Traduction de «Direction du développement des entreprises culturelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Direction du développement des entreprises culturelles
Cultural Industries Development Branch

Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles
Act respecting the Société de développement des entreprises culturelles

Direction du développement culturel
Cultural Development Branch

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, afin de garantir l’impact sur le développement et la durabilité, d’éviter les distorsions du marché et d’atténuer les risques fiduciaires et de réputation, des critères clairs doivent être appliqués dans les décisions relatives aux aides aux entreprises ou aux intermédiaires financiers, au moyen de subventions directes ou de services subventionnés de développement des entreprises, ou sous forme de garanties, d’assurances ou de financements assortis de conditions avantageuses.
However, to guarantee development impact and sustainability, avoid market distortions, and mitigate reputational and fiduciary risks, clear criteria have to be applied in decisions on support to enterprises or financial intermediaries through direct grants or subsidised business development services, or in the form of guarantees, insurance or concessional finance.

estime que le FEDER et le Fonds de cohésion peuvent contribuer à la réalisation des objectifs fixés par la directive 2009/28/CE et par le cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030, ainsi qu'au financement de la recherche et de l'innovation en matière de production d'énergie renouvelable, tout en soutenant la création d'emplois et la croissance économique; souligne que la concentration thématique au sein de la politique de cohésion est essentielle étant donné qu'elle devrait contribuer à orienter les investissements vers l'économie à faibles émissions de carbone, notamment les énergies renouvelables, compte tenu en particulier du rôle important de l'objectif thématique «Soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de CO dans tous les secteurs»; invite les États membres à redoubler d'efforts pour exploiter pleinement les possibilités de financement offertes à cet effet, tout en soulignant les perspectives de développement des entreprises locales et de création d'emplois; rappelle les dispositions communes du FEDER et du Fonds de cohésion qui favorisent l'admissibilité de projets liés à l'efficacité énergétique et à l'exploitation de sources d'énergie renouvelables dans les ménages, les bâtiments publics et les entreprises; et estime que l'intégration régionale du marché des énergies renouvelables — que l'on pourrait obtenir grâce à ces fonds — contribuerait considérablement à la politique de cohésion à cet égard.
Considers that the ERDF and the Cohesion Fund can contribute to meeting the targets under Directive 2009/28/EC and the 2030 Framework for Climate and Energy, as well as funding research and innovation in connection with renewable energy generation, while supporting job creation and economic growth; underlines the importance of thematic concentration within cohesion policy, since this should contribute to channelling investment towards the low-carbon economy, including renewable energies, especially in the light of the prominent role of the thematic objective ‘Supporting the shift towards a low-carbon economy in all sectors’; calls on the Member States to increase their efforts and make best use of the funding opportunities existing for this purpose, while underlining the opportunities for local business development and job creation; recalls the common provisions in the ERDF and the Cohesion Fund supporting the eligibility of projects related to energy efficiency and the use of renewable energy sources in private households, public buildings and enterprises, and believes that regional renewable energy market integration, which could be achieved through such funding, would represent an important contribution of cohesion policy in this respect.

«banque de développement», toute entreprise ou entité créée par une administration centrale ou régionale d'un État membre, qui octroie des prêts de développement sur une base non concurrentielle et dans un but non lucratif en vue de promouvoir les objectifs de politique publique de cette administration, sous réserve que celle-ci ait l'obligation de protéger la base économique de l'entreprise ou de l'entité et de préserver sa viabilité tout au long de son existence, ou garantisse directement ou indirectement au moins 90 % de son financement initial ou des prêts de développement qu'elle octroie;
‘promotional bank’ means any undertaking or entity set up by a Member State, central or regional government, which grants promotional loans on a non-competitive, not for profit basis in order to promote that government's public policy objectives, provided that that government has an obligation to protect the economic basis of the undertaking or entity and maintain its viability throughout its lifetime, or that at least 90 % of its original funding or the promotional loan it grants is directly or indirectly guaranteed by the Member State's central or regional government;

