Traduction de «Devoir du contribuable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

devoir du contribuable
onus on taxpayer

obligation d'informer [ devoir d'information | devoir d'informer | obligation d'information | obligation de renseignement | obligation de renseigner | devoir de renseigner | devoir de renseignement | devoir de donner des renseignements ]
duty to inform [ duty to provide with information ]

contribuer au prorata | contribuer en proportion | contribuer proportionnellement
to contribute in proportion | to contribute pro rata | to contribute proportionally

devoirs du fonctionnaire [ devoir d'obéissance | devoir de réserve | obligation de moralité | obligation de neutralité | obligation du fonctionnaire ]
duties of civil servants [ duty to obey | moral obligations | obligations of civil servants ]

devoir de diligence des parents | devoir de diligence parental | devoir parental de diligence
parental duty of care

manquer à un devoir fiducial [ manquer à un devoir de fiduciaire | violer un devoir fiducial ]
breach a fiduciary duty

violation de devoir fiducial [ violation de devoir de fiduciaire | manquement au devoir de fiduciaire ]
breach of a fiduciary duty

contribuer au processus de réadaptation | contribuer au processus de rééducation
contribute to rehabilitation processes | foster the rehabilitation process | contribute to the rehabilitation process | support rehabilitation

contribuable
taxpayer

assistance mutuelle [ clause de défense mutuelle | clause de solidarité mutuelle | devoir d'assistance mutuelle ]
mutual assistance [ duty of mutual assistance | mutual defence clause | mutual solidarity clause ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De même, la présente directive ne saurait empêcher les AES d'agir en vertu d'autres pouvoirs ou de remplir les tâches prévues dans les règlements (UE) nos 1093/2010, 1094/2010 et 1095/2010, y compris en ce qui concerne la médiation non contraignante et le devoir de contribuer à l'application cohérente, efficiente et efficace du droit de l'Union.
This Directive should not prevent the ESAs from acting in accordance with other powers or fulfilling tasks specified in Regulations (EU) No 1093/2010, (EU) No 1094/2010 and (EU) No 1095/2010, including non-binding mediation and contributing to the consistent, efficient and effective application of Union law.

De même, la présente directive ne saurait empêcher les AES d’agir en vertu d’autres pouvoirs ou de remplir les tâches prévues dans les règlements qui les instituent, y compris en ce qui concerne la médiation non contraignante et le devoir de contribuer à l’application cohérente, efficiente et efficace des actes juridiques de l’Union.
This Directive should not prevent the ESAs from acting in accordance with other powers or fulfilling tasks specified in their establishing regulations, including non-binding mediation and contributing to the consistent, efficient and effective application of legal acts of the Union.

De même, la présente directive ne saurait empêcher les AES d'agir en vertu d'autres pouvoirs ou de remplir les tâches prévues dans les règlements (UE) n os 1093/2010, 1094/2010 et 1095/2010 , y compris en ce qui concerne la médiation non contraignante et le devoir de contribuer à l'application cohérente, efficiente et efficace du droit de l'Union.
This Directive should not prevent the ESAs from acting in accordance with other powers or fulfilling tasks specified in Regulations (EU) No 1093/2010, (EU) No 1094/2010 and (EU) No 1095/2010, including non-binding mediation and contributing to the consistent, efficient and effective application of Union law.

12. estime que les entreprises travaillant dans ce secteur en Asie du Sud et ailleurs ont le devoir de contribuer à améliorer les normes de sécurité dans les usines où elles choisissent de faire produire leurs biens;
12. Believes that companies operating in this sector all over South Asia and elsewhere have a responsibility to help raise safety standards in the factories they select to produce their goods;

Toutefois, comme la sécurité en Europe est étroitement liée à la sécurité et la stabilité du bassin méditerranéen et du Moyen Orient, l’Union est convaincue qu’elle a le devoir de contribuer à la sécurité et à la stabilité de cette région.
However, as security in Europe is closely linked to security and stability in the Mediterranean and the Middle East, the EU believes that it has the duty to contribute to the security and stability in this region.

De même, la présente directive ne saurait empêcher les AES d’agir en vertu d’autres pouvoirs ou de remplir les tâches prévues dans les règlements qui les instituent, y compris en ce qui concerne la médiation non contraignante et le devoir de contribuer à l’application cohérente, efficiente et effective des actes juridiques de l’Union.
This Directive should not prevent the ESA from acting in accordance with other powers or fulfilling tasks specified in their establishing regulations, including non-binding mediation and contributing to the consistent, efficient and effective application of legal acts of the Union.

L'Union européenne a, comme personne d'autre, les moyens et le devoir de contribuer à la stabilité mondiale.
The European Union has a unique potential and duty to contribute to world stability.

La loi n° 1 du 26 février 1998 concernant les droits et devoirs des contribuables traite expressément de cette question et insiste sur le fait que les autorités fiscales doivent faire preuve de la plus grande prudence avant de prendre des décisions irréversibles concernant des créances qui ne sont pas encore certaines.
Law 1 of 26 February 1998 on Rights and Duties of Tax Payers expressly covers this question, furnishing further proof of the sensitivity with which the tax authorities should proceed when taking irreversible decisions in regard to debts which are not definitive.

Concernant la capacité administrative, le code d'éthique de l'administration fiscale fixant les droits et devoirs des contribuables a été mis en pratique.
With regard to administrative capacity, the code of ethics for the tax administration laying down the duties and rights of taxpayers had been put into practice.

Tous les pays auraient le devoir de contribuer au règlement des problèmes environnementaux internationaux.
All countries have a duty to help solve international environmental problems.