Vertaling van "Direction des accords fiscaux transitoires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Direction des accords fiscaux transitoires
Transitional Taxation Arrangements Branch

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. invite l'Union européenne et ses États membres à appliquer le principe selon lequel les entreprises multinationales, cotées ou non, de tous pays et secteurs, en particulier les entreprises qui extraient des ressources naturelles, doivent adopter la publication d'informations pays par pays (IPPP) comme norme, en les obligeant à publier dans le cadre de leur rapport annuel par pays pour chaque territoire où elles opèrent les noms de toutes les filiales et leurs performances financières respectives, les informations fiscales pertinentes, les actifs et le nombre de salariés, à s'assurer que cette information est mise à la disposition du public, et à atténuer les charges administratives en excluant les micro-entreprises; demande, dès lors, à la Commission de présenter une proposition législative tendant à modifier en conséquence la directive comptable; rappelle que la transparence est un élément essentiel pour remettre de l'ordre dans l'actuel système fiscal et regagner la confiance des citoyens; invite l'OCDE à recommander la publication, par toutes les multinationales, des IPPP selon le modèle qu'elle propose, afin que tous les services fiscaux des différents pays puissent avoir accès à des informations exhaustives leur permettant d'évaluer les risques de prix de transfert et de déterminer la meilleure manière de déployer leurs ressources de contrôle; souligne que les exemptions et les avantages fiscaux octroyés aux investisseurs étrangers au moyen d'accords fiscaux bilatéraux procurent aux multinationales un avantage concurrentiel déloyal par rapport aux entreprises nationales, en particulier les PME;
7. Calls on the EU and its Member States to enforce the principle that listed or unlisted multinational companies of all countries and sectors, and especially those companies extracting natural resources, must adopt country-by-country reporting (CBCR) as a standard, requiring them to publish, as part of their annual reporting and on a country-by-country basis for each territory in which they operate, the names of all subsidiaries and their respective financial performance, relevant tax information, assets and number of employees, and to ensure that this information is made publicly available, while minimising administrative burdens by excluding micro-enterprises; calls on the Commission to put forward a legislative proposal to amend the Accounting Directive accordingly; recalls that public transparency is a vital step towards fixing the current tax system and building public trust; calls on the OECD to recommend that its proposed CBCR template should be made public by all multinational corporations (MNCs), to ensure that all tax authorities in all countries are able to access thorough information, allowing them to assess transfer pricing risks and determine the most effective way to deploy audit resources; underlines that tax exemptions and advantages granted to foreign investors through bilateral tax treaties provide MNCs with an unfair competitive advantage relative to domestic firms, especially SMEs;

M. Paul Crête: Monsieur le président, j'avais demandé s'il existait une directive régissant le Fonds transitoire pour la création d'emplois qui prévoit la possibilité d'accorder des subventions pour la réalisation de projets dans des régions où le taux de chômage est inférieur à 12 p. 100 Est-ce qu'il existe une telle directive écrite?
Mr. Paul Crête: Mr. Chairman, I had asked if there was a Transitional Jobs Fund guideline which allowed for the possibility of awarding grants for projects in regions where unemployment rate is below 12%. Does such a written guideline exist?

– vu la question pour réponse orale B7-0635/2011 à la Commission du 4 octobre 2011 intitulée «Les accords fiscaux conclus par l'Allemagne et le Royaume-Uni avec la Suisse sont-ils compatibles avec la directive européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne?»,
– having regard to Question for oral answer B7-0635/2011 to the Commission of 4 October 2011 on compatibility of the German and British tax agreements with Switzerland with the EU Savings Tax Directive,

– vu la question pour réponse orale B7-0635/2011 à la Commission du 4 octobre 2011 intitulée "Les accords fiscaux conclus par l'Allemagne et le Royaume-Uni avec la Suisse sont-ils compatibles avec la directive européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne?",
– having regard to Question for oral answer B7-0635/2011 to the Commission of 4 October 2011 on compatibility of the German and British tax agreements with Switzerland with the EU Savings Tax Directive,

Je suis convaincue qu’il existe dans un État membre, que je ne connais que trop bien, des accords fiscaux offshore (en anglais dans le texte) qui ne résisteraient pas un examen minutieux. Je n’observe pourtant aucun mouvement dans cette direction de la part de la Commission.
I have no doubt that there are offshore taxation arrangements in a Member State I know only too well that would not bear close scrutiny, yet I do not see such activity from the Commission in that direction.

