Traduction de «Directeur juridique - Services du matériel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Directeur juridique - Services du matériel
Director of Law/Materiel Services

directeur juridique | directrice juridique | responsable de service juridique
head of the legal services office | legal office head | legal firm manager | legal service manager

directeur du service juridique
manager of legal department

directeur des achats de matériel et de services [ directrice des achats de matériel et de services ]
material and services purchasing manager

Directeur juridique - Matériel
Director of Law/Material [ D Law/M ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. souligne qu’en juin 2012, l’Agence a été le théâtre d’une affaire de pantouflage, l’ancien responsable du service juridique de celle-ci ayant été recruté en tant qu’avocat principal par un cabinet d’avocats établi aux États-Unis qui compte parmi ses clients plusieurs sociétés pharmaceutiques; prend acte du fait que le directeur exécutif de l’Agence a demandé que les travaux accomplis par l’ancien directeur du service juridique soient passés en revue; invite l’Agence à informer l’autorité de décharge des résultats de cet examen d’ici fin 2012;
9. Underlines that in June 2012 a "revolving door" case occurred in the Agency, as the former Head of the Legal Service joined as senior counsel a US-based law firm having a number of pharmaceutical industry companies as clients; takes note that the Executive Director of the Agency launched a review of the work performed by the former Head of the Legal Service; invites the Agency to inform the discharge authority on the outcomes of this review by the end of 2012;

9. souligne qu'en juin 2012, l'Agence a été le théâtre d'une affaire de pantouflage, l'ancien responsable du service juridique de celle-ci ayant été recruté en tant qu'avocat principal par un cabinet d'avocats établi aux États-Unis qui compte parmi ses clients plusieurs sociétés pharmaceutiques; prend acte du fait que le directeur exécutif de l'Agence a demandé que les travaux accomplis par l'ancien directeur du service juridique soient passés en revue; invite l'Agence à informer l'autorité de décharge des résultats de cet examen d'ici fin 2012;
9. Underlines that in June 2012 a 'revolving door' case occurred in the Agency, as the former Head of the Legal Service joined as senior counsel a US-based law firm having a number of pharmaceutical industry companies as clients; takes note that the Executive Director of the Agency launched a review of the work performed by the former Head of the Legal Service; invites the Agency to inform the discharge authority on the outcomes of this review by the end of 2012;

9. souligne qu'en juin 2012, l'Agence a été le théâtre d'une affaire de pantouflage, l'ancien responsable du service juridique de celle-ci ayant été recruté en tant qu'avocat principal par un cabinet d'avocats établi aux États-Unis qui compte parmi ses clients plusieurs sociétés pharmaceutiques; prend acte du fait que le directeur exécutif de l'Agence a demandé que les travaux accomplis par l'ancien directeur du service juridique soient passés en revue; invite l'Agence à informer l'autorité de décharge des résultats de cet examen d'ici fin 2012;
9. Underlines that in June 2012 a 'revolving door' case occurred in the Agency, the former Head of Legal Service joined as senior counsel a US-based law firm having a number of pharmaceutical industry companies as clients; takes note that the Executive Director of the Agency launched a review of the work performed by the former Head of Legal Service; invites the Agency to inform the discharge authority on the outcomes of this review by the end of 2012;

En préparation de l’analyse d’impact, les options recommandées par le consultant externe ont été examinées par les États membres au sein du Conseil, par les chefs des services phytosanitaires lors de nombreuses réunions et, en ce qui concerne la cohérence avec le régime du matériel de reproduction des végétaux, par les directeurs des services concernés et le groupe de travail compétent.
In preparation for the impact assessment, the options recommended by the external consultant were discussed with the Member States in Council with the Chief Officers for Plant Health (COPHs) in many rounds of meetings and, as concerns the coherence with the Plant Reproductive Material (PRM) regime, the Heads of Service for that regime and the relevant Working Party.

