Traduction de «Direction de distribution des biens de la Couronne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Direction de distribution des biens de la Couronne
Crown Assets Distribution Directorate

agent de distribution des biens de la Couronne [ agente de distribution des biens de la Couronne ]
Crown assets distribution officer

Centre de distribution des biens de la Couronne [ CDBC | Corporation de disposition des biens de la Couronne | Société des ventes de surplus Canada | Surplus Canada | Corporation des biens de guerre Ltée | Corporation des biens de guerre ]
Crown Assets Distribution Centre [ CADC | Crown Assets Disposal Corporation | Surplus Sales Corporation Canada | Surplus Canada | War Assets Corporation Ltd. | War Assets Corporation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Le financement de l'Union peut couvrir tous les coûts directs nécessaires à la mise en œuvre des actions éligibles visées à l'article 3, y compris l'achat, la préparation, la collecte, le transport, le stockage et la distribution de biens et services au titre de ces actions.
1. Union financing may cover any direct costs necessary for the implementation of the eligible actions set out in Article 3, including the purchase, preparation, collection, transport, storage and distribution of goods and services under those actions.

Lorsque le distributeur de produits d’assurance et de réassurance est une personne morale, les personnes chargées, au sein de la structure de direction, de mener à bien les politiques et les procédures liées à l’activité de distribution de produits d’assurance ou de réassurance devraient également satisfaire aux exigences appropriées en termes de connaissances et d’aptitudes.
Where the insurance and reinsurance distributor is a legal person, the persons within the management structure in charge of executing policies and procedures relating to the activity of distribution of insurance or reinsurance products should also abide by appropriate knowledge and competence requirements.

Lorsque le distributeur de produits d'assurance et de réassurance est une personne morale, les personnes chargées, au sein de la structure de direction, de mener à bien les politiques et les procédures liées à l'activité de distribution de produits d'assurance ou de réassurance devraient également satisfaire aux exigences appropriées en termes de connaissances et d'aptitudes.
Where the insurance and reinsurance distributor is a legal person, the persons within the management structure in charge of executing policies and procedures relating to the activity of distribution of insurance or reinsurance products should also abide by appropriate knowledge and competence requirements.

Lorsque le distributeur de produits d'assurance et de réassurance est une personne morale, les personnes chargées, au sein de la structure de direction, de mener à bien les politiques et les procédures liées à l'activité de distribution des produits d'assurance devraient également satisfaire aux exigences en termes de connaissances et d'aptitudes.
Where the insurance and reinsurance distributor is a legal person, the persons within the management structure in charge of executing policies and procedures relating to the activity of distribution of insurance products should also satisfy appropriate knowledge and competence requirements.

Afin de prouver l'existence d'une répercussion, l'acheteur indirect devrait donc démontrer au minimum que le défendeur a enfreint le droit national de la concurrence ou celui de l'Union, que l'infraction a entraîné un surcoût pour l'acheteur direct du défendeur, que l'acheteur indirect a acheté les biens ou services concernés par l'infraction ou acheté des biens ou services dérivés de ces derniers ou les contenant et que l'acheteur indirect a acheté ces biens ou services à l'acheteur direct ou à un autre acheteur indirect directement lié au défendeur dans la chaîne de distribution.
In order to prove the existence of passing-on, the indirect purchaser should therefore at least show that the defendant has committed an infringement of Union or national competition law, that the infringement resulted in the direct purchaser of the defendant being overcharged, that the indirect purchaser purchased the goods or services that were the subject of the infringement or purchased goods or services derived from or containing the goods or services that were the subject of the infringement and that the indirect purchaser purchased those goods or services from the direct purchaser or from another indirect purchaser who is directly linked through the supply chain to the defendant.

