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Assistance mutuelle
Avis obligatoire
Clause de défense mutuelle
Clause de solidarité mutuelle
Devoir d'assistance mutuelle
Devoir d'attention
Devoir d'information
Devoir d'informer
Devoir d'ingérence
Devoir d'obéissance
Devoir de confidé
Devoir de diligence
Devoir de diligence des parents
Devoir de diligence parental
Devoir de donner des renseignements
Devoir de dénoncer
Devoir de dénonciation
Devoir de loyauté
Devoir de renseignement
Devoir de renseigner
Devoir de réserve
Devoir de vigilance
Devoir fiducial
Devoir parental de diligence
Devoir être employé comme
Devoirs du fonctionnaire
Droit d'ingérence
Droit de garde
Ingérence
Manquer à un devoir de fiduciaire
Manquer à un devoir fiducial
Obligation d'information
Obligation d'informer
Obligation de dénoncer
Obligation de moralité
Obligation de neutralité
Obligation de prudence et de diligence
Obligation de renseignement
Obligation de renseigner
Obligation du fonctionnaire
Violer un devoir fiducial

Vertaling van "Devoir être employé comme " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


obligation d'informer [ devoir d'information | devoir d'informer | obligation d'information | obligation de renseignement | obligation de renseigner | devoir de renseigner | devoir de renseignement | devoir de donner des renseignements ]

duty to inform [ duty to provide with information ]


devoir de confidé | devoir de loyauté | devoir fiducial | droit de garde

fiduciary duty | fiduciary obligation


devoirs du fonctionnaire [ devoir d'obéissance | devoir de réserve | obligation de moralité | obligation de neutralité | obligation du fonctionnaire ]

duties of civil servants [ duty to obey | moral obligations | obligations of civil servants ]


devoir d'attention | devoir de diligence | devoir de vigilance | obligation de prudence et de diligence

duty of care


devoir de diligence des parents | devoir de diligence parental | devoir parental de diligence

parental duty of care


manquer à un devoir fiducial [ manquer à un devoir de fiduciaire | violer un devoir fiducial ]

breach a fiduciary duty


devoir de dénoncer | devoir de dénonciation | obligation de dénoncer | avis obligatoire

duty to report


ingérence [ devoir d'ingérence | droit d'ingérence ]

interference [ duty to interfere | right to interfere ]


assistance mutuelle [ clause de défense mutuelle | clause de solidarité mutuelle | devoir d'assistance mutuelle ]

mutual assistance [ duty of mutual assistance | mutual defence clause | mutual solidarity clause ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
demande aux États membres de lancer des campagnes de sensibilisation sur les droits et les devoirs des employés de maison, des auxiliaires de vie et des gardes d'enfants ainsi que des employeurs et sur les risques et les conséquences de l'exploitation dans le secteur du travail domestique, et des campagnes visant à promouvoir la reconnaissance du travail domestique et des soins aux personnes; suggère aux États membres d'élaborer des programmes d'action.

Calls on the Member States to launch campaigns to raise awareness of the rights and duties of domestic and care workers and employers and the risks and impact of exploitation in the domestic work sector, and promoting recognition of domestic and care work; suggests to the Member States that they develop road map programmes.


Cela permettra d’améliorer les conditions de recours à l’innovation et d’investissement dans le domaine de l’innovation; l’environnement: il conviendrait de s’employer à renforcer la complémentarité et la cohérence de la politique environnementale et de la protection des travailleurs, car le lieu de travail peut être considéré comme un microenvironnement dans lequel les travailleurs peuvent également être exposés à des substances dangereuses, bien que ce soit à des niveaux différents et que l ...[+++]

This will improve the conditions for uptake of innovation and investment in innovation; Environment: Efforts should be made to increase complementarity and coherence between environmental policy and workers’ protection, since the workplace can be considered a micro-environment where similar exposure to hazardous substances can occur, although at levels and with specific determinants; Industrial policy: Simple solutions, such as guidance on avoiding accidents or indicating exposure to vibration, can help SMEs to implement OSH in a more cost‑effective way, as they would not need to hire OHS experts to carry out assessments.


La partie II du codefinit les devoirs des employés et des employeurs.

Part II of the code defines the duties of both the employees and the employers.


(Le document est déposé) Question n 361 L'hon. Bob Rae: En ce qui concerne les effets prévus du projet de loi C 10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et d’autres lois sur le nombre de détenus et leurs conditions d’incarcération: a) à combien le gouvernement évalue-t-il le nombre de nouvea ...[+++]

(Return tabled) Question No. 361 Hon. Bob Rae: With regard to the projected impacts of Bill C-10, An Act to enact the Justice for Victims of Terrorism Act and to amend the State Immunity Act, the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Youth Criminal Justice Act, the Immigration and Refugee Protection Act and other Acts, on the number of inmates and their conditions of incarceration: (a) does the government have an estimate of how many new inmates this Bill is likely to create, and, if so, what is it; (b) how many new federal inmates does the government expect will result from this Bill; (c) how many new provincial inmates does the government expect will result from this Bil ...[+++]


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À cet égard, il convient d’observer que, lorsqu’une entreprise s’adresse à son avocat interne, elle traite non pas avec un tiers indépendant, mais avec une personne qui fait partie de ses employés nonobstant les éventuels devoirs professionnels résultant de l’inscription au barreau.

In that connection, it must be observed that, when an undertaking seeks advice from its in-house lawyer, it is not dealing with an independent third party, but with one of its employees, notwithstanding any professional obligations resulting from enrolment at a Bar or Law Society.


souligne que la citoyenneté de l'Union implique non seulement des droits mais aussi des devoirs; attire en particulier l'attention sur le devoir de respecter les lois de l'État dans lequel le citoyen de l'Union concerné réside et de respecter les autres cultures.

Points out that Union citizenship involves duties and not only rights; draws particular attention to the duty to comply with the laws of the State in which the Union citizen concerned resides and to respect the cultures of other people.


2.10. Outre leur devoir de faire en sorte que les employés des entités déclarantes soient informés des typologies et des menaces, les États membres devraient, conjointement avec les institutions financières et autres établissements concernés, veiller à ce que les utilisateurs des services financiers soient mis au courant des moyens à leur disposition pour soutenir les efforts des autorités publiques et du secteur privé en matière de LFT et d'autres formes ...[+++]

2.10. As well as ensuring that employees of reporting bodies are informed of typologies and threats, Member States in conjunction with financial and other institutions should ensure that users of financial services are informed about how they can assist both public and private sector efforts to combat the financing of terrorism and other financial crime.


Les droits et devoirs des employés sont maintenant définis dans nos lois et nos règlements.

The rights and duties of employees are now embedded in our laws and regulations.


En augmentant les charges sociales reliées à l'assurance-chômage des employeurs, nécessairement les employeurs disent: «Nous allons devoir diminuer le temps de travail qu'on distribuait entre des employés à temps partiel» (1040) En conséquence, on va donc devoir augmenter sans doute, ou exiger davantage, presser davantage les employés pour qu'ils donnent plus de rendement, pour qu'on réussisse à faire le même travail, en ayant moin ...[+++]

Employers required to pay higher unemployment insurance payroll taxes will necessarily be driven to consider reducing the work time they used to distribute among their part time employees (1040) Consequently, employees will undoubtedly be subjected to more pressure, they will have to give a higher performance to do the same work in fewer paid hours.


Cela fait partie de la mission de la caisse et du devoir des employés qui travaillent pour la caisse.

It is part of the caisse's mission and it is the duty of employees to work toward that end.


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