Traduction de «Direction des pêches autochtones » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Direction des pêches autochtones
Aboriginal Fisheries Board

Direction 2 - Pêche, alimentation et santé | Direction 2 - Pêche, questions de la chaîne alimentaire et vétérinaire | Direction 2 - Structures agricoles, développement rural, questions agromonétaires et agrofinancières, phytosanitaire, produits biologiques, qualité des aliments, OGM, codex alimentarius, protection des végétaux
Directorate 2 - Agricultural structures, rural development, agri-monetary and agri-financial questions, plant health, organic products, food quality, GMOs, Codex Alimentarius, plant protection | Directorate 2 - Fisheries, Food and Health | Directorate 2 - Fisheries, Food chain and Veterinary questions | Directorate for agricultural structures, rural development, agri-monetary and agri-financial questions, plant health, organic products, food quality, GMOs, Codex Alimentarius, plant protection

Cadre des pêches autochtones
Aboriginal Fisheries Framework

Coordonnateur des pêches autochtones
Aboriginal Fisheries Coordinator

Direction 3 - Pêche, y compris relations extérieures
Directorate 3 - Fisheries, including external relations

Direction générale B - Agriculture et pêche | Direction générale B - Agriculture, pêche, affaires sociales et santé
Directorate-General B - Agriculture and Fisheries | Directorate-General B - Agriculture, Fisheries, Social Affairs and Health | Directorate-General for Agriculture and Fisheries

Directeurs et cadres de direction, agriculture, sylviculture et pêche
Production managers in agriculture, forestry and fisheries

Directeurs et cadres de direction, aquaculture et pêche
Aquaculture and fisheries production managers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sur recommandation du ministre des Pêches et des Océans et en vertu de l’article 43Note de bas de page de la Loi sur les pêches, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Règlement sur les accords de pêche autochtones, pris par le décret C.P. 1992-1456 du 26 juin 1992Note de bas de page , et de prendre en remplacement le Règlement concernant la pêche pratiquée conformément aux permis de pêche communautaires des Autochtones, ci-après.
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Fisheries and Oceans, pursuant to section 43Footnote of the Fisheries Act, is pleased hereby to revoke the Aboriginal Fisheries Agreements Regulations, made by Order in Council P.C. 1992-1456 of June 26, 1992Footnote , and to make the annexed Regulations respecting fishing carried on in accordance with aboriginal communal fishing licences, in substitution therefor.

[Texte] Question n 61 M. John Cummins: En ce qui a trait aux dépenses de Pêches et Océans Canada dans la Région du Pacifique chaque année entre 1990 et 2003: a) quelle a été la somme totale dépensée par la Région du Pacifique chaque année; b) quelle somme à l’intérieur du budget de la Région du Pacifique a été dépensée dans des régions autres que le Pacifique mais a été allouée au budget de la Région du Pacifique; c) si l’on procède bureau par bureau, combien a-t-on dépensé à chaque bureau de la Région du Pacifique; d) quel a été le budget annuel total de chaque direction de la Région du Pacifique, comme la Direction de la conservation et de la protection, la Direction des communications, la Direction des affaires autochtones et les autres directions de la Région du Pacifique; e) combien a-t-on dépensé pour les déplacements au Canada; f) combien a-t-on dépensé pour les déplacements à l’étranger; g) combien a-t-on dépensé pour l’aspect Fonctionnement et Entretien du Programme de conservation et de protection; h) combien a-t-on dépensé en salaires et avantages sociaux pour les agents des pêches; i) combien a-t-on dépensé en salaires et avantages sociaux pour tous les fonctionnaires du MPO, par bureau, à l’intérieur de la Région du Pacifique; j) combien a-t-on dépensé pour la Stratégie des pêches autochtones; k) combien a-t-on dépensé pour la Stratégie des pêches autochtones, par personne ou organisation, à l’extérieur de Pêches et Océans Canada; l) combien a-t-on dépensé pour la gestion de la pêche au saumon commerciale en C.-B.; m) combien a-t-on dépensé pour la gestion de la pêche au saumon récréative en C.-B.; n) combien a-t-on dépensé pour la gestion de la pêche au saumon autochtone en C.-B.; o) quelle a été la dépense totale à l’égard des pêches autochtones dans la Région du Pacifique par catégorie, par exemple les subventions et contributions aux bandes indiennes et aux organisations autochtones, au maintien de l’ordre et à l’administration?
[Text] Question No. 61 Mr. John Cummins: With respect to spending in Fisheries and Oceans Canada in the Pacific Region in each year for the 1990 to 2003 period: (a) what was the total amount spent by the Pacific Region in each year; (b) how much of the Pacific Region budget was spent in regions outside of the Pacific Region but was allocated to the Pacific Region budget; (c) on an office by office basis in the Pacific Region how much was spent at each office; (d) what was the total annual budget for each Branch in the Pacific Region, such as the Conservation and Protection Branch, the Communications Branch, the Aboriginal Affairs Branch and the other branches within the Pacific Region; (e) how much was spent on travel within Canada; (f) how much was spent on international travel; (g) how much was spent on the Operations and Maintenance aspect of the Conservation and Protection program; (h) how much was spent on salaries and benefits for Fishery Officers; (i) how much was spent on salaries and benefits for all DFO officials on an office by office basis within the Pacific Region; (j) how much was spent on the Aboriginal Fisheries Strategy; (k) how much was spent on the Aboriginal Fisheries Strategy by persons or organizations outside of Fisheries and Oceans Canada; (l) how much was spent on the management of the public commercial salmon fishery in BC; (m) how much was spent on the management of public recreational salmon fishery in BC; (n) how much was spent on the management of the aboriginal salmon fishery in BC; and (o) what is the total expenditure related to aboriginal fisheries in the Pacific Region by category, for example grants and contributions to Indian bands and aboriginal organizations, enforcement, and administration?

