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Direction de l'Organisation du Service des Impôts
Direction des organisations et des services ruraux

Traduction de «Direction des organisations et des services ruraux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Direction des organisations et des services ruraux

Rural Organizations and Services Branch


Direction générale de l'organisation et des services généraux

Organisation Department


Direction des services de communication de l'organisation

Business Communications Services Directorate


Direction de l'Organisation du Service des Impôts

Tax Department Organization Directorate


Direction des services de l'organisation et du ressourcement

Organization and Resourcing Services Directorate
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. Les États membres veillent à ce que l’organe de direction d’un prestataire de services de communication de données définisse et supervise la mise en œuvre d’un dispositif de gouvernance qui garantisse une gestion efficace et prudente de l’organisation, et notamment la ségrégation des tâches au sein de l’organisation et la prévention des conflits d’intérêts, de manière à promouvoir l’intégrité du marché et l’intérêt de ses clients.

4. Member States shall ensure that the management body of a data reporting services provider defines and oversees the implementation of the governance arrangements that ensure effective and prudent management of an organisation including the segregation of duties in the organisation and the prevention of conflicts of interest, and in a manner that promotes the integrity of the market and the interest of its clients.


4. Les États membres veillent à ce que l’organe de direction d’un prestataire de services de communication de données définisse et supervise la mise en œuvre d’un dispositif de gouvernance qui garantisse une gestion efficace et prudente de l’organisation, et notamment la ségrégation des tâches au sein de l’organisation et la prévention des conflits d’intérêts, de manière à promouvoir l’intégrité du marché et l’intérêt de ses clients.

4. Member States shall ensure that the management body of a data reporting services provider defines and oversees the implementation of the governance arrangements that ensure effective and prudent management of an organisation including the segregation of duties in the organisation and the prevention of conflicts of interest, and in a manner that promotes the integrity of the market and the interest of its clients.


Ces services ne relèvent pas de la présente directive lorsqu’ils sont organisés comme des services non économiques d’intérêt général.

These services are not covered by the present Directive where they are organised as non-economic services of general interest.


Dans son rapport, la Commission analyse aussi les différents modèles pour l'organisation de ce marché, ainsi que l'impact de la présente directive sur les contrats de service public et leur financement.

In its report the Commission shall also analyse the different models for organising this market and the impact of this Directive on public service contracts and their financing.


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Dans ce rapport, la Commission devrait aussi analyser les différents modèles pour l’organisation de ce marché, ainsi que l’impact de la présente directive sur les contrats de service public et leur financement.

In this report the Commission should also analyse the different models for organising this market and the impact of this Directive on public service contracts and their financing.


Dans son rapport, la Commission analyse aussi les différents modèles pour l’organisation de ce marché, ainsi que l’impact de la présente directive sur les contrats de service public et leur financement.

In its report the Commission shall also analyse the different models for organising this market and the impact of this Directive on public service contracts and their financing.


La présente directive est sans préjudice de l'extension par les États membres, conformément au droit communautaire, de la protection accordée par la présente directive aux organisations à but non lucratif et aux personnes qui recourent à des services financiers dans le but de devenir entrepreneurs.

This Directive is without prejudice to extension by Member States, in accordance with Community law, of the protection provided by this Directive to non-profit organisations and persons making use of financial services in order to become entrepreneurs.


(29) La présente directive est sans préjudice de l'extension par les États membres, conformément au droit communautaire, de la protection accordée par la présente directive aux organisations à but non lucratif et aux personnes qui recourent à des services financiers dans le but de devenir entrepreneurs.

(29) This Directive is without prejudice to extension by Member States, in accordance with Community law, of the protection provided by this Directive to non-profit organisations and persons making use of financial services in order to become entrepreneurs.


b) qui, compte tenu de la législation et de l'organisation de son service vétérinaire et de ses services d'inspection, des pouvoirs de ces services et de la surveillance dont ils font l'objet, ont été reconnus aptes, conformément à l'article 3 paragraphe 2 de la directive 72/462/CEE, à garantir l'application de leur législation en vigueur;

(b) which, in view of their legislation and the organization of their veterinary services and inspection services, the powers of such services and the supervision to which (¹) Council Directive 71/118/EEC of 15 February 1971 on health problems affecting trade in fresh poultrymeat (OJ No L 55, 8. 3. 1971, p. 23).


b) qui, compte tenu de la législation et de l'organisation de son service vétérinaire et de ses services d'inspection, des pouvoirs de ces services et de la surveillance dont ils font l'objet, ont été reconnus aptes, conformément à l'article 3 paragraphe 2 de la directive 72/462/CEE ou à l'article 9 paragraphe 2 de la directive 91/494/CEE, à garantir l'application de leur législation en vigueur

(b) which, in view of their legislation and the organization of their veterinary services and of their inspection services, the powers of such services and the supervision to which they are subject, have been recognized, in accordance with Article 3 (2) of Directive 72/462/EEC or Article 9 (2) of Directive 91/494/EEC, as capable of guaranteeing the implementation of their legislation in force; or




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Date index: 2022-12-21
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