Traduction de «Direction des données sur les fonctions de gouvernance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Direction des données sur les fonctions de gouvernance
Governance Functions Data Directorate

services de soutien des fichiers à accès direct [ DF/DSS | services d'ensemble de données de la fonction de données ]
data facility/data set services

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cependant, le fait qu'une notification donnée permette ou non à un prestataire d'avoir les connaissances visées à l'article 14 de ladite directive doit être apprécié en fonction des particularités de chaque cas examiné, en gardant à l'esprit que de telles connaissances peuvent également s'obtenir par d'autres moyens que les notifications.
However, whether or not a given notice leads to knowledge or awareness within the meaning of Article 14 of that Directive is to be to be assessed in light of the specificities of the individual case at hand, bearing in mind that such knowledge or awareness can also be obtained in other manners than through notices.

veiller à ce que les dispositions de l'accord définitif soient conformes aux actes législatifs de l'Union déjà applicables ou appelés à le devenir que sont notamment le règlement européen établissant des mesures relatives au marché unique européen des communications électroniques, le règlement général sur la protection des données, la directive relative à la vie privée et aux communications électroniques et les seize mesures prévues dans la communication sur le marché unique numérique; préserver la neutralité et l'ouverture de l'internet; veiller à ce que les données à caractère personnel ne puissent être transférées en dehors de l'Union que si les dispositions relatives aux transferts vers les pays tiers contenues dans la législation de l'Union en matière de protection des données sont respectées; garantir, en particulier, que l'Union européenne conserve sa faculté d'interrompre le transfert des données à caractère personnel à partir de l'Union vers les pays tiers où les règles ne sont pas conformes aux normes d'adéquation de l'Union, où les entreprises n'utilisent pas de solutions alternatives telles que des règles contraignantes pour les entreprises ou des clauses contractuelles standard, et où les dérogations visées à l'article 26, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE ne s'appliquent pas; mettre fin aux pratiques de blocage géographique et défendre le principe de la gouvernance ouverte de l'internet; coopérer avec les parties, dans les cadres appropriés, en vue d'adopter des normes suffisamment strictes de protection des données;
to ensure that the provisions of the final agreement are consistent with existing and future legislation at EU level, including the Regulation on a European single market in electronic communications, the General Data Protection Regulation, the E-Privacy Directive (Directive on privacy and electronic communications) and the 16 measures included in the communication on the Digital Single Market; to safeguard net neutrality and an open internet; to ensure that personal data can be transferred outside the Union only if the provisions on third-country transfers in EU data protection laws are complied with; to guarantee, in particular, that the EU retains its ability to suspend the transfer of personal data from the EU to third countries where the rules of the third party do not meet EU adequacy standards, where alternative avenues, such as binding corporate rules or standard contractual clauses, are not used by companies and where the derogations listed in Article 26(1) of Directive 95/46/EC do not hold; to prevent geoblocking practices and to uphold the principle of open governance of the internet; to cooperate with parties in the appropriate settings with a view to adopting sufficiently high standards of data protection;

(55) Bien que la présente directive s'applique également aux activités des juridictions nationales, la compétence des autorités de contrôle ne devrait pas s'étendre aux traitements de données à caractère personnel effectués par les juridictions dans le cadre de leur fonction juridictionnelle, afin de préserver l'indépendance des juges dans l'exercice de leurs fonctions judiciaires.
(55) While this Directive applies also to the activities of national courts, the competence of the supervisory authorities should not cover the processing of personal data when they are acting in their judicial capacity, in order to safeguard the independence of judges in the performance of their judicial tasks.

(30) Pour garantir des conditions uniformes de mise en œuvre du présent règlement, notamment en ce qui concerne l’exercice des compétences dévolues aux autorités nationales de surveillance, la fourniture de services d’appui sur une base exclusive par un prestataire de services ou un groupement de prestataires de services, les mesures correctives destinées à garantir le respect des objectifs de performance au niveau de l’Union et des objectifs de performance correspondants à l'échelon local, le contrôle de conformité appliqué au système de redevances, la gouvernance et l’adoption de projets communs pour les fonctions liées au réseau, les blocs d’espace aérien fonctionnels, les modalités de participation des parties prenantes aux grandes décisions opérationnelles des prestataires de services de navigation aérienne, l’accès aux données et la protection des données, l’information aéronautique par voie électronique et le développement technologique et l’interopérabilité de la gestion du trafic aérien, il y a lieu de conférer des compétences d’exécution à la Commission.
(30) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, in particular with regard to the exercise of their powers by national supervisory authorities, provision of support services on an exclusive basis by a service provider or groupings thereof , corrective measures to ensure compliance with the Union-wide and associated local performance targets, review of compliance in relation to the charging scheme, governance and adoption of common projects for network related functions, functional airspace blocks, modalities of participation of stakeholders in major operational decisions of the air navigation service providers, access to and protection of data, electronic aeronautical information and technological development and interoperability of air traffic management, implementing powers should be conferred on the Commission.

– (EN) Monsieur le Président, je dirai d’abord – et je m’adresse directement à la Commission et au Conseil – que l’UE doit soutenir sérieusement le procureur de la Cour pénale internationale pour qu’il condamne deux individus suspectés d’avoir commis des violations des droits de l’homme au Darfour, dont un est un ministre en fonction du gouvernement soudanais.
– Mr President, I say firstly – and directly to the Commission and the Council – that the EU needs to give serious support to the prosecutor of the International Criminal Court to implement the indictment of two individuals who have allegedly perpetrated human rights abuses in Darfur, one of them a serving minister in the Sudanese Government.