19. se félicite du fait que, après que l'ancien chef du service juridique eut quitté l'Agence en juin 2012 pour rejoindre en tant que conseiller principal un cabinet d'avocats aux États-Unis ayant un certain nombre de sociétés de l'industrie pharmaceutique comme clients, le directeur exécutif de l'Agence ait entrepris un examen de son travail en tant que chef du service juridique, président du comité mixte, président du comité disciplinaire et membre de la commission consultative des achats et des marchés; reconnaît qu'aucune preuve de conflit d'intérêt ou de violation des obligations prévues aux articles 11 et 11 bis du statut n'a pu être relevée; se félicite du fait que, conformément à l'article 16 du statut, le directeur exécutif ait imposé des restrictions aux activités de l'ancien chef du service juridique pour une période de deux ans à compter de son départ de l'Agence; demande à l'Agence de fournir à l'autorité de décharge des informations détaillées sur ces restrictions;
19. Welcomes the fact that after the former Head of the Legal Service left the Agency in June 2012 to join a US-based law firm having a number of pharmaceutical industry companies as clients as senior counsel, the Executive Director of the Agency launched a review of his work as Head of the Legal Service, Chair of the Joint Committee, Chair of the Disciplinary Committee and as a member of the Advisory Committee on Procurement and Contracts; acknowledges that no evidence of conflicts of interest nor breach of obligations provided in Articles 11 and 11a of the Staff Regulations could be identified; welcomes the fact that in accordance with Article 16 of the Staff Regulations, the Executive Director imposed some restrictions to the activities of the former Head of Legal Service for a period of two years following his leaving the Agency; calls on the Agency to provide the discharge authority with detailed information on those restrictions;

g. À la suite de réorganisations en 1999 et de la suppression du poste de directeur général adjoint, il est devenu directeur du service juridique.
g. Following organisational changes in 1999 and the abolition of the post of deputy general director, he became director of the legal section.

| services juridiques,services comptables,services d'audit,services de conseil fiscal,services d'architecture, d'aménagement urbain et d'architecture paysagère,services d'ingénierie et services intégrés d'ingénierie,services médicaux, dentaires et services fournis par des sages-femmes,services vétérinaires,services fournis par du personnel infirmier, des physiothérapeutes et du personnel paramédical,services informatiques et services connexes,services de recherche-développement,publicité,services d'études de marché et de sondages,services de conseil en gestion,services connexes aux services de consultation en matière de gestion,services d'essais et d'analyses techniques,services connexes de consultations scientifiques,services de conseils et de consultations en matière d'agriculture, de chasse et de sylviculture,services de conseils et de consultations en matière de pêches,services en matière d'extraction,entretien et réparation d'équipement,services photographiques,services liés à l'organisation de congrès,services de traduction,services de construction,travaux d'étude de sites,services relatifs à l'environnement,services d'enseignement supérieur,services d'enseignement pour adultes,services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques,services de guides touristiques,services de spectacles,services d'agences de presse,services liés à la vente de matériel ou à la cession d'un brevet.
| legal services,accounting services,auditing services,taxation advisory services,architectural services, urban planning and landscape architectural services,engineering services, integrated engineering services,medical, dental and midwives services,veterinary services,services provided by nurses, physiotherapists and paramedical personnel,computer and related services,research and development services,advertising,market research and opinion polling,management consulting services,services related to management consulting,technical testing and analysis services,related scientific and consulting services,advisory and consulting services relating to agriculture, hunting and forestry,advisory and consulting services relating to fishing,services relating to mining,maintenance and repair of equipment,photographic services,convention services,translation services,construction services,site investigation work,environmental services,higher education services,adult education services,travel agencies and tour operator services,tourist guide services,entertainment services,news agency services,services related to the sale of equipment or to the assignment of a patent.

Les discussions se poursuivent au niveau des directeurs généraux et des jurisconsultes depuis le mois de septembre 2008 et ont donné lieu à un échange de lettres entre le directeur général des services juridiques du Conseil (lettre adressée à M. Pennera et à M Durand, datée du 4 novembre), le jurisconsulte du Parlement européen (réponse datée du 7 novembre) et du directeur général en exercice des services juridiques de la Commission (réponse datée du 13 novembre), qui leur a permis d'exposer clairement leurs idées.
The discussions continued at the level of the Directors General/Jurisconsults from September 2008 and led to an exchange of letters between the Director General of the Legal Service of the Council (letter addressed to Mr. Pennera and Ms Durand on 4 November), the Jurisconsult of the European Parliament (reply dated 7 November 2008) and the Acting Director General of the Legal Service of the Commission (reply dated 13 November 2008), in which the respective views were made clear.

Ce pourrait être le cas lorsque, pour des raisons juridiques ou matérielles, un service ne pourrait pas assurer l'intégralité de ce traitement et de ce suivi.
This might be the case where legal or material reasons prevent a service from handling the case and its follow-up from beginning to end.

Présidé par le secrétaire général, il réunit les directeurs généraux du service juridique et des directions générales Personnel et administration, Relations extérieures et Justice et affaires intérieures, le directeur du Centre commun de recherche ainsi que les responsables du service d'audit interne et du bureau de sécurité de la Commission.
It shall consist of the Secretary General, who shall have the chair, and of the Directors General of the Legal Service, Administration and Personnel, External Relations, Justice and Home Affairs and Joint Research Centre and of the Heads of the Internal Audit Service and the Commission Security Office.