Vertaling van "Directeur - Acquisition de services importants " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directeur - Acquisition de services importants (Air)
Director Major Service Procurement (Air)

Guide de restructuration des procédés d'acquisition et de paiement [ Guide de restructuration des procédés d'acquisition et de paiement - Un document complémentaire au Plan directeur pour le renouvellement des services gouvernementaux à l'aide des technologies de l'information ]
Guide for Re-engineering Procurement and Payment [ Guide for Re-engineering Procurement and Payment - A Companion Document to the Blueprint for Renewing Government Services Using Information Technology ]

Directeur - Obtention de modes de prestation de services importants [ DOMPSI | Directeur - Équipe de gestion opérationnelle ]
Director Major Service Delivery Procurement [ DMSDP | Director Business Management Team ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette proposition incluait la création d’une nouvelle ressource propre fondée sur «une part de la taxe sur la valeur ajoutée» (TVA) sur les fournitures de biens et services, les acquisitions et importations soumises à un taux normal de TVA dans l’ensemble des États membres de l’Union (ci-après la «nouvelle ressource propre TVA»).
This proposal included the creation of a new own resource based on "a share of the Value Added Tax" (VAT) on supplies of goods and services, acquistions and importations "subject to a standard rate of VAT in every Member State" throughout the European Union (hereinafter referred to as the "new VAT own resource").

1) «fourniture»: une livraison de biens ou une prestation de services, des acquisitions intracommunautaires de biens ou des importations de biens, telles que définies par le titre IV de la directive 2006/112/CE du Conseil[18].
(1) "supply" means a supply of goods or services, intra-community acquisitions of goods and importations of goods as defined by Title IV of Council Directive 2006/112/EC[18].

175.1 Dans le cas où le bénéficiaire d’une garantie, sauf une police d’assurance, portant sur la qualité, le bon état ou le bon fonctionnement d’un bien corporel acquiert ou importe un bien ou un service, ou le transfère dans une province participante, est tenu de payer la taxe relative à l’acquisition, à l’importation ou au transfert et obtient d’un inscrit, selon les termes de la garantie, un remboursement relatif au bien ou au service accompagné d’un écrit portant qu’une partie du montant remboursé représente un montant de taxe, les règles suivantes s’appliquent :
(a) the beneficiary of a warranty (other than an insurance policy) in respect of the quality, fitness or performance of tangible property acquires or imports property or a service or brings it into a participating province and tax is payable by the beneficiary in respect of the acquisition, importation or bringing in, and

(1.1) L’alinéa (1)a) ne s’applique pas à l’acquisition, à l’importation ou au transfert dans une province participante d’un bien ou d’un service par un entrepreneur pour le compte d’un coentrepreneur dans le cas où le bien ou le service est ainsi acquis, importé ou transféré dans la province pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre d’activités non commerciales et où l’entrepreneur, selon le cas :
(1.1) Paragraph (1)(a) does not apply to the acquisition, importation or bringing into a participating province of property or a service by an operator on behalf of a co-venturer where the property or service is so acquired, imported or brought into the province for consumption, use or supply in the course of activities that are not commercial activities and the operator

175 (1) Dans le cas où une personne rembourse, relativement à un bien ou un service, un montant à l’un de ses salariés, à l’un de ses associés si elle est une société de personnes ou à l’un de ses bénévoles si elle est un organisme de bienfaisance ou une institution publique, qui a acquis ou importé le bien ou le service, ou l’a transféré dans une province participante, pour consommation ou utilisation dans le cadre des activités de la personne et payé la taxe applicable à l’acquisition, à l’importation ou au transfert, les présomptions suivantes s’appliquent dans le cadre de la présente partie :
175 (1) Where an employee of an employer, a member of a partnership or a volunteer who gives services to a charity or public institution acquires or imports property or a service or brings it into a participating province for consumption or use in relation to activities of the employer, partnership, charity or public institution (each of which is referred to in this subsection as the “person”), the employee, member or volunteer paid the tax payable in respect of that acquisition, importation or bringing in and the person pays an amount to the employee, member or volunteer as a reimbursement in respect of the property or service, for the purposes of this Part,

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au remboursement relatif à un bien ou un service acquis, importé ou transféré dans une province participante par un associé d’une société de personnes si l’alinéa 272.1(2)b) s’applique à l’acquisition, à l’importation ou au transfert, selon le cas, et si le montant du remboursement est versé à l’associé après qu’il a présenté au ministre, en application de l’article 238, une déclaration dans laquelle il demande un crédit de taxe sur les intrants relatif au bien ou au service.
(2) Subsection (1) does not apply to a reimbursement in respect of property or a service acquired, imported or brought into a participating province by a member of a partnership where paragraph 272.1(2)(b) applies to the acquisition, importation or bringing in, as the case may be, and the reimbursement is paid to the member after the member files with the Minister a return of the member under section 238 in which an input tax credit in respect of the property or service is claimed.

b) ne serait pas tenu, par l’effet d’une loi fédérale autre que la présente, de payer la taxe relative à l’acquisition, à l’importation ou au transfert s’il avait acquis, importé ou transféré le bien ou le service à cette fin autrement que pour le compte du coentrepreneur.
(b) would not be required, because of an Act of Parliament other than this Act, to pay tax in respect of the acquisition, importation or bringing into the province of the property or service if the operator acquired or, imported the property or service or brought it into the province for that purpose otherwise than on behalf of the co-venturer.

Les opérations imposables comprennent les livraisons de biens et les prestations de services dans un seul pays de l’Union européenne, les acquisitions intra-UE de biens (biens expédiés ou transportés par une entreprise dans un pays de l’Union européenne à destination d’une entreprise située dans un autre pays) et les importations de biens dans l’Union en provenance de l’extérieur.
Taxable transactions include supplies of goods or services within a single EU country, intra-EU acquisitions of goods (goods supplied and dispatched or transported by a business in one EU country to a business in another) and imports of goods into the EU from outside.

1. Le présent règlement détermine les conditions dans lesquelles les autorités administratives chargées, dans les États membres, de l'application de la législation relative à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les livraisons de biens et les prestations de services, l'acquisition intracommunautaire de biens et l'importation de biens coopèrent entre elles ainsi qu'avec la Commission en vue d'assurer le respect de cette législation.
1. This Regulation lays down the conditions under which the administrative authorities in the Member States responsible for the application of the laws on VAT on supplies of goods and services, intra-Community acquisition of goods and importation of goods are to cooperate with each other and with the Commission to ensure compliance with those laws.

Les mesures d'harmonisation fiscale prises pour achever le marché intérieur doivent donc comporter la mise en place d'un système commun d'échange d'informations entre les États membres dans lequel les autorités administratives des États membres doivent se prêter mutuellement assistance et collaborer avec la Commission en vue d'assurer la bonne application de la TVA sur les livraisons de biens et les prestations de services, l'acquisition intracommunautaire de biens et l'importation de biens.
The tax harmonisation measures taken to complete the internal market should therefore include the establishment of a common system for the exchange of information between the Member States whereby the Member States' administrative authorities are to assist each other and cooperate with the Commission in order to ensure the proper application of VAT on supplies of goods and services, intra-Community acquisition of goods and importation of goods.