Vertaling van "Direction des conditions de service et du bien-être " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Direction des conditions de service et du bien-être
Directorate of Service Conditions and Welfare

Direction des Services des biens immobiliers [ DSBI | Direction générale des services de l'immobilier ]
Real Estate Services Directorate

Direction générale des biens immobiliers [ DGBI | Services immobiliers | Direction générale des services immobiliers ]
Real Property Branch [ RPB | Real Property Services | Real Property Services Branch ]

Directives pour l'acquisition de biens et de services au titre des prêts bilatéraux de développement accordés par les Pays-Bas
Guidelines for Procurement of goods and services under bilateral development loans by the Netherlands

Service des conditions de travail et des activités de bien-être
Department on Working Conditions and Welfare

accord de rétrocession des courtages en nature | direction préférentielle des ordres contre paiement en services | opération assortie de conditions de faveur | accord de paiement indirect au moyen des courtages | entente d'emploi de courtage | soft dollars | transactions de type soft dollars | arrangement soft dollars | convention de soft commissions
soft dollar arrangement | soft dollars | soft commission arrangement | soft dollar deal | soft dollar research deal | soft dollar agreement | preferred soft dollar agreement | softing arrangement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cependant, pour garantir une concurrence équitable entre prestataires de services de paiement, un participant à un système de paiement désigné dans les conditions prévues par ladite directive qui fournit des services liés à un tel système à un prestataire de services de paiement agréé ou enregistré devrait aussi, sur demande, donner accès à ces services, de manière objective, proportionnée et non discriminatoire, à tout autre prestataire de services de paiement agréé ou enregistré.
However, in order to ensure fair competition between payment service providers, a participant in a designated payment system subject to the conditions of Directive 98/26/EC which provides services in relation to such a system to an authorised or registered payment service provider should also, when requested to do so, grant access to such services in an objective, proportionate and non-discriminatory manner to any other authorised or registered payment service provider.

La décision de soumettre les prestataires de services de paiement tiers au champ d'application de la directive révisée concernant les services de paiement est également essentielle pour garantir des conditions de concurrences égales sur le marché des services de paiement.
The decision to bring TPPs under the scope of the revised Payment Services Directive is also essential to ensure a level playing field in the payment services market.

La frontière entre les services et les biens se faisant de plus en plus ténue, les entraves au commerce des services nuisent directement et de manière croissante à celui des biens.
As the borderline between services and goods becomes less clearly defined, barriers to trade in services are directly hampering trade in goods to an increasing degree.

7. Il convient de limiter l'application de la présente directive aux prestataires de services de paiement qui émettent de la monnaie électronique, à l'exclusion des instruments prépayés dont l'utilisation est restreinte, soit parce que leur titulaire ne peut acheter des biens ou des services que dans les locaux de l'émetteur ou à l'intérieur d'un réseau de prestataires de services directement liés par contrat à un émetteur professionnel, soit parce qu'ils ne peuvent être utilisés que pour acquérir un éventail limité de biens ou de services.
7. It is appropriate to limit the application of this Directive to payment service providers that issue electronic money. It should not apply to pre-paid instruments that can only be used in a limited way, either because they allow the holder to purchase goods or services only in the premises of the issuer or within a limited network of service providers under direct commercial agreement with a professional issuer, or because they can only be used to acquire a limited range of goods or services.

(5) Il convient de limiter l'application de la présente directive aux prestataires de services de paiement qui émettent de la monnaie électronique, à l'exclusion des instruments prépayés dont l'utilisation est restreinte, soit parce que leur titulaire ne peut acheter des biens ou des services que dans les locaux de l'émetteur ou à l'intérieur d'un réseau de prestataires de services directement liés par contrat à un émetteur professionnel, soit parce qu'ils ne peuvent être utilisés que pour acquérir un éventail limité de biens ou de services.
(5) It is appropriate to limit the application of this Directive to payment service providers that issue electronic money. It should not apply to pre-paid instruments that can only be used in a limited way, either because they allow the holder to purchase goods or services only in the premises of the issuer or within a limited network of service providers under direct commercial agreement with a professional issuer, or because they can only be used to acquire a limited range of goods or services.

On considère comme nouveaux marchés émergents les marchés de produits ou de services pour lesquels, en raison de leur caractère nouveau, il est très difficile de prédire les conditions de la demande aussi bien que celles de l’offre ou les conditions d’entrée sur le marché, et donc d’appliquer les trois critères.
Newly emerging markets are considered to comprise products or services, where, due to their novelty, it is very difficult to predict demand conditions or market entry and supply conditions, and consequently difficult to apply the three criteria.

Les conditions de connaissance et de compétence suffisantes pour utiliser ces biens et services peuvent donc se cumuler aux conditions financières d'achat des biens et services en question.
The precondition of being able to afford the goods and services in question may therefore combine with the precondition of having sufficient knowledge and skills to make use of these goods and services.

Les crédits commerciaux et les avances sont des créances financières qui résultent de l’octroi direct de crédits par les fournisseurs de biens et de services à leurs clients, et des avances au titre de travaux en cours ou à entreprendre, sous la forme de versements anticipés par les clients pour des biens et des services non encore fournis.
Trade credit and advances are financial claims arising from the direct extension of credit by the suppliers of goods and services to their customers, and advances for work that is in progress or is yet to be undertaken, in the form of prepayment by customers for goods and services not yet provided.

Cet amendement permet de mieux éclaircir le champ d'application de la directive en indiquant expressément que tous les biens et services sont couverts par cet acte, à condition d'être à la disposition du public.
It enables to better clarify the scope of this Directive by stating expressly that all goods and services, provided that they are available to the public, are covered by this Act.

La directive, Monsieur le Président, comprend - et c'est là un point important - l'ensemble des services de la société de l'information, aussi bien d'entreprise à entreprise que de l'entreprise à l'utilisateur, tels que les services permettant la réalisation d'opérations électroniques - télévente interactive de biens et services, commerce en ligne, par exemple - ; services fournis gratuitement, par exemple, les services financés grâce aux publicités ou grâce au parrainage, la presse en ligne, les bases de données en ligne, les services financiers en lignes, les services professionnels en ligne - d'avocats, de médecins ou d'autres professionnels -, les services de loisir, comme la vidéo sur demande, le marketing direct et tous les services d'accès au réseau.
Mr President, the directive includes – and this is important – all information society services, both business to business and business to user services, such as those which allow electronic operations to take place – interactive telesales of goods and services, on-line ‘shops’, for example; services which are offered free, such as those financed through advertising or sponsorship, the on-line press, on-line databases, on-line financial services, on-line professional services – lawyers, doctors or other professionals – leisure services such as video on demand, direct marketing and all services accessed via the Internet.