Il convient également que la présente directive ne s’applique pas à la valeur monétaire utilisée pour l’achat de biens ou de services numériques lorsque, en raison de la nature du bien ou du service, l’opérateur y apporte une valeur ajoutée intrinsèque, par exemple sous la forme de systèmes d’accès, de recherche ou de distribution, à condition que le bien ou le service en question puisse être utilisé uniquement à l’aide d’un appareil numérique, tel qu’un téléphone portable ou un ordinateur, et à condition que l’opérateur du système de télécommunications, numérique ou ayant recours aux technologies de l’information n’agisse pas uniquement en qualité d’intermédiaire entre l’utilisateur de services de paiement et le fournisseur des biens et services.
It is also appropriate that this Directive not apply to monetary value that is used to purchase digital goods or services, where, by virtue of the nature of the good or service, the operator adds intrinsic value to it, e.g. in the form of access, search or distribution facilities, provided that the good or service in question can be used only through a digital device, such as a mobile phone or a computer, and provided that the telecommunication, digital or information technology operator does not act only as an intermediary between the payment service user and the supplier of the goods and services.

Enfin, la directive ne devrait pas s'appliquer aux opérations de paiement relatives à l'achat de biens ou de services numériques lorsque, en raison de la nature du bien ou du service, l'opérateur y apporte une valeur ajoutée intrinsèque, par exemple sous la forme de moyens d'accès, de recherche ou de distribution, à condition que le bien ou le service en question puisse être utilisé uniquement à l'aide d'un appareil numérique, tel qu'un téléphone portable ou un ordinateur.
Finally, the Directive should not apply to payment transactions for the purchase of digital goods or services, where, by virtue of the nature of the good or service, the operator adds intrinsic value to it, e.g. in the form of access, search or distribution facilities, provided that the good or service in question can only be used through a digital device, such as a mobile phone or a computer.

E. considérant qu'au sein des directions générales des politiques internes et des politiques externes du Parlement, les femmes sont surreprésentées et constituent respectivement 66,5% et 66% du personnel, tout en relevant les progrès considérables accomplis ces dernières années à la direction générale des politiques internes, lesquels ont été couronnés par la remise du "prix de l'égalité 2007 – meilleures pratiques" aussi bien pour la création d'un environnement de travail propice à l'égalité et à l'approche intégrée de l'égalité que pour l'augmentation considérable du nombre de femmes occupant des postes élevés de direction (le nombre de femmes chefs d'unité, par exemple, est passé de 5 % à 30 % depuis 2005),
E. whereas women are over-represented in Parliament's Directorates-General for Internal Policies and External Policies, where they account for 66.5% and 66% of staff respectively; noting, however, the major progress achieved over the last few years in the Directorate-General for Internal Policies, as evidenced by the 2007 Equality – Good Practices Award for the creation of a working environment conducive to equality and gender mainstreaming, together with a major increase in the percentage of women in senior administrative posts (for example, in 2005 the percentage of female heads of unit rose from 5% to 30%),

(10) Bien que la présente directive ne traite pas des questions de propriété, il est rappelé que, dans le cas d'une entreprise assurant le transport ou la distribution et distincte, quant à sa forme juridique, des entreprises assurant la production et/ou la fourniture, l'entreprise propriétaire de l'infrastructure peut être désignée comme gestionnaire de réseau.
(10) While this Directive is not addressing ownership issues it is recalled that in case of an undertaking performing transmission or distribution and which is separated in its legal form from those undertakings performing generation and/or supply activities, the designated system operators may be the same undertaking owning the infrastructure.

déplore qu'au 1 février 2001, un État membre, le Danemark, ait accumulé, pour les restitutions à l'exportation, des garanties représentant 2,2 milliards de couronnes (soit quelque 300 millions d'euros) - ce qui semble bien trop élevé - dont 6 millions de couronnes (soit environ 800 000 euros) ont été déposés par des entreprises voici cinq ans; demande instamment à la Commission de procéder, de concert avec la Cour des comptes, à un audit s'agissant du traitement des restitutions à l'exportation par la direction danoise de l'alimentation, de la pêche et de l'agroalimentaire;
regrets that one Member State, Denmark, had, at 1 February 2001, built up an unacceptably high level of DKK 2.2 billion (approximately EUR 300 million) as export refund guarantees, a level that seems too high and of which DKK 6 million (approximately EUR 800 000) was deposited by companies five years ago; urges the Commission, along with the Court of Auditors, to audit the handling of export refunds by the Danish Directorate for Food, Fisheries and Agro Business;