Traduction de «Direction des comptes publics et centraux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Direction des comptes publics et centraux
Central and Public Accounts Directorate

Direction des rapports et des comptes publics et centraux
Central Public Accounts Reporting Directorate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les administrateurs centraux ont pour principales missions d'assurer la liaison avec leurs titulaires de comptes respectifs dans le registre de l'Union et d'effectuer toutes les opérations comportant un contact direct avec ces titulaires, et notamment l'ouverture, la suspension et la clôture de comptes.
The national administrators' main responsibilities are to be the contact point with their respective account holders in the Union Registry and perform all operations involving direct contact with them, including the opening, suspension and closure of accounts.

Il importe dès lors de définir une carte commerciale comme un instrument de paiement utilisé uniquement pour les frais professionnels facturés directement au compte de l'entreprise, de l'organisme public ou de la personne physique exerçant une activité indépendante.
It is therefore important to define a commercial card as a payment instrument used only for business expenses charged directly to the account of the undertaking or public sector entity or the self-employed natural person.

Renforcer les pouvoirs des cellules de renseignement financier de l’UE et faciliter la coopération entre elles: le champ des informations accessibles aux cellules de renseignement financier sera élargi et elles auront accès aux informations contenues dans les registres centralisés des comptes bancaires et des comptes de paiement ainsi que dans les systèmes centraux de recherche de données, que les États membres devront mettre en place pour identifier les titulaires de comptes bancaires et de comptes de paiement; Agir sur les risques de financement du terrorisme liés aux monnaies virtuelles: afin d'empêcher les utilisations abusives de monnaies virtuelles à des fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, la Commission propose d’inclure les plateformes de change de monnaies virtuelles et les fournisseurs de services de portefeuille de stockage dans le champ d’application de la directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux.
Enhancing the powers of EU Financial Intelligence Units and facilitating their cooperation: the scope of information accessible by the Financial Intelligence Units will be widened, and they will have access to information in centralised bank and payment account registers and central data retrieval systems, which Member States will have to establish to identify holders of bank and payment accounts; Tackling terrorist financing risks linked to virtual currencies: to prevent misuse of virtual currencies for money laundering and terrorist financing purposes, the Commission proposes to bring virtual currency exchange platforms and custodian wallet providers under the scope of the Anti-Money Laundering Directive.

140. souligne que l'opacité qui entoure actuellement le système fiscal international permet aux multinationales de contourner l'impôt et la législation des États en matière fiscale ainsi que de transférer leurs bénéfices dans des paradis fiscaux; invite la Commission et les États membres à veiller à ce que les autorités compétentes aient un accès complet aux registres centraux des bénéficiaires effectifs, tant pour les sociétés que pour les fiduciaires, conformément à la quatrième directive relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux; invite les États membres à transposer promptement la quatrième directive relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, en assurant un accès ample et simplifié aux renseignements figurant dans les registres centraux des propriétaires bénéficiaires; répète que, selon lui, ces registres devraient être publics;
140. Stresses that the current opacity in the international tax system allows MNCs to avoid taxes, circumvent national tax laws and shift their profits to tax havens; calls on the Commission and the Member States to ensure that the competent authorities have full access to central registers of beneficial ownership for both companies and trusts, in accordance with the fourth Anti-Money-Laundering Directive; calls on the Member States to swiftly transpose the fourth Anti-Money-Laundering Directive, ensuring broad and simplified access to information contained in central registers of beneficial owners; reiterates its position that these registers should be public;

6. Sans préjudice de l'article 7 de la directive 2010/31/UE, les États membres peuvent opter pour une approche alternative à celle décrite aux paragraphes 1 à 5 du présent article, et adopter d'autres mesures rentables, y compris des rénovations lourdes et des mesures visant à modifier le comportement des occupants, pour réaliser d'ici à 2020 un volume d'économies d'énergie dans les bâtiments concernés appartenant aux gouvernements centraux et occupés par ceux-ci qui soit au moins équivalent à celui prévu au paragraphe 1, dont il est rendu compte chaque année.
6. Without prejudice to Article 7 of Directive 2010/31/EU, Member States may opt for an alternative approach to paragraphs 1 to 5 of this Article, whereby they take other cost-effective measures, including deep renovations and measures for behavioural change of occupants, to achieve, by 2020, an amount of energy savings in eligible buildings owned and occupied by their central government that is at least equivalent to that required in paragraph 1, reported on an annual basis.

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission déclarent que, compte tenu de la haute visibilité de leurs bâtiments et du rôle moteur qu'ils devraient jouer en matière de performance énergétique, ils s'engageront, sans préjudice des règles applicables en matière de budget et d'attribution des marchés publics, à appliquer aux bâtiments qui leur appartiennent et qu'ils occupent les mêmes exigences que celles applicables aux bâtiments des gouvernements centraux des États membres en vertu des articles 5 et 6 de la directive 2012/./UE du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE.
The European Parliament, the Council and the Commission declare that, due to the high visibility of their buildings and the leading role they should play with regard to their buildings' energy performance, they will, without prejudice to applicable budgetary and procurement rules, undertake to apply the same requirements to the buildings they own and occupy as those applicable to the buildings of Member States' central government under Articles 5 and 6 of Directive 2012/./EU of the European Parliament and of the Council on energy efficiency and repealing Directives 2004/8/EC and 2006/32/EC.

Les actes et indications visés à l'article 2, paragraphe 1, sont rendus publics par le biais du système d'interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés établi conformément à l'article 4 bis, paragraphe 2, de la directive 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l'article 48, deuxième alinéa, du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers.
Documents and particulars referred to in Article 2(1) shall be publically available through the system of interconnection of central, commercial and companies registers, established in accordance with Article 4a(2) of Directive 2009/101/EC of the European Parliament and of the Council of 16 September 2009 on coordination of safeguards which, for the protection of the interests of members and third parties, are required by Member States of companies within the meaning of the second paragraph of Article 48 of the Treaty*, with a view to making such safeguards equivalent.

Compte tenu des objectifs énoncés dans la résolution sur le Livre vert sur les marchés publics de défense que le Parlement européen a adoptée le 17 novembre 2005, résolution dans laquelle il invite la Commission à élaborer une directive tenant compte particulièrement des intérêts de sécurité des États membres, développant encore la politique étrangère et de sécurité commune, contribuant au renforcement de la cohésion européenne, préservant le caractère de l'Union qui est une puissance civile, et attachant une attention particulière aux PME, très présentes dans ce secteur, le présent rapport aborde en particulier les points suivants:
On the basis of the aims of the resolution on the Green Paper on Defence Procurement of 17 November 2005, in which the European Parliament had called upon the Commission to draft a directive taking particular account of the security interests of the Member States, further developing the Common Foreign and Security Policy, promoting greater European cohesion, preserving the role of the Union as a 'civil power' and devoting special attention to SMEs, which are strongly represented in this sector, this report devotes particular attention to the following points:

- la reconnaissance d'un contrôle sur pièces consistant dans le droit, pour la Commission, d'examiner directement les comptes publics – avec l'obligation correspondante, dans le chef des autorités nationales, de tenir et mettre à disposition l'ensemble des sources d'information pertinentes.
- the recognition of audits on the basis of documents consisting of a right for the Commission to directly examine public accounts – together with the corresponding obligation on national authorities to keep and make available all of the relevant sources of information.

Sur la base du droit actuel, la Commission ne dispose pas du pouvoir de contrôler directement les comptes publics et encore moins de celui de compiler les chiffres à la place des États membres.
As the law currently stands, the Commission does not have the right to monitor public accounts directly, much less to compile data in the stead of Member States.