Traduction de «Direction des comptes rendus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Direction des comptes rendus
Debates and Reporting Branch

chef de la Direction des comptes rendus
Chief of Reporting Branch

système de comptes rendus volontaires d'événements | système volontaire de comptes rendus d'événements
voluntary incident reporting system | voluntary occurrence reporting system | VORS [Abbr.]

système de comptes rendus obligatoires d'événements | système obligatoire de comptes rendus d'événements
mandatory incident reporting system | mandatory occurrence reporting system | MORS [Abbr.]

procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance
minute-writer | minutes writer | précis-writer

Manuel de style et de procédure du Service des comptes rendus des comités et du Service des comptes rendus des débats
CRS-DRS Style Guide and Formbook

classification des comptes rendus d'airmiss
airmiss-report classification

rédiger des comptes rendus de réunion | rédiger des procès-verbaux de réunion
compose meeting notes | record meeting reports | draft meeting reports | write meeting reports

comptes rendus d'inspection
write-ups inspection

logiciel de comptes rendus intégré
built-in reports facility

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«accord ADS-C», un plan de compte rendu qui fixe les conditions qui régissent les comptes rendus de données ADS-C (c’est-à-dire les données nécessaires à l’organisme des services de la circulation aérienne et la fréquence des comptes rendus ADS-C, qui doivent être convenues avant l’emploi de l’ADS-C dans la fourniture de services de la circulation aérienne).
‘ADS-C agreement’ means a reporting plan which establishes the conditions of ADS-C data reporting (i.e. data required by the air traffic services unit and frequency of ADS-C reports which have to be agreed to prior to using ADS-C in the provision of air traffic services).

Ces comptes rendus doivent être conformes aux instructions détaillées en matière de comptes rendus, selon les modalités prévues au point 2 de l'appendice 5.
Those reports shall comply with the detailed instructions for reporting, as provided in point 2 of Appendix 5.

Règlement (UE) n 376/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant les comptes rendus, l’analyse et le suivi d’événements dans l’aviation civile, modifiant le règlement (UE) n 996/2010 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements de la Commission (CE) n 1321/2007 et (CE) n 1330/2007 (JO L 122 du 24.4.2014, p. 18-43)
Regulation (EU) No 376/2014 of the European Parliament and of the Council of 3 April 2014 on the reporting, analysis and follow-up of occurrences in civil aviation, amending Regulation (EU) No 996/2010 of the European Parliament and of the Council and repealing Directive 2003/42/EC of the European Parliament and of the Council and Commission Regulations (EC) No 1321/2007 and (EC) No 1330/2007 (OJ L 122, 24.4.2014, pp. 18-43)

3. Les comptes rendus de la Commission visés à l’article 18, paragraphe 4, sont rendus publics et une référence à ces comptes rendus est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
3. The Commission reports referred to in Article 18(4) shall be made publicly available and a reference to them shall be published in the Official Journal of the European Union.

Les trois actes dont l’abrogation est prévue par la proposition régissent les comptes rendus d’évènements de la manière suivante: la directive 2003/42/CE (2) impose à chaque État membre de mettre en place un système de comptes rendus d’évènements obligatoire (MORS).
The three instruments to be repealed by the Proposal organise occurence reporting in the following way: Directive 2003/42/EC (2) requires each Member State to set up a mandatory occurrence reporting system (hereinafter ‘MORS’).

La proposition s’appuie sur la directive 2003/42/CE pour améliorer les systèmes existants de comptes rendus d’évènements dans l’aviation civile tant au niveau national qu’européen.
The Proposal builds on Directive 2003/42/EC to improve the existing occurrence reporting systems in civil aviation both at national and European level.

Cependant, les informations qui seront stockées, notifiées et transférées peuvent concerner des personnes physiques identifiables directement ou indirectement, telles que les notifiants, les tiers impliqués dans les comptes rendus des évènements et les parties intéressées demandant l’accès (7).
However, the information that will be stored, reported and transferred may relate to natural persons who are either directly or indirectly identifiable, such as reporters, third parties involved in the reported occurrence and interested parties applying for access (7).

Le 18 décembre 2012, la Commission a adopté une proposition de règlement concernant les comptes rendus d’évènements dans l’aviation civile et abrogeant la directive 2003/42/CE, le règlement (CE) no 1321/2007 de la Commission, le règlement (CE) no 1330/2007 de la Commission et l’article 19 du règlement (UE) no 996/2010 (ci-après la «proposition») (1).
On 18 December 2012, the Commission adopted a Proposal for a Regulation on occurrence reporting in civil aviation and repealing Directive 2003/42/EC, Commission Regulation (EC) No 1321/2007, Commission Regulation (EC) No 1330/2007 and Article 19 of Regulation (EU) No 996/2010 (‘the Proposal’) (1).

Malgré l'adoption de la directive 2003/42/CE[10], la transmission des comptes rendus d'événements dans l'UE et l'utilisation du RCE sont toujours affectées par un certain nombre de lacunes qui limitent l'utilité de ces comptes rendus pour la prévention des accidents.
Despite the adoption of Directive 2003/42/EC[10], occurrence reporting in the EU and the use of the ECR are still affected by a number of shortcomings which limit the usefulness of the occurrence reporting system for accident prevention purposes.

1. Les comptes rendus des transactions sur instruments financiers s'effectuent par voie électronique, sauf circonstances exceptionnelles, où ils peuvent alors être effectués sur un support autre qu'électronique permettant de stocker des informations de telle sorte qu'ils puissent être consultés ultérieurement par les autorités compétentes, et les méthodes utilisées pour effectuer ces comptes rendus satisfont aux conditions suivantes:
1. The reports of transactions in financial instruments shall be made in an electronic form except under exceptional circumstances, when they may be made in a medium which allows for the storing of the information in a way accessible for future reference by the competent authorities other than an electronic form, and the methods by which those reports are made shall satisfy the following conditions: