Traduction de «Direction du Droit autochtone » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Direction du Droit autochtone
Aboriginal Law Directorate

Direction de la politique sur l'exercice des pouvoirs par les Autochtones [ DPEPA | Direction du droit inhérent ]
Aboriginal Governance Policy Directorate [ Inherent Right Directorate ]

Direction des langues autochtones
Aboriginal Languages Directorate

Direction des droits des citoyens et des affaires constitutionnelles
Directorate for Citizens' Rights and Constitutional Affairs

Direction du droit international public | DDIP/DFAE [Abbr.]
Directorate of International Law | DIL/DFA [Abbr.]

Direction des droits de l'homme
Directorate of Human Rights

Direction du droit international public [ DDIP/DFAE ]
Directorate of International Law [ DIL/DFA ]

Direction du droit international public [ DDIP ]
Directorate of International Law [ DIL ]

direct du droit
straight right

mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]
national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(a) Le recommencement du procès depuis le début, lorsque cela s'avère nécessaire, dans le respect des règles minimales et de tous les droits prévus par la présente directive: le droit de ne pas être présenté comme coupable par les autorités publiques avant tout jugement définitif et irrévocable, le fait que la charge de la preuve pèse sur l'accusation et que tout doute raisonnable quant à la culpabilité de la personne poursuivie doit profiter à cette dernière, le droit de ne pas s'incriminer soi-même, le droit de ne pas coopérer et le droit de conserver le silence, et le droit d'assister à son procès.
(a) the resumption of the case from the initial stage, where necessary, in accordance with the minimum rules and all the rights provided for in this Directive: the right not to be presented as guilty by public authorities before the final irrevocable judgment, the fact that the burden of proof is on the prosecution and that any reasonable doubt as to guilt should benefit the accused, the right not to incriminate oneself, the right not to cooperate and the right to remain silent, and the right to be present at one's trial;

C'est pourquoi, en ce qui concerne les questions autochtones, c'est une modification générale, si ce n'est une modification qui nécessite le consentement des peuples autochtones en vertu de l'article 35.1 de la Loi constitutionnelle, qui requiert une réunion des premiers ministres avec les dirigeants autochtones pour examiner une modification qui touche directement les droits des autochtones.
We know that a lot of Indians “at union” were not on reserves, whether it was in Quebec or Ontario or anywhere else. That's why with respect to aboriginal issues it becomes a general amendment, if not one requiring consent of aboriginal peoples under section 35.1 of the Constitution Act, which requires a first ministers' meeting with aboriginal leaders to go over an amendment that directly affects aboriginal rights.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

P. considérant que les entreprises ne sont pas soumises directement au droit international et que les conventions internationales, notamment en matière de droits de l'homme, de droit du travail, de protection de l'environnement, lient les États signataires mais pas directement les entreprises qui ont leur siège dans ces États ; mais qu'en revanche il appartient à ces États de s'assurer que les entreprises ayant leur siège sur leur territoire respectent leurs obligations juridiques et qu'elles observent un devoir de diligence, et de prévoir des sanctions adéquates et appropriées si ce n'est pas le cas,
P. whereas undertakings are not directly subject to international law and whereas international agreements, particularly those relating to human rights, labour law and environmental protection, are binding on the signatory states but not directly on the undertakings whose head offices are based in those states; whereas, however, it is up to those states to ensure that undertakings whose head offices are based in their territory comply with their legal obligations and duty of diligence, and that they provide for adequate and appropriate sanctions should they fail to do so,

