Traduction de «Direction des subventions selon les prix » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Direction des subventions selon les prix
Rate-Based Subsidies Directorate

Direction des subventions selon les coûts
Cost-Based Subsidies Directorate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des contrôles et vérifications sur place auprès des opérateurs économiques concernés, directement ou indirectement, par un tel financement, selon les modalités prévues par le règlement (Euratom, CE) n° 2185/96, en vue d'établir l'existence éventuelle d'une fraude, d'un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, dans le cadre d'une convention de subvention, d'une décision de subvention ou d'un contrat concernant un financement de l'Union.
The European Anti-fraud Office (OLAF) may carry out on-the-spot checks and inspections on economic operators concerned directly or indirectly by such funding in accordance with the procedures laid down in Regulation (Euratom, EC) No 2185/96 with a view to establishing whether there has been fraud, corruption or any other illegal activity affecting the financial interests of the Union in connection with a grant agreement or grant decision or a contract concerning Union funding.

Si le cycle de Doha est mené à bien avec succès, l’accord conditionnel sur l’élimination définitive de toutes les formes de subventions agricoles à l’exportation d’ici 2013 se traduirait par une augmentation annuelle des économies du budget communautaire estimée à quelque 3,5 à 4 milliards d’euros par an, selon les prix des marchés intérieur et mondial, dès 2013.
If the Doha Round is successfully concluded, the conditional agreement on the definitive elimination of all forms of agricultural export subsidies by 2013 would translate into incremental yearly EC budget savings that are estimated to be around EUR 3 500-4 000 million per year, depending on internal and world market prices, as of 2013.

26. considère que les effets sociaux, économiques et environnementaux de l'extension des agrocarburants de première génération doivent être étudiés de plus près; estime en outre qu'il convient d'assurer un suivi permanent de l'impact et de la viabilité commerciale des biocarburants de la prochaine génération et de renforcer les efforts de recherche dans ce domaine; rappelle que les effets des biocarburants devraient être évalués au regard de l'ensemble de leur impact environnemental et de leurs aspects sociaux, et en tenant compte du risque de concurrence entre sécurité énergétique et sécurité alimentaire, qui s'avère particulièrement préoccupant pour les produits alimentaires de base cultivés également comme agrocarburants, tels que le maïs et le blé, comme l'illustre l'exemple des États‑Unis, où une forte incitation à la production de céréales comme source d'agrocarburants a influencé directement et indirectement l'augmentation des prix des denrées alimentaires, selon l'OCDE; invite la Commission à examiner tous les effets négatifs possibles des subventions aux cultures destinées à la production d'agrocarburants;
26. Considers that the social, economic and environmental effects of increases in first‑generation agrofuels need to be better studied; considers further that the impact and commercial viability of next-generation biofuels also needs to be permanently monitored and that research efforts need to be strengthened in this area; recalls that the effects of biofuels should be evaluated with reference to their overall environmental impact and their social aspects, taking into account the risk of competition between energy security and food security which is a particular concern in the case of staple food crops also grown as agrofuels such as maize and corn, as illustrated by the USA, where strong encouragement of corn production for agrofuels has directly and indirectly influenced the rise in food prices, according to the OECD; calls on the Commission to look at the possible detrimental effects of subsidies for agrofuel crops;

[75] Selon les conclusions de la communication relative à la mise en œuvre de la directive sur l'indication des prix, adoptée en 2006 par la Commission, la transposition de ce texte n'avait posé aucun problème majeur dans un quelconque État membre et que, en général, la directive avait contribué à améliorer la protection des consommateurs.
[75] The conclusions of the Communication about the implementation of the Price Indication Directive adopted in 2006 by the Commission stated that the Directive did not give rise to any major transposition problems in any of the Member States and that, in general, the Directive had contributed to increasing consumer protection.

2. Les subventions communautaires peuvent être accordées selon des modalités spécifiques, notamment sous la forme de subventions de fonctionnement, de subventions à l'action, de bourses et de prix.
2. Community grants may be provided through specific forms such as operating grants, action grants, scholarships, prizes.

Jusqu'à ce que le cogénérateur soit, aux termes de la législation nationale, un client éligible au sens de l'article 21, paragraphe 1, de la directive 2003/54/CE, les prix d'achat de l'électricité d'appoint dont ont parfois besoin les cogénérateurs devraient être fixés selon des critères objectifs, transparents et non discriminatoires.
Until the cogeneration producer is an eligible customer under national legislation within the meaning of Article 21(1) of Directive 2003/54/EC, tariffs related to the purchase of additional electricity sometimes needed by cogeneration producers should be set according to objective, transparent and non-discriminatory criteria.

En limitant les importations alimentaires et en subventionnant les exportations à bon marché, l’UE a fait baisser les prix des produits agricoles sur les marchés mondiaux, ce qui représente, pour le reste du monde, un coût annuel de 26 milliards de dollars. Sur les 75 milliards de dollars que coûte chaque année, selon les estimations, la politique agricole commune, 49 milliards sont supportés par l’UE sous forme de subventions et de prix alimentaires artificiellement élevés.
By restricting food imports and subsidising the dumping of exports, the EU has depressed agricultural prices on world markets, at a cost of USD 26 billion annually to the rest of the world, USD 49 billion of the estimated USD 75 billion annual cost of the CAP is borne by the EU in the form of subsidies and artificially high food prices.

2. Lorsque le prix caf du sucre blanc ou du sucre brut est supérieur au prix d'intervention majoré de 10 %, le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, selon la procédure de vote prévue à l'article 37, paragraphe 2, du traité, peut décider d'accorder une subvention à l'importation du produit considéré.
2. Where the cif price of white or raw sugar is higher than the intervention price plus 10 %, the Council may decide, acting on a proposal from the Commission in accordance with the voting procedure laid down in Article 37(2) of the Treaty, to grant an import subsidy for the product in question.

6. fait observer que les coûts élevés des terres agricoles sont influencés par des facteurs conditionnés par l'Union européenne, à savoir le niveau des subventions, les quotas ou les autres limitations de la production et les prestations directes, ainsi que par les effets négatifs inhérents à certains programmes de l'Union européenne susceptibles de générer des gains spéculatifs au bénéfice d'intérêts commerciaux étrangers au secteur agricole; fait observer en outre que les prix élevés des terres sont influencées par des facteurs imposés par les États membres et qu'ils continueront, selon toute vraisemblance, à prédominer dans l'agriculture au cours des prochaines années, à moins que les dispositions nécessaires soient prises en vue d'identifier et de rectifier, selon les possibilités, les facteurs évoqués ci-dessus;
6. Points out that high agricultural land costs are influenced by EU-dominated factors such as the level of subsidies, quotas or other limitations on production and direct payments and also by the negative effects inherent in certain EU schemes, which can encourage speculative gains for commercial interests outside the farming sector; points out further that high land costs are influenced by nationally imposed factors and are likely to continue to be a feature of agriculture in the coming years unless steps are taken to identify and rectify contributory factors where possible;