Traduction de «Direction des services créatifs en communications » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Direction des services créatifs en communications
Creative Communications Services Directorate

Direction générale des services de communications
Communications Services Directorate

Direction des services professionnels en communication
Communications Professional Services Branch

direction des communications | direction de la communication | service des communications | service de la communication | service d'information et de communication | département de la communication
department of communications | communication department | department of communication

Directive 2006/24/CE sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE | directive sur la conservation des données
data retention directive | Directive 2006/24/EC on the retention of data generated or processed in connection with the provision of publicly available electronic communications services or of public communications networks and amending Directive 2002/58/EC

directive autorisation | directive relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques
Authorisation Directive | Directive on the authorisation of electronic communications networks and services

directive relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques
Directive on a common regulatory framework for electronic communications networks and services | Framework Directive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des marchés de détail accessibles et sûrs sont indispensables pour offrir aux consommateurs de l'UE toute l'information et la protection nécessaires. Il convient d'instituter un cadre légal qui permette d'exploiter les nouveaux canaux de distribution et les nouvelles techniques de commercialisation au niveau paneuropéen. Nous avons besoin d'une politique claire et cohérente, qui tienne compte aussi bien des règles existantes que des avancées technologiques (directive sur la vente à distance de services financiers et communication sur le commerce électronique et les services financiers).
Open and secure retail markets are required to equip EU consumers with the necessary information and safeguards. A legal framework is needed which will allow new distribution channels and marketing technologies to be put to work on a pan-European scale. We need a clear and coherent policy, which takes account of existing rules and technological progress (Distance Marketing of Financial Services Directive, and E-commerce and Financial Services Green Paper).

En partant du processus d’évaluation mutuelle de la directive «services», la présente communication propose un ensemble d’actions dont l’objectif ultime est d’approfondir le marché unique des services et de le mettre davantage en adéquation avec les besoins des entreprises et des citoyens.
Building upon the process of mutual evaluation of the Services Directive, this Communication proposes a set of actions with the ultimate goal of deepening the Single Market for services and bringing it closer to the needs of businesses and citizens.

Dès qu’il est activé, le dispositif « eCall » embarqué établit une communication d’urgence transmettant une communication vocale et des données directement aux services d’urgence les plus proches (en principe le centre de réception des appels d’urgence 112 (PSAP) le plus proche) (voir figure 1).
When activated, the in-vehicle eCall device will establish an emergency call carrying both voice and data directly to the nearest emergency services (normally the nearest 112 Public Safety Answering Point, PSAP), see Figure 1.

M. considérant qu'il y a lieu d'envisager des mesures qui contribuent à la poursuite du développement des échanges culturels et améliorent la sécurité juridique dans le secteur; considérant que l'application de la directive 2001/29/CE a entraîné dans son sillage le développement de nombreux services créatifs en ligne et que les consommateurs n'avaient encore jamais eu accès jusqu'alors à un tel éventail d'œuvres créatives et culturelles; considérant qu'il est nécessaire pour les usagers d'avoir accès à un contenu culturel large, varié et de qualité;
M. whereas measures that contribute to the further development of cultural interchange and improve legal certainty in the sector need to be considered; whereas many creative online services have been developed since the application of Directive 2001/29/EC, and consumers have never before had access to such a wide range of creative and cultural works; whereas users need access to a plentiful and diverse supply of high-quality content;

«coûts communs», les coûts partagés pour les produits ou services produits en commun et qui ne peuvent pas être directement imputés à un service ou un produit particulier.
‘Common costs’ are shared costs for products or services produced jointly which are not attributable to any single product or service.

7 . Sans préjudice du respect de dispositions autres que celles de l'article 7 de la directive 95/46/CE et de l'article 5 de la présente directive, les données relatives au trafic peuvent être traitées dans l'intérêt légitime du responsable du traitement à des fins de mise en œuvre de mesures techniques propres à garantir la sécurité des réseaux et de l'information, au sens de l'article 4, point c), du règlement (CE) n° 460/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 instituant l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information * , d'un service public de communications électroniques, d'un réseau public ou privé de communications électroniques, d'un service de la société de l'information ou de tout équipement terminal et de communication électronique y afférent, sauf lorsque les droits fondamentaux et les libertés de la personne concernée prévalent sur ledit intérêt.
7. Without prejudice to compliance with provisions other than Article 7 of Directive 95/46/EC and Article 5 of this Directive, traffic data may be processed in the legitimate interest of the data controller for the purpose of implementing technical measures to ensure the network and information security, as defined by Article 4(c) of Regulation (EC) No 460/2004 of the European Parliament and of the Council of 10 March 2004 establishing the European Network and Information Security Agency*, of a public electronic communication service, a public or private electronic communications network, an information society service or related terminal and electronic communication equipment, except where such interest is overridden by those of the fundamental rights and freedoms of the data subject.

1. Les entreprises d'investissement au sens de l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 93/22/CEE, qui n'ont reçu d'agrément que pour fournir les services mentionnés à la section A, point 3, et à la section C, points 1 et 6, de l'annexe de ladite directive, peuvent être autorisées, en vertu de la présente directive, à gérer des fonds communs de placement et des sociétés d'investissement et à se dénommer "sociétés de gestion".
1. Investment firms, as defined in Article 1(2) of Directive 93/22/EEC, authorised to carry out only the services provided for in Section A(3) and in Section C(1) and (6) of the Annex to that Directive, may obtain authorisation under this Directive to manage unit trusts/common funds and investment companies and to qualify themselves as "management companies".

Lorsque des contrats sont conclus entre des utilisateurs ou des consommateurs et des fournisseurs de services de communications autres que des fournisseurs directs de services téléphoniques publics, ceux-ci doivent également contenir les informations visées au paragraphe 1.
Where contracts are concluded between users or consumers and communications services providers other than direct public telephone service providers, the information in paragraph 1 shall also be included in such contracts.