Vertaling van "Direction de la politique des lois commerciales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Direction de la politique des lois commerciales
Corporate Law Policy Directorate

Direction des politiques commerciales [ Direction des politiques industrielles et commerciales ]
Trade Policy Branch [ Industry and Trade Policy Branch ]

Direction de la politique commerciale
Commercial Policy Division

Direction des politiques industrielles et sectorielles [ Direction des politiques industrielles et commerciales ]
Industrial and Sectoral Policy Branch [ Industry and Trade Policy Branch ]

loi Omnibus sur le commerce II | Règlement (UE) n ° 38/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures
Regulation (EU) No 38/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the granting of delegated and implementing powers for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act II

loi Omnibus sur le commerce I | Règlement (UE) n ° 37/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d'adoption de certaines mesures
Regulation (EU) No 37/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the procedures for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act I

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans la lignée de la communication de 2010 sur le commerce, la croissance et les affaires mondiales[1], la présente communication met à jour la communication de 2002 sur le commerce et le développement[2] pour répondre à l’évolution des réalités économiques, faire le point sur la manière dont l’Union européenne a tenu ses engagements et exposer la direction que les politiques commerciales et d’investissement de l’UE devraient prendre au cours de la prochaine décennie quand elles sont menées à des fins de développement.
Further to the 2010 Communication on Trade, Growth and World Affairs[1], the present Communication updates the 2002 Communication on Trade and Development[2] to reflect changes in economic realities, to take stock of the way the EU has delivered on its commitments and to outline the direction the EU's trade and investment policies for development should take over the next decade.

Direction de la politique commerciale et des affaires économiques multilatérales
Directorate for Trade Policy and Economic Multilateral Affairs

vu sa résolution du 5 février 2009 (1), et le rapport de sa direction générale des politiques externes de juillet 2011, sur les relations commerciales et économiques avec la Chine,
having regard to its resolution of 5 February 2009 (1), and the report by its External Policies Directorate-General of July 2011, on trade and economic relations with China,

À titre d'exemple, l'article 38 de cette loi ordonne à toutes les banques commerciales (y compris aux banques privées) de "déterminer le taux d'intérêt conformément aux limites supérieure et inférieure du taux d'intérêt fixé par la BPC" et l'article 34 ordonne aux banques commerciales "d'exercer leurs activités de prêt en fonction des besoins de l'économie nationale et du développement social et dans l'esprit des politiques industrielles publiques".
For example Article 38 of this law instructs all Commercial banks (i.e. also those which are privately owned) to "determine the loan rate in accordance with the upper and lower limit of the loan rate set by the PBOC", Article 34 of the Commercial Banking Law instructs the commercial banks to "carry out their loan business upon the needs of national economy and the social development and with the spirit of state industrial policies".

1. Sans préjudice des mesures en vigueur dans les États membres en matière de politique industrielle et commerciale, les États membres peuvent admettre en exonération, sous réserve des articles 26 à 29, les importations de biens d’investissement et autres biens d’équipement appartenant à des entreprises qui cessent définitivement leur activité dans le pays tiers ou territoire tiers de provenance pour venir exercer une activité similaire dans la Communauté et qui ont déclaré, au préalable, le commencement de cette activité aux autorités compétentes de l’État membre d’activité en application de l’article 213, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE.
1. Without prejudice to the measures in force in the Member State with regard to industrial and commercial policy, and subject to Articles 26 to 29, Member States may allow exemption, on admission, for imports of capital goods and other equipment belonging to undertakings which definitively cease their activity in the third country or third territory of origin in order to carry on a similar activity in the Community and which, in accordance with Article 213(1) of Directive 2006/112/EC, have given advance notice to the competent authorities of the Member State of importation of the commencement of such activity.

dont le but manifeste est le partage de résultats ou de coûts ou qui partage un actionnariat, un contrôle ou une direction communs, des politiques et des procédures communes en matière de contrôle de qualité, une stratégie commerciale commune, l'utilisation d'une même marque ou d'une partie importante des ressources professionnelles;
which is clearly aimed at profit- or cost-sharing or shares common ownership, control or management, common quality-control policies and procedures, a common business strategy, the use of a common brand-name or a significant part of professional resources;

dont le but manifeste est le partage de résultats ou de coûts ou qui partage un actionnariat, un contrôle ou une direction communs, des politiques et des procédures communes en matière de contrôle de qualité, une stratégie commerciale commune, l'utilisation d'une même marque ou d'une partie importante des ressources professionnelles.
which is clearly aimed at profit- or cost-sharing or shares common ownership, control or management, common quality-control policies and procedures, a common business strategy, the use of a common brand-name or a significant part of professional resources.

—dont le but manifeste est le partage de résultats ou de coûts ou qui partage un actionnariat, un contrôle ou une direction communs, des politiques et des procédures communes en matière de contrôle de qualité, une stratégie commerciale commune, l'utilisation d'une même marque ou d'une partie importante des ressources professionnelles.
—which is clearly aimed at profit- or cost-sharing or shares common ownership, control or management, common quality-control policies and procedures, a common business strategy, the use of a common brand-name or a significant part of professional resources.

Toutes ces priorités ne peuvent être réalisées que par une combinaison d'instruments relevant de différentes politiques (y compris la santé publique et la protection du consommateur, le marché intérieur, la politique de l'environnement, la politique commerciale, ainsi que le cadre réglementaire - conditions d'accès au marché, lois autorisant ou interdisant certaines pratiques, voies de recherche ou technologies, etc.).
All these priorities can only be achieved by relying on a combination of instruments from different policy areas (including public health and consumer protection, internal market, environmental policy, trade policy, as well as the regulatory framework - conditions of access to the market, laws authorising or forbidding certain practices, research paths or technologies - etc.).