Le dépôt de ce projet de loi vise à autoriser la compagnie Certas direct, une compagnie d'assurance à charte fédérale, à continuer ses activités en tant que société d'assurance provinciale en vertu de la Loi sur les assurances du Québec, en vue de sa fusion avec sa société soeur, les Assurances générales des caisses Desjardins.
This bill seeks to authorize Certas Direct Insurance Company, a federally chartered insurance company, to continue its activities as a provincial insurance company under Quebec's Insurance Act, in order to merge with its sister corporation, les Assurances générales des caisses Desjardins.