Conformément à l'article 15, paragraphe 3, de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE, le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg déclare qu'il entend recourir audit article 15, paragraphe 3, de la directive afin d'avoir la possibilité de différer l'application de cette directive en ce qui concerne la conservation de données de communication concernant l'accès à l'internet, la téléphonie par l'internet et le courrier électronique par l'internet.
Pursuant to Article 15(3) of the Directive of the European Parliament and of the Council on the retention of data generated or processed in connection with the provision of publicly available electronic communications services or of public communications networks and amending Directive 2002/58/EC, the Government of the Grand Duchy of Luxembourg declares that it intends to make use of Article 15(3) of the Directive in order to have the option of postponing application of the Directive to the retention of communications data relating to Internet access, Internet telephony and Internet e-mail.

5. rappelle que les règles de gouvernement d'entreprise visent en général à maintenir une dualité de pouvoir au sein de l'organe collégial de prise de décision en distinguant les fonctions de gestion et de contrôle pour limiter les conflits d'intérêts, mais souligne que les structures non exécutives peuvent aussi avoir, outre leur mission de contrôle, des fonctions, essentielles, de consultation, de médiation et d'organisation de réseaux ainsi qu'un rôle particulier dans la mise en relation avec les demandes de la société et l’intérêt général; ces règles visent aussi à renforcer le rôle et les droits des actionnaires, notamment via une meilleure information et transparence financière; pourtant, les récents scandales financiers et leur dimension systémique justifient une approche élargie des questions de gouvernement d'entreprise ; demande en conséquence que, outre les intérêts des actionnaires, institutionnels ou individuels, qui sont largement traités dans la Communication, la Commission prenne explicitement en compte les intérêts de tous les autres stakeholders (salariés, créanciers, clients, fournisseurs...) dans les différentes propositions qu'elle sera amenée à faire dans le cadre de son plan d'action, notamment en vertu du principe de responsabilité sociale et environnementale des entreprises; souligne que des structures et pratiques correctes d'information et de consultation des travailleurs constituent une partie nécessaire du gouvernement d'entreprise européen et est d'avis que toutes les directives européennes sur le droit des sociétés devraient prévoir des obligations d'informer et de consulter les représentants du personnel lorsque des décisions importantes pour le maintien de sociétés et d'emplois sont en jeu;
5. Points out that the rules governing corporate governance are generally designed to maintain a duality of power within the collegiate decision-making body by distinguishing between management and supervisory functions so as to limit conflicts of interest but stresses that non-executive structures may, besides their monitoring task, also have vital advisory, mediating and networking functions, and a particular role in linking up with societal demands and general interest. These rules are also designed to strengthen the role and rights of shareholders, in particular through better information and financial transparency. However, the recent financial scandals and the way they have affected the system as a whole offer grounds for a broader approach to matters of corporate governance; requests therefore that, in addition to the interests of institutional or individual shareholders, which are dealt with in depth in the communication, the Commission should take explicit account of the interests of all other stakeholders (employees, creditors, clients, suppliers, etc.) in the various proposals it will be submitting as part of its action plan, giving particular weight to the principle of corporate social and environmental responsibility; emphasises that decent structures and practices of information and consultation of workers form an indispensable part of European corporate governance and is of the opinion that all European company law directives should contain obligations for information and consultation of employee representatives where major decisions are at stake for the continuity of firms and jobs.

2. Si les données à caractère personnel concernant des abonnés à des services publics de téléphonie vocale fixe ou mobile ont été insérées dans un annuaire public d'abonnés conformément aux dispositions de la directive 95/46/CE et de l'article 11 de la directive 97/66/CE avant que ne soient entrées en vigueur les dispositions de droit interne prises par les États membres pour se conformer à la présente directive, les données à caractère personnel desdits abonnés peuvent continuer de figurer dans cet annuaire public dans sa version papier ou électronique, y compris les versions dotées de fonctions de recherche inverse, sauf si lesdits abonnés, après avoir été pleinement informés de leurs droits et des fins auxquelles l'annuaire est établi, conformément à l'article 12 de la présente directive, s'y opposent.
2. Where the personal data of subscribers to fixed or mobile public voice telephony services have been included in a public subscriber directory in conformity with the provisions of Directive 95/46/EC and of Article 11 of Directive 97/66/EC before the national provisions adopted in pursuance of this Directive enter into force, the personal data of such subscribers may remain included in this public directory in its printed or electronic versions, including versions with reverse search functions, unless subscribers indicate otherwise, after having received complete information about purposes and options in accordance with Article 12 of this Directive.

Pour que vous compreniez quand on parle de gouvernance, je vous fournirai une donnée : tous les services liés au secteur maritime au sein de la Direction générale des transports - secrétaires comprises - comptent moins de 40 personnes et sont, pourtant, derrière toutes ces initiatives et une série d'autres tâches et de fonctions liées au secteur maritime, portuaire et autre.
For your information, I am going to give you a piece of information on the subject of governance: the services relating to the maritime sector in the Directorate-General for Transport – including secretaries – comprise no more than 40 people, and they are the human team behind all these initiatives, as well as a series of other tasks and functions relating to the maritime, port and other sectors.

Dans l'exercice des fonctions et des pouvoirs qui leur sont conférés par l'article 28 de la directive 95/46/CE, les autorités de contrôle des États membres demeureront compétentes pour apprécier si l'exportateur de données a respecté le droit national mettant en oeuvre les dispositions de la directive 95/46/CE et, notamment, toute règle spécifique relative à l'obligation de fournir des informations au titre de la directive.
The data protection supervisory authorities of the Member States, in the exercise of their functions and powers under Article 28 of Directive 95/46/EC, should remain competent to assess whether the data exporter has complied with national legislation implementing the provisions of Directive 95/46/EC and, in particular, any specific rules as regards the obligation of providing information under that Directive.