Le projet de directive établit des périodes transitoires pour sa mise en œuvre par certains Etats membres, à savoir la Suède à laquelle est accordée une prolongation de sa dérogation au taux d'accise minimale globale de 57 % (du prix de vente au détail) jusqu'au 31 décembre 2002 ; la France à laquelle un délai supplémentaire, allant jusqu'au 31 décembre 2002, est accordé pour les cigarettes et les produits du tabac vendus en Corse ; et l'Allemagne à laquelle est accordé un délai supplémentaire pour aligner ses taux nationaux applicables aux rouleaux de tabac fine coupe sur la législation communautaire.
The draft Directive establishes transitional periods for its implementation by some Member States, namely Sweden which is granted a prolongation of its derogation from the overall minimum excise rate of 57% (of the retail selling price) until 31 December 2002; France is given an additional period until 31 December 2002 for cigarettes and tobacco products sold on the island of Corsica; and Germany is given an additional period to adjust its national rates for fine-cut tobacco rolls in line with Community legislation.

La Présidence suggère à présent d'ajouter la faculté pour les Etats membres, s'agissant de la durée maximale hebdomadaire de travail, de faire usage, sous certaines conditions, d'une période transitoire maximale qui s'ajoute à celle de trois ans prévue pour se conformer à la directive. e) Accords entre partenaires sociaux Le texte de l'Art. 17 s 3 prévoit que, sous certaines conditions, il peut être dérogé aux dispositions de la directive par voie de conventions collectives ou d'accords conclus entre partenaires sociaux au niveau national ou régional, ou en conformité avec les règles fixées par ces partenaires sociaux, par voie de conventions collectives ou d'accords conclus entre partenaires sociaux à un niveau inférieur.
The Presidency is now proposing to make it possible for the Member States, as regards the maximum weekly working time, to avail themselves, subject to certain conditions, of a maximum transitional period over and above the three-year period within which Member States must conform with the Directive. e) Agreements between the social partners Article 17 (3) says that, under certain conditions, derogations may be granted from the Directive's provisions by way of collective agreements or other agreements concluded between the social partners at national or regional level, or in accordance with the rules laid down by the social partners, by way of collective agreements or other agreements concluded between the social partners at a lower level.

Par ailleurs, il serait tout aussi illusoire pour les provinces de prétendre que l'espace fiscal cédé au gouvernement fédéral par les accords fiscaux conclus en temps de guerre représente un transfert provincial permanent en direction du gouvernement fédéral.
On the other hand, it would be just as invalid for the provinces to argue that the tax room given to the federal government under the wartime tax agreements constitute an ongoing provincial transfer to the federal government.

En ce qui concerne les accises (qui portent sur les produits pétroliers, les tabacs et les boissons alcooliques), il y a eu également accord le 24 juin dernier, sur des taux minima par produit qui devront être respectés dans toute la Communauté. b) Adoption le 16 décembre 1991 de la directive sur le régime transitoire de TVA, qui organise les nouvelles règles de la TVA sans contrôles aux frontières après 1993.
With regard to excise duties (which are charged on petroleum products, tobacco and alcoholic beverages), agreement was also reached on 24 June on minimum rates per product which will have to be observed throughout the Community (b) On 16 December 1991 the Directive on the transitional arrangements for VAT was adopted. It lays down the new rules for VAT that will apply without frontier controls after 1993.