«banque de développement», toute entreprise ou entité créée par une administration centrale ou régionale d'un État membre, qui octroie des prêts de développement sur une base non concurrentielle et dans un but non lucratif en vue de promouvoir les objectifs de politique publique de cette administration, sous réserve que celle-ci ait l'obligation de protéger la base économique de l'entreprise ou de l'entité et de préserver sa viabilité tout au long de son existence, ou garantisse directement ou indirectement au moins 90 % de son financement initial ou des prêts de développement qu'elle octroie.
‘promotional bank’ means any undertaking or entity set up by a Member State, central or regional government, which grants promotional loans on a non-competitive, not for profit basis in order to promote that government's public policy objectives, provided that that government has an obligation to protect the economic basis of the undertaking or entity and maintain its viability throughout its lifetime, or that at least 90 % of its original funding or the promotional loan it grants is directly or indirectly guaranteed by the Member State's central or regional government.

L’approche intégrée instaurée par la politique de cohésion pour répondre aux besoins des PME englobe toutes les étapes de la création et du développement des entreprises et constitue la plus grande source d’aide de l’UE pour les PME, avec un volume total de 25 milliards d’euros directement destinés à cette catégorie d’entreprises pour la période financière en cours (2007-2013), sur l’enveloppe de 55 milliards d’euros consacrée à l’aide aux entreprises dans la politique régionale.
Cohesion Policy provides an integrated approach to address the needs of SMEs, covering all phases of business creation and development, and is the largest source of EU support to SMEs with a total volume of EUR 25 billion directly targeted at SMEs in the current financial period (2007-13) out of the EUR 55 billion for Regional Policy business support.

Dans ce double contexte une attention particulière sera portée au développement de conditions propices à la croissance et au développement durable, à l’investissement direct étranger, et au développement d’entreprises compétitives et d’une administration plus performante, au moyen, entre autres, de l’amélioration de l’environnement des affaires, du rapprochement avec les normes et standards de l’UE, du développement des conditions de sécurité et sûreté, notamment dans les secteurs des transports, des communications et de l’énergie, ainsi que du renforcement des infrastructures nationales et régionales.
Special attention will be paid in both of the above contexts to the development of conditions favourable to the growth and sustainable development, foreign direct investment and to the development of competitive businesses and a more effective administration, by means of improving the business climate, alignment on EU norms and standards, the development of security and safety conditions, especially in the transport, communications and energy sectors, and the strengthening of national and regional infrastructure.

La priorité est également donnée aux études comparatives des mesures de promotion de l'esprit d'initiative, y compris leur incidence sur le développement local, notamment à travers la création d'activités (création d'emplois, création d'entreprises culturelles ou sociales, etc.).
Priority shall also be given to comparative studies of measures designed to promote the spirit of initiative, including their impact on local development, particularly through the creation of activities (creation of jobs, creation of cultural or social enterprises, etc.).

considérant qu'il convient de simplifier les procédures administratives auxquelles les petites et moyennes entreprises sont soumises, conformément à la résolution du Conseil, du 3 novembre 1986, concernant le programme d'action pour les petites et moyennes entreprises (PME) (5), et à la résolution du Conseil, du 30 juin 1988, relative à l'amélioration de l'environnement des entreprises et à la promotion du développement des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises, dans la Communauté (6), faisant particulièrement référence à un allégement substantiel des obligations découlant de la directive 78/660/CEE;
Whereas the administrative procedures imposed on small and medium-sized undertakings should be simplified in accordance with the Council resolution of 3 November 1986 on the action programme for small and medium-sized undertakings (SMUs) (5) and the Council resolution of 30 June 1988 on the improvement of the business environment and action to promote the development of enterprises, especially small and medium-sized enterprises in the Community (6), which calls more especially for a substantial simplification of the obligations arising from Directive 78/660/EEC;