Vertaling van "Directeur général de la Sécurité sociale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

directeur général de la Sécurité sociale
Executive Director of Social Security

régime général de la Sécurité Sociale | régime général de sécurité sociale
general social security scheme

Direction générale de la sécurité sociale et de l'aide sociale | Direction nationale de sécurité et d'assistance sociale
National Directorate of Social Security and Assistance | National Office for Social Security and Welfare

loi fédérale concernant l'assurance sociale générale | loi fédérale sur le régime général de sécurité sociale
Federal Act on General Social Insurance

Directeur général, Réinsertion sociale [ Directeur général de la réinsertion sociale des détenus ]
Director General, Offender Reintegration

Comité directeur pour la sécurité sociale
Steering Committee for Social Security

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le secrétaire général peut donner des instructions au directeur général de la sécurité et de la protection pour assurer la sécurité et la protection.
The Secretary-General may issue instructions to the Director-General for Security and Safety to ensure security and safety.

En cas de suspicion fondée d’un incident majeur de sécurité, le directeur général de la sécurité et de la protection informe immédiatement le secrétaire général, qui peut à son tour, en particulier, charger la DG SAFE d’inspecter les bâtiments et les biens du Parlement.
In the event of a substantiated suspicion of a major security incident, the Director-General for Security and Safety shall immediately inform the Secretary-General, who in turn may, in particular, instruct DG SAFE to inspect Parliament's buildings and, assets.

Le directeur général de la sécurité et de la protection informe immédiatement le secrétaire général de l’incident et le secrétaire général informe le président.
The Director-General for Security and Safety shall immediately inform the Secretary-General of the incident who shall inform the President.

Dès que possible après avoir pris ces mesures, le directeur général de la sécurité et de la protection informe le président et le secrétaire général des mesures prises et de leur justification.
The Director-General for Security and Safety shall, as soon as possible after having taken those measures, inform the President and the Secretary-General of the measures and the reasons for them.

1. Seul le personnel individuellement mandaté par le secrétaire général, qui délègue ce pouvoir au directeur général de la sécurité et de la protection, peut être habilité, compte tenu de ses missions spécifiques et pour la durée de ces missions, à prendre une ou plusieurs des mesures suivantes:
1. Only staff individually mandated by the Secretary-General, who delegates that power to the Director-General for Security and Safety, may be entrusted, in line with their specific duties and for the period during which they undertake such duties, with the power to take one or several of the following measures:

exclure, conformément aux articles 14 et 106 du traité FUE ainsi qu'au protocole nº 26, les services d'intérêt général actuels et à venir, ainsi que les services d'intérêt économique général, du champ d'application de l'accord (notamment, sans toutefois s'y limiter, l'eau, la santé, les services sociaux, les systèmes de sécurité sociale, l'éducation, la gestion des déchets et les transports publics); veiller à ce que les autorités européennes, nationales et locales conservent le droit d'introduire, d'adopter, de maintenir ou d'abroger toute mesure concernant la commande, l'organisation, le financement et la fourniture des services publics; appliquer cette exclusion quel que soit le mode de prestation ou de financement des services; garantir que les systèmes de sécurité sociale soient exclus du champ d'application de l'accord; rejeter la proposition concernant une annexe sur la mobilité des patients, à laquelle s'opposent la majorité des participants à l'ACS; reconnaître le grand attachement des citoyens européens à des services publics de qualité, vecteurs de cohésion sociale et territoriale;
to exclude, in line with Articles 14 and 106 TFEU and Protocol 26, current and future services of general interest and services of general economic interest from the scope of application of the agreement (including, but not limited to, water, health, social services, social security systems and education, waste management and public transport); to ensure that EU, national and local authorities retain the full right to introduce, adopt, maintain or repeal any measures with regard to the commissioning, organisation, funding and provision of public services; to apply this exclusion irrespective of how the public services are provided and funded; to ensure that social security systems are excluded from the scope of application of the agreement; to reject the proposal on a patient mobility annex, which is opposed by the majority of TiSA participants; to recognise the great importance attached by European citizens to high-quality public services that contribute to social and territorial cohesion;