[Texte] Question n 61 M. John Cummins: En ce qui a trait aux dépenses de Pêches et Océans Canada dans la Région du Pacifique chaque année entre 1990 et 2003: a) quelle a été la somme totale dépensée par la Région du Pacifique chaque année; b) quelle somme à l’intérieur du budget de la Région du Pacifique a été dépensée dans des régions autres que le Pacifique mais a été allouée au budget de la Région du Pacifique; c) si l’on procède bureau par bureau, combien a-t-on dépensé à chaque bureau de la Région du Pacifique; d) quel a été le budget annuel total de chaque direction de la Région du Pacifique, comme la Direction de la conservation et de la protection, la Direction des communications, la Direction des affaires autochtones et les autres directions de la Région du Pacifique; e) combien a-t-on dépensé pour les déplacements au Canada; f) combien a-t-on dépensé pour les déplacements à l’étranger; g) combien a-t-on dépensé pour l’aspect Fonctionnement et Entretien du Programme de conservation et de protection; h) combien a-t-on dépensé en salaires et avantages sociaux pour les agents des pêches; i) combien a-t-on dépensé en salaires et avantages sociaux pour tous les fonctionnaires du MPO, par bureau, à l’intérieur de la Région du Pacifique; j) combien a-t-on dépensé pour la Stratégie des pêches autochtones; k) combien a-t-on dépensé pour la Stratégie des pêches autochtones, par personne ou organisation, à l’extérieur de Pêches et Océans Canada; l) combien a-t-on dépensé pour la gestion de la pêche au saumon commerciale en C.-B.; m) combien a-t-on dépensé pour la gestion de la pêche au saumon récréative en C.-B.; n) combien a-t-on dépensé pour la gestion de la pêche au saumon autochtone en C.-B.; o) quelle a été la dépense totale à l’égard des pêches autochtones dans la Région du Pacifique par catégorie, par exemple les subventions et contributions aux bandes indiennes et aux organisations autochtones, au maintien de l’ordre et à l’administration?
[Text] Question No. 61 Mr. John Cummins: With respect to spending in Fisheries and Oceans Canada in the Pacific Region in each year for the 1990 to 2003 period: (a) what was the total amount spent by the Pacific Region in each year; (b) how much of the Pacific Region budget was spent in regions outside of the Pacific Region but was allocated to the Pacific Region budget; (c) on an office by office basis in the Pacific Region how much was spent at each office; (d) what was the total annual budget for each Branch in the Pacific Region, such as the Conservation and Protection Branch, the Communications Branch, the Aboriginal Affairs Branch and the other branches within the Pacific Region; (e) how much was spent on travel within Canada; (f) how much was spent on international travel; (g) how much was spent on the Operations and Maintenance aspect of the Conservation and Protection program; (h) how much was spent on salaries and benefits for Fishery Officers; (i) how much was spent on salaries and benefits for all DFO officials on an office by office basis within the Pacific Region; (j) how much was spent on the Aboriginal Fisheries Strategy; (k) how much was spent on the Aboriginal Fisheries Strategy by persons or organizations outside of Fisheries and Oceans Canada; (l) how much was spent on the management of the public commercial salmon fishery in BC; (m) how much was spent on the management of public recreational salmon fishery in BC; (n) how much was spent on the management of the aboriginal salmon fishery in BC; and (o) what is the total expenditure related to aboriginal fisheries in the Pacific Region by category, for example grants and contributions to Indian bands and aboriginal organizations, enforcement, and administration?

Il a fallu attendre le siècle dernier pour que les femmes de certains pays européens obtiennent des droits équivalents à ceux des hommes, tels que le droit de vote, le droit au travail, le droit à un salaire égal, l’accès aux postes de direction, le droit de rompre un mariage raté et l’égalité des droits successoraux.
Only in the past few centuries have women in different European countries acquired the same rights as men, such as the right to vote, the right to work, rights to equal remuneration, access to managerial roles, the right to dissolve a failed marriage and equal rights of inheritance.

De l'avis des assistants, ce droit découlerait directement du droit des travailleurs à la libre circulation.
In the opinion of the assistants, this right would follow directly from the right of workers to free movement.

Il convient de noter que les droits autochtones reconnus et confirmés par le paragraphe 35(1) [de la Loi constitutionnelle de 1982] existent dans un contexte juridique où, depuis l'époque de la Magna Carta, le droit traditionnel de pêcher dans les marées ne peut être abrogé que par la promulgation de la loi afférente [.]. Bien que la reconnaissance des droits autochtones traditionnels dans la Constitution ait manifestement des répercussions sur les droits traditionnels du public de pêcher dans les marées, il n'était certes pas prévu, par la promulgation du paragraphe 35(1), d'éteindre ces droits traditionnels lorsqu'il existait un droit autochtone de pratiquer une pêche commerciale [.]. En tant que droit traditionnel, et non constitutionnel, le droit d'accès public à la pêche doit clairement se classer au deuxième rang après les droits autochtones; cependant, la reconnaissance des droits autochtones ne devrait pas être interprétée comme l'extinction du droit d'accès public à la pêche.
It should be noted that the aboriginal rights recognized and affirmed by s.35(1) [of the Constitution Act, 1982] exist within a legal context in which, since the time of the Magna Carta, there has been a common law right to fish in tidal waters that can only be abrogated by the enactment of competent legislation.While the elevation of common law aboriginal rights to constitutional status obviously has an impact on the public's common law rights to fish in tidal waters, it was surely not intended that, by the enactment of s.35(1), those common law rights would be extinguished in cases where an aboriginal right to harvest fish commercially existed.As a common law, not constitutional, right, the right of public access to the fishery must clearly be second in priority to aboriginal rights; however, the recognition of aboriginal rights should not be interpreted as extinguishing the right of public access to the fishery.

En effet, en vertu du droit inhérent à l'autodétermination reconnu par la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, que le Canada a d'ailleurs signée, le gouvernement fédéral doit obtenir le consentement des peuples autochtones avant de voter une loi qui modifiera une question touchant directement les terres autochtones.
By virtue of the inherent right to self-determination acknowledged by the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples, which Canada has signed, the federal government must obtain the consent of aboriginal peoples before adopting legislation that will alter any matter directly affecting aboriginal lands.