Credit institutions investing in re-securitisations are required under Directive 2006/48/EC to exercise due diligence also with regard to the underlying securitisations and the non-securitisation exposures ultimately underlying the former.

Les passeports délivrés aux sociétés d'investissement aux termes de la directive sur les services d'investissement et aux établissements de crédit qui fournissent des services d'investissement conformément à la directive sur les comptes consolidés des établissements bancaires doivent être cohérents.
The passports which are provided to investment firms by the Investment Services Directive and to credit institutions conducting investment services under the Banking Consolidation Directive must be consistent.

La directive sur les fonds de retraite, la directive sur les services d’investissement et la directive sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit sont des enjeux essentiels pour la présidence et nous débattrons également de la proposition de la Commission sur le gouvernement d’entreprise.
The pension funds directive, the investment services directive and the bank/investment firm capital directive are important issues for the presidency and we shall also be discussing the Commission proposal on corporate governance.

19) "concentration de risques": toute exposition comportant un potentiel de perte assumée par des entités appartenant à un conglomérat financier, dès lors que cette exposition est suffisamment importante pour compromettre la solvabilité ou la situation financière générale des entités réglementées appartenant audit conglomérat; cette exposition peut résulter de risques de contrepartie/de crédit, d'investissement, d'assurance ou de marché ou d'autres risques, ou d'une combinaison ou d'une interaction de ces risques.
19". risk concentration" shall mean all exposures with a loss potential borne by entities within a financial conglomerate, which are large enough to threaten the solvency or the financial position in general of the regulated entities in the financial conglomerate; such exposures may be caused by counterparty risk/credit risk, investment risk, insurance risk, market risk, other risks, or a combination or interaction of these risks.

La Commission européenne a d’ores et déjà pris des mesures pour améliorer la qualité des informations précontractuelles mises à la disposition des consommateurs, notamment dans la fiche d’information européenne normalisée sur le crédit à la consommation, qui figure en annexe de la nouvelle directive concernant les crédits à la consommation[23], et dans le document «Informations clés pour l’investisseur» utilisé à l’essai en vue de la révision de la directive sur les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)[24]. Dans le domaine des hypothèques, l’examen de la fiche d’information européenne normalisée vise à améliorer la présentation des informations précontractuelles destinées aux consommateurs[25]. La communication de la Commission sur les produits d’investissement de détail propose des mesures en faveur de la fourniture d’informations précontractuelles claires et comparables aux investisseurs dans ce domaine[26].
The European Commission has already taken steps in order to improve the quality of pre-contractual information available to consumers, for instance in the Standard European Consumer Credit Information Sheet, annexed to the new Consumer Credit Directive,[23] and in the Key Investor Information document, being tested for the revision of the UCITS Directive.[24] In the area of mortgages, the examination of the European Standard Information Sheet aims to improve the presentation of pre-contractual information to consumers.[25] The Commission Communication on Packaged Retail Investment Products proposes measures to deliver clear, comparable pre-contractual information to investors of these products.[26] The impact of these measures is to standardise the presentation of pre-contractual information in a way which makes it easier for the consumer to compare the offers of different providers.

6. propose que les crédits dérivés (spécifiquement et définis de façon appropriée) soient ajoutés à la liste des instruments inscrits à la section B de l'annexe de l'actuelle directive sur les services d'investissement;
6. Proposes that credit derivatives (specifically and appropriately defined) be added to the list of instruments listed in Section B of the Annex to the existing Investment Services Directive;

(44) Les titres de créance émis par les établissements de crédit, qui ne répondent pas strictement aux critères définis dans l'article 22, paragraphe 4, de la directive sur les OPCVM (directive 88/220/CEE modifiant la directive 85/611/CEE), ne sont acceptés dans la liste de niveau 1 que s'ils sont enregistrés ou cotés sur un marché réglementé répondant à la définition de la directive sur les services d'investissement (directive 93/22/CEE) et émis sous couvert d'un prospectus conforme aux exigences de la directive sur les prospectus [directive 89/298/CEE du Conseil (JO L 124 du 5.5.1989, p. 8)].
(44) Debt instruments issued by credit institutions which do not comply strictly with the criteria set out in Article 22(4) of the UCITS Directive (Directive 88/220/EEC amending Directive 85/611/EEC) are accepted in tier one only if they are listed or quoted on a regulated market as defined according to the Investment Services Directive (Directive 93/22/EEC) and comply with the requirements of the Prospectus Directive (Council Directive 89/298/EEC (OJ L 124, 5.5.1989, p. 8)).