Selon les charges prononcées contre lui par le parquet territorial, M. Patriciello, qui, "au moment des faits était vice-président et assesseur de la région Molise" et "référence influente et puissante, appui politique ainsi que réel "propriétaire" et créateur, point de référence morale et économique, de Neuromed", aurait concouru aux délits susmentionnés avec l'ancien président et administrateur délégué de l'Institut neurologique méditerranéen (Neuromed), l'ancien représentant légal de la Fondation Paola Pavone, l'ancien directeur général de la direction "Politiques sanitaires et sécurité sociale" de la région Molise et l'ancien directeur général de l'autorité sanitaire de Campobasso.
The charges brought by the local public prosecutor alleged that Mr Patriciello, who ‘at the time of the facts was Vice-President and Councillor of the Molise Region’ and ‘an influential, powerful point of reference and political “backer”, as well as the true ‘proprietor’ and creator of Neuromed – a moral and financial point of reference’, played a part in the aforementioned offences together with the then chair and the then managing director of Neuromed - Mediterranean Neurological Institute, the then legal representative of the 'Paola Pavone' Foundation, the then Director-General of the Department of Health and Social Security Policies of the Molise Region and the then Director-General of the Campobasso Health Authority.

(a) Toutes les demandes de prestations au titre de la loi fédérale sur le régime général de la sécurité sociale du 9 septembre 1955, de la loi fédérale sur la sécurité sociale des travailleurs du commerce et de l'industrie du 11 octobre 1978, de la loi fédérale sur la sécurité sociale des agriculteurs du 11 octobre 1978, et de la loi fédérale sur la sécurité sociale des travailleurs indépendants du 30 novembre 1978.
(a) All applications for benefits under the federal law of 9 September 1955 on general social insurance, the federal law of 11 October 1978 on social insurance for self-employed persons engaged in trade and commerce, the federal law of 11 October 1978 on social insurance for self-employed farmers and the federal law of 30 November 1978 on social insurance for the self-employed in the liberal professions;

58. note que, selon l'Association des assistants parlementaires européens, la Cour des comptes, le contrôleur financier du Parlement et M. Onesta, vice-président compétent pour le statut des assistants, les nouvelles règles concernant le paiement de l'indemnité de secrétariat, entrées en vigueur le 1er janvier 2001, posent toujours un certain nombre de problèmes, tant en ce qui concerne leur compatibilité avec le règlement financier et la législation nationale applicable (imposition, sécurité sociale, etc.) qu'en ce qui concerne leur convivialité; approuve donc, telles qu'elles ont été adoptées par le Bureau le 9 février 2004, les modifications des règles régissant le paiement de l'indemnité de secrétariat; invite le Secrétaire général à veiller à l'application rigoureuse des nouvelles règles; considère toutefois, pour ce qui est de la règle nouvelle en vertu de laquelle, dans le cas des contrats de services, les factures ou états d'honoraires doivent être accompagnés de déclarations certifiant que le personnel concerné est dûment affilié à un régime de sécurité sociale et que impôts et cotisations de sécurité sociale sont dûment payés, qu'elle ne devrait pas s'appliquer uniquement aux contrats d'une durée supérieure à six mois;
58. Notes that, according to the European Parliamentary Assistants Association, the Court of Auditors, the Parliament's own Financial Controller and Mr Onesta, the Vice-President responsible for the Statute for Assistants, the new rules on the payment of the secretarial allowance which entered into effect on 1 January 2001 still pose a number of problems, both in terms of ensuring compliance with the Financial Regulation and with relevant national legislation (taxation, social security and so on), and also in terms of user-friendliness; welcomes, therefore, the changes to the rules governing the payment of the secretarial allowance adopted by the Bureau on 9 February 2004; calls on the Secretary-General to ensure that the new rules are strictly enforced; considers, however, that the new requirement that, in the case of service contracts, invoices or fee statements should be accompanied by statements certifying that the staff concerned are duly affiliated to a social security scheme and that tax and social security contributions are duly paid should not be limited to contracts with a duration exceeding six months;

Nous avons introduit plusieurs changements et je pense que nous pouvons affirmer haut et fort que ces changements évitent le dumping social, garantissent la sécurité sociale - et la sécurité en règle générale - et peuvent offrir un avenir meilleur aux transports locaux.
We have brought in numerous amendments and can, I believe, say quite unambiguously that these amendments prevent social dumping and also guarantee social security, safety in general, and, I believe, can give local transport a better future.