Vertaling van "Différer le relèvement des droits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

différer le relèvement des droits
to postpone the raising of duties

différer l'abaissement ou le relèvement des droits
to postpone the lowering or raising of duties

augmentation des droits | relèvement des droits
increase of duty | tariff increase

gérer des questions juridiques relevant du droit privé
manage personal legal issues | managing legal personal issues | manage legal personal issue | manage legal personal issues

majoration de droits [ relèvement de droits | relèvement des droits ]
increase of duties [ duty increase | increase in duties ]

mesure de contrainte | moyen de contrainte | mesure de contrainte en matière de droit des étrangers | mesure de contrainte relevant du droit des étrangers | mesure de contrainte en droit des étrangers
coercive measure | coercive measure under the law on foreign nationals

autorisation de séjour relevant du droit des étrangers | autorisation de séjour délivrée en vertu du droit des étrangers
residence permit under the law on foreign nationals

procédure pénale | procès pénal | procédure relevant du droit pénal
criminal proceedings | criminal procedure

Droits et frais d'utilisation externes à l'égard des biens, services, différents types de propriétés, droits et privilèges
External User Fees and Charges for Goods, Services, Property, rights and privileges

relevé des droits afférents au stationnement et à l'échange des wagons
junction settlement statement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Peu après l’adoption de ce texte juridique de base, la Commission adoptera les actes délégués et les actes d’exécution nécessaires pour régler dans le détail les différents aspects relevant du champ d’application du règlement (comme les licences d’importation, les droits à l’importation, les contingents tarifaires, les restitutions à l’exportation ou les certificats de restitution).
Following the adoption of this basic legal text, the Commission will shortly adopt the necessary delegated and implementing acts to regulate in detail the various issues included in the regulation (such as import licenses, import duties, tariff quotas, export refunds, refund certificates, etc.).

L’Argentine, par exemple, continue à déterminer les prix des marchandises importées, qui servent de référence pour déterminer la valeur en douane et donc les droits à l’importation; l’Inde, acteur important du marché de l’acier, a relevé un droit à l’exportation sur le minerai de fer; l’Indonésie continue à adopter des normes nationales obligatoires qui diffèrent des normes internationales et requièrent des évaluations de conformité par des laboratoires indonésiens; plusieurs pays ont renforcé leurs restrictions en matière de passation de marchés publics en favorisant des soumissionnaires nationaux.
Argentina, for example, continues to determine prices for imported goods which are a reference for customs valuation and therefore import duties; India - a significant player on the steel market - increased an export duty on iron ore; Indonesia continues to adopt mandatory national standards which differ from international ones and require that conformity assessments be performed by Indonesian laboratories; several countries consolidated restrictions to their public procurement market by favouring domestic bidders.

(13) L'objet essentiel du présent règlement est de permettre la création d'une SEC par des personnes physiques résidant dans des États membres différents ou des personnes morales relevant du droit d'États membres différents.
(13) The essential aim of this Regulation is to enable the establishment of an SCE by physical persons resident in different Member States or legal entities established under the laws of different Member States.

- par fusion de coopératives constituées selon le droit d'un État membre et ayant leur siège statutaire et leur administration centrale dans la Communauté, si deux d'entre elles au moins relèvent du droit d'États membres différents,
- by a merger between cooperatives formed under the law of a Member State with registered offices and head offices within the Community, provided that at least two of them are governed by the law of different Member States,

Lots de droits relatifs à l'internet et à la téléphonie mobile vendus de manière centralisée: différents lots regrouperont les droits de retransmission en direct et en différé.
Centrally marketed Internet and mobile phone packages: Various packages offering live and deferred broadcasting.

On a décidé de ne pas inclure une telle question parce qu'elle relève du droit de propriété et du droit civil, qui relèvent de la compétence des provinces.
The decision was taken not to put it in because these were under the provincial headings of property and civil rights, so it was not proceeded with.

Question n° 2: Les initiatives à prendre devraient-elles se limiter à définir des principes applicables à un seul domaine (tel par exemple le droit commercial ou le droit de la famille), domaine par domaine, et ainsi envisager de façon différenciée ces différents domaines, ou au contraire devraient-elles dans la mesure du possible s'étendre à tous les domaines relevant du droit civil et commercial -
Question 2: Should the initiatives to be taken be confined to defining the principles applicable to one single field (such as commercial law or family law) - field by field - and in this way discriminate between these different fields, or should they as far as possible extend to all the fields governed by civil and commercial law-

(10) L'objectif essentiel poursuivi par le régime juridique régissant la SE exige, au minimum, sans préjudice des nécessités économiques qui pourraient apparaître à l'avenir, qu'une SE puisse être constituée aussi bien pour permettre à des sociétés d'États membres différents de fusionner ou de créer une société holding que pour donner la possibilité à des sociétés et à d'autres personnes morales exerçant une activité économique et relevant du droit d'États membres différents de créer des filiales communes.
(10) Without prejudice to any economic needs that may arise in the future, if the essential objective of legal rules governing SEs is to be attained, it must be possible at least to create such a company as a means both of enabling companies from different Member States to merge or to create a holding company and of enabling companies and other legal persons carrying on economic activities and governed by the laws of different Member States to form joint subsidiaries.

1. Les sociétés anonymes qui figurent à l'annexe I, constituées selon le droit d'un État membre et ayant leur siège statutaire et leur administration centrale dans la Communauté, peuvent constituer une SE par voie de fusion si deux d'entre elles au moins relèvent du droit d'États membres différents.
1. Public limited-liability companies such as referred to in Annex I, formed under the law of a Member State, with registered offices and head offices within the Community may form an SE by means of a merger provided that at least two of them are governed by the law of different Member States.

[.] donnent naissance à deux autres concepts qui sont ceux de «peuple» et de «droit à l'autodétermination», car si on les distingue, on forme un peuple différent, et si on forme un peuple différent, on a donc droit à un État différent.
.give rise to two other concepts, namely those of " people" and " right to self-determination," because if we distinguish them we form a different people and if we form a different people, it is entitled to a different state.