Vertaling van "Dire pour droit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dire pour droit
rule

recours en constatation | recours tendant à faire dire pour droit
action to declare

dire le droit
elaborate the right

avant dire droit | avant faire droit
injunction | interlocutory judgment | provisional judgment

à vrai dire [ à dire vrai | à dire le vrai ]
to tell the truth

mettre fin au voir dire [ clore le voir-dire | clôturer le voir-dire ]
close the voir dire

Définition: Diverses autres modalités de la préférence et du comportement sexuel tels que le fait de dire des obscénités au téléphone, de se frotter à autrui dans des endroits publics combles à la recherche d'une stimulation sexuelle, l'activité sexuelle avec un animal, l'emploi de la strangulation ou de l'anoxie pour augmenter l'excitation sexuelle. | Frotteurisme Nécrophilie
Definition: A variety of other patterns of sexual preference and activity, including making obscene telephone calls, rubbing up against people for sexual stimulation in crowded public places, sexual activity with animals, and use of strangulation or anoxia for intensifying sexual excitement. | Frotteurism Necrophilia

Définition: Groupe hétérogène de troubles caractérisés par la survenue aiguë de symptômes psychotiques tels que des idées délirantes, des hallucinations, des perturbations des perceptions et par une désorganisation massive du comportement normal. Une survenue aiguë est définie comme étant l'apparition, allant crescendo, d'un tableau clinique manifestement pathologique, en deux semaines au plus. Ces troubles ne comportent aucun élément en faveur d'une étiologie organique. Ils s'accompagnent souvent d'une perplexité ou d'une hébétude, mais les perturbations de l'orientation dans le temps, dans l'espace, et quant à la personne, ne sont pas suffisamment persistantes ou graves pour répondre aux critères d'un delirium d'origine organique (F05.-). En général, ces troubles guérissent complètement en moins de quelques mois, souvent en quelques semaines ou jours. Le diagnostic doit être modifié si le trouble persiste. Le trouble peut être associé à un facteur aigu de stress, c'est-à-dire habituellement à des événements stressants survenus une ou deux semaines avant le début du trouble.
Definition: A heterogeneous group of disorders characterized by the acute onset of psychotic symptoms such as delusions, hallucinations, and perceptual disturbances, and by the severe disruption of ordinary behaviour. Acute onset is defined as a crescendo development of a clearly abnormal clinical picture in about two weeks or less. For these disorders there is no evidence of organic causation. Perplexity and puzzlement are often present but disorientation for time, place and person is not persistent or severe enough to justify a diagnosis of organically caused delirium (F05.-). Complete recovery usually occurs within a few months, often within a few weeks or even days. If the disorder persists, a change in classification will be necessary. The disorder may or may not be associated with acute stress, defined as usually stressful events preceding the onset by one to two weeks.

obligation de dire la vérité | devoir de dire la vérité | obligation de répondre conformément à la vérité
obligation to tell the truth

tout au plus pourrait on dire que
most (the - that could be said was that)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette situation entrave l’exercice du droit prévu par la directive relative à l’accès à un avocat, c’est-à-dire le droit d’accès à un avocat tant dans l’État membre d’exécution que dans celui d’émission.
This hampers the exercise of the right provided for in the Directive on access to a lawyer, i.e. access to a lawyer in both the executing and issuing Member State.

À la suite de l’arrêt du 9 mars 2016, le Tribunal constitutionnel a repris son activité de dire le droit.
Following the judgment of 9 March 2016, the Constitutional Tribunal started again adjudicating cases.

à titre subsidiaire, dire pour droit que les requérantes sont recevables et fondées à invoquer l’illégalité de l’article 186, sous a) et de l’article 187 du règlement no 1234/2007 et dire pour droit que ces dispositions sont illégales, ainsi qu’annuler les règlements attaqués qui ont directement ou indirectement ces dispositions pour base juridique;
In the alternative, declare the plea of illegality against Articles 186(a) and 187 of Regulation 1234/2007 admissible and well founded and declare those provisions illegal, as well as annul the contested regulations, which are directly or indirectly based on those provisions;

réaffirme que la Charte a une valeur juridique égale à celle des traités et représente la codification la plus moderne des droits fondamentaux, offrant un équilibre satisfaisant entre droits et solidarité et englobant droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, ainsi que les droits «de troisième génération» (c’est-à-dire les droits à une bonne administration, à la liberté de l'information, à un environnement sain et à la protection des consommateurs); estime que l'Union européenne devrait établir un cadre réglementaire pour protéger les droits fondamentaux de tous abus commis dans le monde de l'entreprise;
Reaffirms that the Charter has the same legal value as the Treaties and represents the most modern codification of fundamental rights, offering a good balance between rights and solidarity and encompassing civil, political, economic, social and cultural rights as well as ‘third generation’ rights (i.e. the rights to good administration, freedom of information, a healthy environment and consumer protection); considers that the EU should develop a regulatory framework to protect against fundamental rights abuses by businesses;

