Vertaling van "Direction des recours commerciaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Direction des recours commerciaux
Trade Remedies Division

lois portant sur les recours commerciaux [ mesures législatives portant sur les recours commerciaux ]
trade remedy legislation [ trade-remedy legislation ]

Groupe de travail sur les subventions et les recours commerciaux-ALE
Free Trade Subsidies - Trade Remedies Working Group

protocole sur les recours directs
protocol on direct appeals

directive portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux
Compliance Directive

recours direct
direct appeal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international : Jean E. Saint-Jacques, directeur, Direction des recours commerciaux, Direction générale de la politique commerciale I : Politique commerciale générale; Robert Shaw-Wood, directeur adjoint, Direction du financement à l'exportation, Service des délégués commerciaux, Planification et Politique.
From the Department of Foreign Affairs and International Trade: Jean E. Saint-Jacques, Director, Trade Remedies Division, Trade Policy I: General Trade Policy bureau; Robert Shaw-Wood, Deputy Director, Export Finance Division, Trade Commissioner Service Planning and Policy.

M. Jean Saint-Jacques, directeur, Direction des recours commerciaux, ministère des Affaires étrangères et du Commerce international: Pour faire suite à ce qu'a dit M. Gifford, les négociations commerciales multilatérales ont permis de faire d'importants progrès en agriculture, de même qu'en ce qui concerne les recours commerciaux et ce qui intéressera tout particulièrement le comité les subventions et les mesures compensatoires. Pour la première fois, nous nous sommes entendus sur la définition des subventions et nous avons amélioré sensiblement, au cours des négociations, les règles relatives aux mesures touchant les droits compensateurs.
Mr. Jean Saint-Jacques, Director, Trade Remedies Division (EAR), Department of Foreign Affairs and International Trade: Following up on what Mr. Gifford has said, as he pointed out, in the MTN a significant progress was achieved in agriculture as well as in the area of trade remedies, and of greater interest to this committee is the area of subsidies and countervailing measures, where for the first time we agreed on the definition of what is a subsidy, and we made significant improvements to the rules governing countervailing duty measures in the round.

Le président: Cet après-midi, nous recevons des témoins du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international: M. Robert G. Wright, sous-ministre du Commerce international; Mme Joanne Osendarp, de la Direction des recours commerciaux; M. Douglas Forsythe, de la Direction du droit économique; et M. Ross Snyder, directeur adjoint (Cuba), Direction des relations avec les Antilles et l'Amérique centrale.
The Chairman: Our witnesses this afternoon, from the Department of Foreign Affairs and International Trade, are Mr. Robert G. Wright, Deputy Minister for International Trade; Ms Joanne Osendarp, Trade Remedies Division; Mr. Douglas Fosythe, Economic Law Division; and Mr. Ross Snyder, Deputy Director (Cuba), Caribbean and Central America, Relations Division.

M. Jean E. Saint-Jacques (directeur, Direction des recours commerciaux, Direction générale de la politique commerciale, ministère des Affaires étrangères et du Commerce international): Madame la présidente, je peux répondre à cette question.
Mr. Jean E. Saint-Jacques (Director, Trade Remedies Division, General Trade Policy Bureau, Department of Foreign Affairs and International Trade): Madam Chair, I can take that question.

1. Les États membres veillent à ce que soient mises en place, conformément au droit de l'Union et au droit national applicables ainsi qu'à la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil, des procédures indépendantes, impartiales, transparentes et efficaces de règlement extrajudiciaire aux fins du règlement des litiges opposant les utilisateurs de services de paiement aux prestataires de services de paiement quant aux droits et obligations qui découlent des titres III et IV de la présente directive en recourant, le cas échéant, aux organismes compétents existants.
1. Member States shall ensure that adequate, independent, impartial, transparent and effective ADR procedures for the settlement of disputes between payment service users and payment service providers concerning the rights and obligations arising under Titles III and IV of this Directive are established according to the relevant national and Union law in accordance with Directive 2013/11/EU of the European Parliament and the Council, using existing competent bodies where appropriate.

1. Les États membres veillent à ce que soient mises en place, conformément au droit de l'Union et au droit national applicable, des procédures appropriées et efficaces de réclamation et de recours extrajudiciaire aux fins du règlement des litiges opposant les utilisateurs de services de paiement aux prestataires de services de paiement quant aux droits et obligations découlant de la présente directive en recourant, le cas échéant, aux organismes compétents existants.
1. Member States shall ensure that adequate and effective out-of-court complaint and redress procedures for the settlement of disputes between payment service users and payment service providers concerning the rights and obligations arising under this Directive are established according to the relevant national and Union legislation, using existing competent bodies where appropriate.

1. Les États membres veillent à ce que soient mises en place, conformément au droit de l'Union et au droit national applicable, des procédures appropriées, indépendantes, impartiales, transparentes et efficaces de réclamation et de recours extrajudiciaire aux fins du règlement des litiges opposant les utilisateurs de services de paiement aux prestataires de services de paiement quant aux droits et obligations découlant de la présente directive en recourant, le cas échéant, aux organismes compétents existants.
1. Member States shall ensure that adequate, independent, impartial, transparent and effective out-of-court complaint and redress procedures for the settlement of disputes between payment service users and payment service providers concerning the rights and obligations arising under this Directive are established according to the relevant national and Union legislation, using existing competent bodies where appropriate.

1. Les États membres veillent à ce que soient mises en place, conformément au droit de l'Union et au droit national applicable, des procédures appropriées et efficaces de réclamation et de recours extrajudiciaire aux fins du règlement des litiges opposant les utilisateurs de services de paiement aux prestataires de services de paiement quant aux droits et obligations découlant de la présente directive en recourant, le cas échéant, aux organismes existants.
1. Member States shall ensure that adequate and effective out-of-court complaint and redress procedures for the settlement of disputes between payment service users and payment service providers concerning the rights and obligations arising under this Directive are established according to the relevant national and Union legislation, using existing bodies where appropriate.

78. invite la Commission à étudier l'exemple des États-Unis où les syndicats sont autorisés à engager des recours commerciaux, étant donné que les distorsions commerciales peuvent avoir une incidence négative sur l'industrie et, partant, sur les travailleurs, et à présenter des mesures similaires pour l'Union;
78. Calls on the Commission to study the US example of allowing trade unions to lodge trade complaints, given that trade distortions can negatively affect industry and therefore workers and to propose similar measures for the EU;

Du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international : John McNab, directeur, Direction des recours commerciaux et Ian McLeod, Direction du droit commercial.
From the Department of Foreign Affairs and International Trade: John McNab, Director, Trade Remedies Division and Ian McLeod, Trade Law Division.