Au sujet des amendements 3 et 7, je tiens à souligner que la Commission, de toute évidence, ne néglige pas la durabilité de la pêche et les exigences de la pêche autochtone lors de la négociation de protocoles de pêche.
I should like to say, with respect to Amendments Nos 3 and 7, that the Commission obviously considers the sustainability of fisheries and the needs of local fisheries when it negotiates fisheries protocols.

À cela s’ajoutent également de nouvelles possibilités de capture de crevettes et de céphalopodes. Le Gabon perçoit à ce titre une contrepartie financière annuelle de 1,2 millions d’euros, dont quelque 70 % sont affectés au développement de la pêche autochtone au Gabon et constituent donc simultanément des aides au développement.
There is now a new segment with fishing opportunities for shrimps and cephalopods, in return for which Gabon will receive financial compensation of EUR 1.2 million a year, a good 70% of which will be used to develop local fisheries in Gabon, that is, as development aid.

Pour quelles raisons la Commission a-t-elle modifié les structures de la Direction générale "Pêche" au mépris des accords internationaux conclus avec des pays tiers du Sud, de manière à favoriser les positions qu’occupent les pays du Nord de l’Europe dans les eaux européennes comme si celles-ci leur appartenaient, bien que cela porte préjudice aux positions et soit contraire aux intérêts des États membres du Sud, au point que ceux-ci se sentent comme des intrus dans les eaux communautaires et la politique internationale de la pêche de l’Union européenne ?
Why has the Commission changed the structure of the Directorate-General for Fisheries, downgrading policy on international agreements with third countries in the south and favouring the positions of northern European countries as regards European waters as if the countries concerned owned those waters, in opposition to the positions and interests of southern Member States, which appear to be regarded as intruders both in Community waters and in the EU's international policy on fisheries?

Pour quelles raisons la Commission a-t-elle modifié les structures de la Direction générale «Pêche» au mépris des accords internationaux conclus avec des pays tiers du Sud, de manière à favoriser les positions qu’occupent les pays du Nord de l’Europe dans les eaux européennes comme si celles-ci leur appartenaient, bien que cela porte préjudice aux positions et soit contraire aux intérêts des États membres du Sud, au point que ceux-ci se sentent exclus des eaux communautaires et de la politique internationale de la pêche de l’Union européenne?
Why has the Commission changed the structure of the Directorate-General for Fisheries, downgrading policy on international agreements with third countries in the south and favouring the positions of northern European countries as regards European waters as if the countries concerned owned those waters, in opposition to the positions and interests of southern Member States, which appear to be regarded as intruders both in Community waters and in the EU's international policy on fisheries?

9. demande à la Commission de créer une nouvelle unité "grands migrateurs” au sein de l'organigramme de la direction générale "Pêche”, eu égard au renforcement de ses fonctions et ses responsabilités dans les organisations régionales de pêche, au grand nombre d'organisations qui appliquent des réglementations concernant les espèces migratoires, au fait que la plupart des nouvelles organisations régionales considèrent que leur objectif principal, sinon unique, est la réglementation de la pêche de ce type d'espèce, et à la responsabilité découlant de la ratification par l'Union européenne de l'accord de New York sur les espèces transzonales et hautement migratoires;
9. Calls on the Commission, whilst increasing its duties and responsibilities within the regional fisheries organisations, and taking into account the large number of organisations which implement arrangements for migratory species, the fact that most of the new regional organisations whose creation is called for have as their main if not sole purpose the regulation of fishing for this type of species, and in view of the responsibility deriving from the European Union's ratification of the New York Agreement on straddling stocks and highly migratory fish species, to create a new unit for major migratory species as part of the establishment plan for the Directorate-General for Fisheries;