3. Les États membres veillent à ce que tous les clients résidentiels et, lorsqu’ils le jugent approprié, les petites entreprises (à savoir les entreprises employant moins de 50 personnes et dont le chiffre d’affaires ou le bilan annuel n’excède pas 10 000 000 EUR) aient le droit de bénéficier du service universel, c’est-à-dire du droit d’être approvisionnés, sur leur territoire, en électricité d’une qualité définie, et ce à des prix raisonnables, aisément et clairement comparables, transparents et non discriminatoires.
3. Member States shall ensure that all household customers, and, where Member States deem it appropriate, small enterprises (namely enterprises with fewer than 50 occupied persons and an annual turnover or balance sheet not exceeding EUR 10 million), enjoy universal service, that is the right to be supplied with electricity of a specified quality within their territory at reasonable, easily and clearly comparable, transparent and non-discriminatory prices.

possibilité de vendre une partie de la production sur le marché intérieur à concurrence de 50 % de la valeur FOB des exportations si la condition des gains de change nets est remplie lors du paiement des droits préférentiels, c’est-à-dire les droits d’accise sur les produits finis,
the facility to sell part of the production on the domestic market of up to 50 % of the FOB value of exports, subject to fulfilment of positive NFE earnings upon payment of concessional duties, i.e. excise duties on finished products,

Par l’effet des trois mesures susvisées, un droit antidumping de 48,5 % est actuellement applicable aux bicyclettes originaires de la RPC et ce droit est étendu à certaines parties de bicyclettes originaires de la RPC, mais les assembleurs de la Communauté ne contournant pas ces mesures peuvent être exemptés de ce dernier, c’est-à-dire du droit sur les parties de bicyclettes.
As a result of the above three measures, at present an anti-dumping duty of 48,5 % is in force on bicycles originating in the PRC, and this duty is extended to certain bicycle parts originating in the PRC, but Community assemblers not circumventing may be exempted from the latter i.e. from the duty on bicycle parts.

c) "résident permanent de la RAS de Macao": toute personne ayant le droit de résidence, c'est-à-dire le droit de séjourner de manière permanente, dans la RAS de Macao.
(c) "Permanent resident of the Macao SAR" shall mean any person who has the right to reside permanently in the Macao SAR.

3. Les États membres veillent à ce que au moins tous les clients résidentiels et, lorsqu'ils le jugent approprié, les petites entreprises (à savoir les petites entreprises sont définies comme des entreprises employant moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaire annuel n'excède pas 10 millions d'euros) aient le droit de bénéficier du service universel, c'est-à-dire du droit d'être approvisionnés, sur leur territoire, en électricité d'une qualité bien définie, et ce à des prix raisonnables, aisément et clairement comparables et transparents.
3. Member States shall ensure that all household customers, and, where Member States deem it appropriate, small enterprises, (namely enterprises with fewer than 50 occupied persons and an annual turnover or balance sheet not exceeding EUR 10 million), enjoy universal service, that is the right to be supplied with electricity of a specified quality within their territory at reasonable, easily and clearly comparable and transparent prices.

Il est important de souligner que l'article 7 nécessite l'addition de deux éléments: 1) le "congé", c'est-à-dire une période de l'horaire de travail ordinaire non ouvrée, définie par la législation et/ou l'usage du pays; 2) l'"indemnité financière", c'est-à-dire le droit à la rémunération normale ou à une compensation financière équivalente accordée pendant le congé, bien qu'aucun travail ne soit effectué pendant cette période.
Article 7 requires paid annual leave of at least four weeks and prohibits replacement of the leave by an allowance in lieu. The Directive does not provide for any derogations from Article 7. It is important to emphasise that Article 7 requires the cumulation of two elements: 1'. leave' i.e. a period off work during the regular work schedule as laid down by national law and/or practice and 2'. payment' i.e. the right to normal wages or equivalent compensation during the leave period although work is not performed.