Cummins: En ce qui concerne la remontée hâtive de la Stuart et la remontée hâtive d'été du saumon sockeye, le bureau local de Steveston du ministère des Pêches et des Océans, chacun des autres bureaux locaux situés dans la région du bassin du Fraser, ainsi que la région surveillée par chacun de ces bureaux en 1993 et en 1994, a) quel était l'effectif sur place pendant les fins de semaine et les congés fériés lors de ces remontées, b) l'effectif prévu était-il suffisant pour procéder, sur les lieux de pêche, à des patrouilles complètes de nettoyage avant l'ouverture de la pêche et après la fermeture de la pêche, c) l'effectif prévu était-il suffisant pour effectuer des patrouilles régulières et assurer une surveillance complète de la pêche autochtone pendant l'ouverture de la pêche, d) quelle a été l'importance de la pêche avant l'ouverture et la fermeture des pêcheries, e) en quoi a consisté la surveillance des sites obligatoires de débarquement, ces sites ont-ils fait l'objet d'une surveillance régulière pendant l'ouverture de la pêche et est-il arrivé que des pêcheurs désireux de débarquer du poisson à l'un de ces sites n'aient pu le faire parce qu'aucun d'entre eux n'était disponible, et f) les responsables de la surveillance aux sites de débarquement ont-ils compté le poisson, comme le prévoient les ententes sur la pêche autochtone, g) les prises ont-elles fait l'objet d'un contrôle, est-ce que l'on vérifie vraiment les permis accordés à des fins cérémoniales, h) quelle a été l'importance de la pêche nocturne, ces prises ont-elles fait l'objet d'un contrôle régulier, i) combien de personnes ont été accusées d'infractions à la Loi sur les pêches?
Cummins: With respect to the Early Stuart and Early Summer sockeye migrations and the Steveston Field Unit of the Department of Fisheries and Oceans and each of the other such Field Units on the Fraser River system and the area covered by each such unit, for the years 1993 and 1994, (a) what were the staffing levels at each such unit and what were the staffing levels during weekends and statutory holidays during these migrations, (b) did staffing levels allow staff to be on the fishing grounds to conduct complete pre-fishing opening and post fishery clean-up patrols, (c) did staffing levels allow for pro-active patrols on a regular basis and full coverage of the native fishery during the open times, (d) what level of fishing occurred prior to the opening and the closing of the fishery, (e) what was the nature of the monitoring of the mandatory landing sites, were the mandatory landing sites monitored at all times during fishery openings on a regular basis, were there occasions when fishermen desired to land fish at a site but there were no monitored landing sites available, (f) did the monitors at the landing sites count the fish as stipulated in the Aboriginal Fisheries Agreements, (g) what was the level of catch monitoring and enforcement for Ceremonial Licences, (h) what was the level of night fishing and the level and consistency of the monitoring of such fishing and (i) what was the number of persons charged with infractions of fisheries regulations?

Au sujet des activités de pêche autochtone en Colombie-Britannique durant la période du 31 mars 1992 au 30 novembre 1997, à l'exception de la pêche au saumon et au hareng: a) quels groupes autochtones ont reçu des permis de pêche communautaire ou tout autre autorisation de pêcher, à l'exclusion des permis de pêche commerciale de même type délivrés à la flotte canadienne de pêche commerciale en Colombie-Britannique, b) quelle période chaque permis couvrait- il, c) quelles espèces chaque permis couvrait-il; d) quelle quantité de chaque espèce pouvait être capturée pour chaque permis; e) quelles captures de chaque espèce ont été déclarées pour chaque permis; f) quelles preuves le ministère des Pêches et des Océans (P&O) a-t-il lui permettant de conclure que ces groupes autochtones ont un droit ancestral de capturer les espèces pour lesquelles le permis a été délivré dans le secteur où les activités de pêche se déroulent; g) quelles preuves de pêche ancestrale de ces espèces les groupes autochtones ont-ils fournies pour convaincre P&O de leur accorder un permis autochtone maintenant; h) la pêche dans des eaux côtières de la Colombie-Britannique a-t-elle été interdite temporairement ou en permanence à d'autres Canadiens pour accommoder les pêches autochtones; i) si certaines zones ont été fermées, de quelles zones s'agit-il, pour quelle période, pour accommoder quel groupe de pêche communautaire, et quelle espèce pêchée; j) quelles preuves permettent à P&O de conclure qu'une fermeture de zone était nécessaire pour protéger ledit droit de pêche ancestral et k) en l'absence d'un droit ancestral confirmé de pêche, sur quels motifs P&O s'appuie-t-il pour interdire la pêche dans certaines eaux à des Canadiens autres que ceux qui appartiennent au groupe autochtone désigné?
With respect to aboriginal fishing activities in British Columbia during the period from March 31, 1992, to November 30, 1997, with the exception of salmon and herring fisheries: (a) which aboriginal groups received communal licences or other authorization to fish excluding commercial fishing licences of the same type issued to the all-canadian commercial fishing fleet in British Columbia; (b) what period did each licence include; (c) what species did each licence include; (d) what quantity of each species could be harvested under each licence; (e) what quantity of each species was reported as harvested under each licence; (f) what evidence does the Department of Fisheries and Oceans (DFO) possess to conclude that these aboriginal groups have an aboriginal right to harvest the species for which the licence was issued in the area in which the fishing activities take place; (g) what evidence of pre-contact harvesting of the species did the aboriginal groups provide to convince DFO such that they now ought to be awarded an aboriginal licence; (h) were any coastal waters of British Columbia closed either permanently or temporarily to fishing by other Canadians to accommodate these aboriginal fisheries; (i) if certain areas were closed, which areas, for what period and to accommodate which aboriginal group fishing and for which species; (j) what evidence does DFO possess to conclude that an area closure was necessary to protect the claimed aboriginal fishing right; and (k) in the absence of a proven aboriginal right to fish, on what grounds or on what basis does DFO close waters to fishing by Canadians other than those belonging to a designated aboriginal group?

Q-51 M. Cummins (Delta South Richmond) Au sujet des activités de pêche autochtone en Colombie-Britannique durant la période du 31 mars 1992 au 30 novembre 1997, à l'exception de la pêche au saumon et au hareng: a) quels groupes autochtones ont reçu des permis de pêche communautaire ou tout autre autorisation de pêcher, à l'exclusion des permis de pêche commerciale de même type délivrés à la flotte canadienne de pêche commerciale en Colombie-Britannique, b) quelle période chaque permis couvrait- il, c) quelles espèces chaque permis couvrait-il; d) quelle quantité de chaque espèce pouvait être capturée pour chaque permis; e) quelles captures de chaque espèce ont été déclarées pour chaque permis; f) quelles preuves le ministère des Pêches et des Océans (P&O) a-t-il lui permettant de conclure que ces groupes autochtones ont un droit ancestral de capturer les espèces pour lesquelles le permis a été délivré dans le secteur où les activités de pêche se déroulent; g) quelles preuves de pêche ancestrale de ces espèces les groupes autochtones ont-ils fournies pour convaincre P&O de leur accorder un permis autochtone maintenant; h) la pêche dans des eaux côtières de la Colombie-Britannique a-t-elle été interdite temporairement ou en permanence à d'autres Canadiens pour accommoder les pêches autochtones; i) si certaines zones ont été fermées, de quelles zones s'agit-il, pour quelle période, pour accommoder quel groupe de pêche communautaire, et quelle espèce pêchée; j) quelles preuves permettent à P&O de conclure qu'une fermeture de zone était nécessaire pour protéger ledit droit de pêche ancestral; k) en l'absence d'un droit ancestral confirmé de pêche, sur quels motifs P&O s'appuie-t-il pour interdire la pêche dans certaines eaux à des Canadiens autres que ceux qui appartiennent au groupe autochtone désigné?
Q-51 Mr. Cummins (Delta South Richmond) With respect to aboriginal fishing activities in British Columbia during the period from March 31, 1992, to November 30, 1997, with the exception of salmon and herring fisheries: (a) which aboriginal groups received communal licences or other authorization to fish excluding commercial fishing licences of the same type issued to the all-canadian commercial fishing fleet in British Columbia; (b) what period did each licence include; (c) what species did each licence include; (d) what quantity of each species could be harvested under each licence; (e) what quantity of each species was reported as harvested under each licence; (f) what evidence does the Department of Fisheries and Oceans (DFO) possess to conclude that these aboriginal groups have an aboriginal right to harvest the species for which the licence was issued in the area in which the fishing activities take place; (g) what evidence of pre-contact harvesting of the species did the aboriginal groups provide to convince DFO such that they now ought to be awarded an aboriginal licence; (h) were any coastal waters of British Columbia closed either permanently or temporarily to fishing by other Canadians to accommodate these aboriginal fisheries; (i) if certain areas were closed, which areas, for what period and to accommodate which aboriginal group fishing and for which species; (j) what evidence does DFO possess to conclude that an area closure was necessary to protect the claimed aboriginal fishing right; and (k) in the absence of a proven aboriginal right to fish, on what grounds or on what basis does DFO close waters to fishing by Canadians other than those belonging to a designated aboriginal group?